Frais bancaires

La France est l’un des pays européens les plus bancarisés : 99 % des résidents français dispose d’un compte bancaire. Il est aujourd'hui quasiment impossible en France de se passer d'un compte bancaire. De ce fait, les frais bancaires affectent le budget de tous les résidents français.

Selon l’INSEE, les frais bancaires représentent 0,66 % du budget d’un ménage, bien moins - théoriquement - que les frais liés à la téléphonie (2,7 % du budget). Cependant, ce chiffre masque une grande disparité : en particulier, l'INSEE n'y intègre pas les frais d'incidents bancaires (rejets de paiement, découverts, commissions d'intervention). Or, ce sont ces mêmes frais qui peuvent fortement alourdir la facture globale pour un client français, et faire des frais bancaires un budget de plusieurs centaines d'euros par mois. Si l'arrivée des banques en ligne (ING (ex ING Direct), Boursorama Banque puis BforBank, Fortuneo ou Monabanq) a contribué à mettre une forte pression sur les tarifs des établissements traditionnels (Crédit Agricole, Société Générale, BNP Paribas, Caisses d'épargne ou La Banque Postale...), les frais bancaires restent un sujet très sensible pour la clientèle française, qui a le sentiment de ne pas pouvoir y échapper et accepte difficilement d'avoir à payer pour utiliser son propre argent. 

 

Rapport Pauget Constans

L’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde a profité de cette crise bancaire pour commander en 2010 un rapport afin d’étudier les améliorations possibles. Il s’agit du rapport Pauget Constans qui a permis par la suite d’améliorer la lisibilité des frais bancaires grâce à la mise en place d’un extrait standard des 10 principaux frais bancaires, à la normalisation des noms des services bancaires, à une organisation par rubrique des frais bancaires, et à l’encouragement à la personnalisation des offres packagées.

Plus tard, d’autres mesures compléteront le dispositif telles que la limitation des commissions d’intervention, l’application des opérations interbancaires dits SEPA, l’introduction des frais de tenue de compte dans la liste de l’extrait standard. Toutes ces mesures pour limiter les frais bancaires abusifs ont été renforcées par une concurrence de plus en plus forte des banques en ligne.

Mais malgré ces mesures, il est difficile de comparer les tarifs bancaires entre plusieurs banques. Et surtout l’application de toutes ces mesures à pousser les banques à revoir l’ensemble des tarifs bancaires.

C’est pourquoi Meilleurebanque.com à développer son outil de comparaison des frais bancaires pour aider l’usager bancaire à trouver la banque la moins chère grâce à un classement des frais bancaires des banques.

Tendances des frais bancaires

Grâce au comparatif de frais bancaires de meilleurebanque.com, des tendances ont pu être mis en évidence :

• Réduction des frais d’abonnement de la gestion du compte bancaire par internet : autrefois payant ce service est devenu gratuit dans la très grande majorité des banques ;
• Hausse des frais de retraits : le nombre de retraits gratuits dans un distributeur automatique de billets autre que celui de sa banque s’est réduit dans plusieurs banques. Les frais liés à des retraits dans un DAB hors de sa banque ont mécaniquement progressé ;
• Hausse des frais de tenue de compte : auparavant gratuit, ce service est devenu une variable d’ajustement pour compenser les pertes engendrés par certains services devenus gratuits ;
• Baisse des frais liés à l’opposition à la carte ou au prélèvement pour la majorité des banques suite à l’application de la loi du 1er novembre 2009 sur la gratuité de certaines oppositions de carte et de prélèvement ;
• Augmentation du coût de la commission d’intervention : les banques ayant un tarif de commission d’intervention inférieur au plafond, ont augmenté au maximum autorisé celui-ci suite à la mise en place d'un plafonnement à 8 euros maximumde ce tarifs.

La plaquette des frais bancaires

Depuis les mesures initiées depuis le rapport Pauget Constans, les banques se sont engagées à transmettre la plaquette tarifaire chaque année 2 mois avant l’application de nouveaux tarifs.
La banque n’est pas obligée de vous transmettre cette plaquette si elle ne réalise aucun changement de tarif ou si la modification de tarif s’effectue à l’avantage du client.

Mais en cas d’augmentation d’un frais bancaire, elle est dans l’obligation de vous en informer 2 mois à l’avance soit en vous renvoyant toute la plaquette mise à jour, soit en vous envoyant un avenant concernant les frais bancaires qui ont subis des modifications.

