L’accès au prêt garanti par l’État est parfois compliqué pour certaines TPE

Signature d’un contrat prêt pour entreprise

Les prêts garantis par l’État figurent parmi les nombreuses mesures adoptées par le gouvernement pour aider les entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus notamment suite au ralentissement de leurs activités. Mais aux dernières nouvelles, tout indique que certaines structures essentiellement composées de TPE éprouvent des difficultés pour y accéder.

À travers un comparatif banque pro, certains experts du secteur bancaire ont fait un constat quelque peu inquiétant en faisant valoir que certaines institutions financières compliqueraient l’accès au prêt garanti par l’État qui, rappelons-le, pèse 300 milliards d’euros.

Ce qui n’est pas sans impacts sur les entreprises qui sont désormais bien nombreuses à ne pas pouvoir en bénéficier en notant que cette situation concerne principalement les TPE qui se comptent par centaines de milliers à y faire face.

Ainsi, tout indique que dans cette affaire, les établissements financiers sont particulièrement pointés du doigt que pour leur défense, ils ont évoqué l’existence de certains critères avec lesquels ils se doivent de se conformer.

Prêt exceptionnel pour les entreprises oui, mais par pour toutes

Censés soutenir financièrement les entreprises actuellement en difficulté, les 300 milliards d’euros servant de garantie de l’État auprès des établissements bancaires semblent engendrer des polémiques. Tout simplement parce que contrairement à ce que les entrepreneurs pouvaient s’y attendre, ce dispositif exceptionnel de prêt n’est en fait pas accessible à toutes les structures dans le besoin. C’est du moins ce qu’a laissé entendre le Ministère de l’Économie qui a tenu à rappeler que :

Le prêt garanti par l’État n’est pas open bar.

Ce qui laisse croire que l’accès au système est quand même conditionné. La Fédération CFDT Banques et Assurances en donne d’ailleurs la preuve en faisant valoir que :

Les banques regardent deux critères; la condition d’accessibilité de l’entreprise au prêt et la santé de l’entreprise au regard de sa situation d’avant la crise.

Pour y voir un peu plus claire, il faudrait se référer à l’avis de Laurent Assaya, avocat spécialiste des sociétés en difficulté qui a précisé que :

Le gouvernement a choisi d'exclure toutes les sociétés placées en procédure collective, qu'il s'agisse de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire, au 24 mars 2020.

Laurent Assaya.

Certaines banques pointées du doigt

Il va sans dire qu’avec ces critères de sélection, certaines entreprises sont exclues de cette garantie de l’État, celles dont la difficulté n’a pas été engendrée par les conséquences du coronavirus.

Toutefois, des experts du secteur bancaire ont profité de leur passage au quotidien le Parisien pour faire savoir que des centaines de milliers de TPE n’arrivent pas à en bénéficier pour la raison que certains établissements font figure d’obstacle. À Gérard Cattan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris d’ajouter :

Des banques ne répondent pas, d’autres demandent une tonne de documents, comme des arrêtés de compte au 28 février, ou des prévisions de trésorerie à douze mois.

Gérard Cattan.

Et il faut dire qu’il n’est pas le seul à partager ce point de vue puisqu’un autre spécialiste du domaine a aussi fait savoir que :

Certaines banques ont passé des consignes pour être particulièrement vigilantes dans les octrois de prêts. Elles ont très vite coupé les vannes.

Ainsi, tout indique que les organismes financiers ont adopté certaines pratiques compliquant l’accès à cette offre de prêt exceptionnelle dont l’un des points forts est l’accélération de l’accord.

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