L'interdit bancaire touche toutes les personnes ayant émis des chèques sans provision, et dont la banque décide de refuser le paiement. Généralement ce rejet de chèque n'intervient pas au premier paiement effectué par chèque sans provision, mais souvent, quand le compte de la personne émis le chèque dépasse plus ou mois largement son découvert autorisé. La banque garde toute possibilité d'accepter ou non d'honorer un chèque sans provision.
A noter que cette procédure est générale : elle concerne à la fois les établissements traditionnels (BNP Paribas, Crédit Agricole, LCL, etc.) que les banques en ligne (Boursorama Banque, ING (ex ING Direct), Fortunéo, Hello Bank!, etc.).
Les conséquences d'un chèque sans provision
Le rejet par la banque d'un chèque sans provision entraine plusieurs conséquences :
- La première conséquence est le fait que le paiement effectué par chèque - qui n'a pu passer - n'éteint pas la dette envers la personne pour qui ce chèque a été fait : l'émetteur du chèque doit donc s'aquitter du paiement d'une autre manière, ou risquer des poursuites de la part du destinataire du chèque.
- La seconde conséquence est que l'auteur du chèque est automatiquement interdit de chèquier. Il lui est interdit d'émettre le moindre chèque à partir de date de notification de l'interdit. Et ce, pour tous les chéquiers de toutes les banques où la personne possède un compte. Les chéquiers doivent être rendus à la banque .
- En général, l'interdiction bancaire amène la banque à revoir toute les services de paiement offerts au client devenu interdit bancaire. La banque peut décider de priver ce client de sa ou ses cartes de paiement ou de son découvert autorisé. Le client peut cependant demander à être doté d'une carte bancaire à autorisation systématique, qui contrôle la situation du compte avant tout paiement et empêche donc de payer à découvert.
- Enfin, quatrième conséquence, le client est enregistrés au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France pendant 5 ans. La notiification de cet enregistrement est transmise à toutes les banques du client, ainsi qu'à celles que le client pourrait contacter durant sa mise en interdit. Sauf régularisation de sa situation (voir ci-dessous) cet enregistrement au FCC dure 5 ans.
Attention! L'interdiction bancaire n'empêche pas le client de disposer d'un compte bancaire! Un client en interdit bancaire peut demander à bénéficier du service bancaire de base, qui comporte notamment une carte à autorisation systématique à contrôle de solde.
A noter que la personne qui continue à émettre des chèques alors qu'elle est en situation d'inerdit bancaire s'expose à des poursuites pénales allant jusqu'à 5 ans de prison et 375 000€ d'amende.
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En cas de compte-joint ?
L'interdit bancaire s'applique au(x) compte(s) joint(s) sans distinction. Néanmoins il est possible que le responsable de l'interdit se désigne. Il sera alors le seul en situation d'interdit bancaire sans mettre en danger le compte joint. Le co-titulaire pourra continuer à utiliser ses moyens de paiement.
Comment ne plus être interdit bancaire ?
Pour faire lever l'interdiction bancaire, deux conditions doivent être réunies :
- L'ensemble des chèques sans provision doit être régularisé : les paiements doivent être honorés, ainsi que l'ensemble des frais bancaires punitifs facturés par la ou les banques.
- Chaque établissement dans lequel un chèque sans provision a été effectué doit attester auprès de la Banque de France que la situation a bien été réglée.
Alors, la Banque de France procèdera à la radiation de la personne concernée du FCC, et des chèques litigieux du FNCI (Fichier national des chèques irréguliers, centralisant l'ensemble des chèques sans provision ou volés).
En général, la personne en interdit bancaire a tout intérêt à régler la situation le plus rapidement possible, sous peine de payer des pénalités supplémentaires au Trésor Public.
Une fois la situation réglée, la banque conserve en général une vigilance toute particulière sur le compte de la personne. Elle conserve le droit de ne pas fournir l'intégralité des services bancaires, en particulier de ne pas redoter le client de chéquier ou de découvert bancaire.
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Que faire en cas de mise par erreur en interdit bancaire?
Une banque peut mettre, par erreur, une personne en interdit bancaire alors même que celle-ci n'a pas fait de chèque sans provision. Dans ce cas, le client peut demander, en urgence, à la banque de rectifier la situation.
La première étape est de contester cette inscription auprès de son agence bancaire, sur place ou par courrier, et de lui demander de corriger l'erreur dans ses bases de données client. Vous pouvez également faire de même auprès de la Banque de France (services du FCC).
Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur de l'établissement bancaire concerné, dont les coordonnées figurent dans les courriers de la banque ou sur son site internet.
Si jamais, 2 mois après votre demande de contestation d'inscription, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez porter plainte et faire valoir votre droit de modification : Après 2 mois d'attente infructueuse, si vous contestez votre inscription comme interdit bancaire, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République, et/ou demander à faire valoir votre droit de rectification auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