Type de plaquette

Votre banque n’est pas obligée de vous envoyer une plaquette avec toutes les informations tarifaires. Elle peut vous faire parvenir :

• Un avenant : il s’agit d’un document d’une à deux pages présentant les modifications de quelques services ;
• Extrait des principales conditions tarifaires : Ce document présente les principaux services de l’ensemble des catégories mais de manière incomplète. Dans cet extrait, il n’est pas rare de ne pas avoir le détail tarifaire de certains services bancaires tels que les opérations sur les places financières ou encore le détail des incidents bancaires ;
• Les conditions tarifaires complètes : Ce dernier document présentent l’ensemble des services de la banque et les tarifs bancaires pouvant être associés.

ATTENTION Certains services bancaires peuvent ne pas présenter de tarif ou d’information permettant de déterminer le cout de l’utilisation de ce service. Exemple : les frais de découvert autorisé ou non autorisé étant variable en fonction du taux d’usure définit par la banque de France, il sera indiqué sur la plaquette tarifaire que pour connaitre le taux de votre découvert, il faudra consulter votre conseiller.

Où trouver votre plaquette ?

• Vos courriers : chaque année celle-ci vous ait envoyé par courrier ;
• Site web de votre banque : les banques ne sont pas dans l’obligation de mettre la plaquette tarifaire sur leur site. Mais elles le font majoritairement. Il est parfois difficile de retrouver cette plaquette tant elle est bien dissimuler parmi les méandres du site internet de la banque. De même il est parfois difficile de voir les mises à jour de la plaquette dans le courant de l’année ;
• Sur Meilleurebanque.com : nous recensons toutes les plaquettes tarifaires des banques depuis 2009-2010.

Structure de la plaquette

Le rapport Pauget Constans encourage la lisibilité des plaquettes des tarifs bancaires. L’objectif étant de faciliter la compréhension des frais bancaires et d’en favoriser la comparaison avec d’autres banques. Ainsi le consommateur est en mesure d’identifier plus facilement les frais bancaires abusifs.

Extraits standards

Désormais toutes les banques ont pour obligation de présenter en début de plaquette un extrait de 11 frais bancaires dits « standards » :

• Abonnement à la gestion de compte par internet ;
• Service d’alerte par SMS ;
• Carte bancaire internationale à débit immédiat ;
• Carte bancaire internationale à débit différé ;
• Carte bancaire à autorisation systématique ;
• Exécution d’un virement occasionnel ;
• Mise en place d’un prélèvement automatique ;
• Commission d’intervention en cas de dépassement de découvert ;
• Assurance des moyens de paiement.

Cet extrait standard est situé en début de plaquette afin d’en faciliter la comparaison avec d’autres banques. Le Comité Consultatif du Secteur Financier tentera d’ailleurs de lancer un outil comparatif de ces frais bancaires standards en 2016.

Organisation par catégories

Désormais la plaquette tarifaire est organisée selon un sommaire identique pour toutes les banques :

• L’extrait standard des tarifs ;
• L’ouverture, fonctionnement et suivi de son compte ;
• La banque à distance ;
• Les moyens et opération de paiement ;
• Les offres groupées de services ;
• Les irrégularités et incidents ;
• Les découverts et crédits ;
• L’épargne et les placements financiers ;
• Les assurances et prévoyance ;
• Résoudre un litige.

Il est possible de trouver dans certaines plaques des rubriques complémentaires telles que «Les successions » ou « les opérations à l’international ».

Normalisation des noms des services

Une nomenclature est en cours d’élaboration afin que toutes les banques présentent des services avec une appellation identique

Fréquence de mise à jour

La fréquence des plaquettes diffère selon les banques. Si la majorité présente leurs tarifs bancaires en janvier 2015. D’autres le présentent à d’autres dates. Voici quelques exemples de fréquence de mise à jour de banque ou groupe bancaire

Crédit Agricole : Janvier
Caisse d’Epargne : Janvier
Banque Populaire : Janvier
Crédit Mutuel : Juillet
Banque Postale : Juin
Lcl : Avril
HSBC : Octobre
Société Générale : Mars
Groupe Crédit du Nord : Juillet
Barclays : Novembre
BNP Paribas : Janvier

Les banques en ligne mettent tous les 3 mois leurs tarifs à jour.

Relevé de compte des opérations et frais bancaires

Relevé mensuel

Chaque mois vous recevez par courrier votre relevé des opérations et depuis janvier 2011 le récapitulatif des différents frais bancaires relatifs à la gestion de votre compte ou à l’usage de vos moyens de paiement. Le relevé présente le total mensuel des opérations bancaires et le total des frais bancaires perçus par la banque.

Le relevé mensuel indique également l’actuel TAEG du découvert autorisé ainsi que les conditions du découvert non autorisé. Le relevé mensuel précise également l’indice de référence du taux débiteur appliqué par tranche selon la banque de France servant au calcul du taux débiteur.

Important A compter de l’automne 2015, une notification des frais d'incidents sera dans le relevé mensuel des particuliers conformément au décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 résultante de la loi bancaire du 26 juillet 2013.

Dans votre relevé vous retrouvez également des informations sur les livrets, mais le relevé mensuel n’indique pas les frais perçus par votre banque sur les produits sur les opérations boursières ou d’épargne. Ne figurent pas également les frais bancaires liés aux produits d’épargne ou de prévoyance.

Relevé Annuel

Le relevé annuel reprend l’ensemble des frais selon des postes de dépenses Avec résumé des frais par catégorie.

Tarifs bancaires des plafonds des incidents en 2015

Afin d’éviter la pratique des frais bancaires abusifs par les banques, les frais liés aux incidents de paiement ont été plafonnés.

Commission d’intervention

La loi sur les frais bancaires du 26 juillet 2013 plafonne les commissions d’intervention collectées lors du dépassement d’un découvert autorisé.
Depuis le 1er janvier 2014, celles-ci sont plafonnées à 8 euros et à 3 commissions par jour avec un maximum de 80 euros par mois.

Frais de rejet de prélèvement/virement ou de chèque

Le décret du 15 novembre 2007 a limité le montant maximum des frais bancaires appliqués en cas de rejet de prélèvement ou de chèque.

• Un maximum de 30 euros est collecté par la banque en cas de rejet d’un chèque inférieur à 50 euros ;
• Un maximum de 50 euros est collecté par la banque en cas de rejet d’un chèque supérieur à 50 euros ;
• Un maximum de 20 euros est collecté par la banque en cas de rejet d’un prélèvement ou d’un virement quelque soit sont montant.

En cas de pratiques abusifs des frais d’incidents de paiement, le client est en droit de réclamer le remboursement de ses frais bancaires.

Frais de tenue de compte

La banque développe et met en place un ensemble de solution et de logistique afin que vous puissiez utiliser les services basiques de votre compte bancaire (relevé bancaire, réseau de distributeur automatique, interconnexion des systèmes de paiement, retrait en numéraire dans une agence, récupération de chéquier, dépôt de chèque, etc.).

Ces services sont facturés à travers les frais de tenue de compte dont il existe 2 types :

• Le frais de tenue de compte actif : Ensemble des services basiques mis à disposition pour le bon fonctionnement du compte courant ;
• Le frais de tenue de compte inactif : Celui –ci sanctionne l’inactivité du compte pendant une période supérieure à 12 mois.

Depuis la loi sur la limitation des frais liés aux incidents de paiement, les banques ont compensé leur manque à gagner avec entre autre les frais de tenue de compte actif. Certaines banques ont tout simplement rendue payante cette ligne auparavant gratuite.

Loi sur les frais bancaires pour les personnes fragiles

Les personnes fragiles sont celles dont la banque à connaissance des difficultés à travers la gestion du compte bancaire.
Les personnes inscrites depuis plus de 3 mois au fichier de la Banque de France et les personnes en situation de surendettement tel défini par le code de la consommation, sont également reconnues comme fragiles.

Offre Clientèle Fragile

Pour ces personnes reconnues fragiles par l’établissement bancaire, la loi du 26 juillet 2013 oblige les banques à offrir une solution de base appelée Offre Clientèle Fragile qui permet d’accéder à un ensemble de service pour une cotisation mensuelle de 3 euros maximum (soit une cotisation annuelle maximum de 36 euros).

Les services compris dans cette offre sont :

• La tenue, la fermeture et l’ouverture du compte de dépôt ;
• Une carte de paiement à autorisation systématique ;
• Le dépôt et retrait d’especes dans l’agence où le compte est géré ;
• 4 svirement mensuels SEPA dont 1 permanent ;
• Prélèvements SEPA illimités ;
• 2 chèques de banque par mois ;
• Consultation à distance de son compte ;
• Alerte SMS concernant le solde de son compte ;
• Fourniture des relevés d’identités bancaires ;
• Changement d’adresse une fois par an.

Commission d’intervention réduite

Pour ces clients fragiles la commission d’intervention est réduite à 4 euros dans la limite de 20 euros par mois.

Rejet de prélèvement SEPA

Les frais de rejet de prélèvement sont également limités pour les clients fragiles. Pour un prélèvement rejeté inférieur à 20 euros, il n’y a aucun frais facturé par la banque.

Pour les prélèvements rejetés supérieurs à 20 euros alors 5 euros par rejet dans une limite de 3 rejets par mois, est appliqué.