Saisie commission surendettement
Qu’est-ce que le surendettement ?
Selon le Code de la consommation, ce terme s’utilise pour désigner la situation délicate dans laquelle un particulier se retrouve, quand il est trop endetté et éprouve ainsi d’énormes difficultés à payer les :
- Factures courantes ;
- Mensualités d’emprunt.
Une situation de surendettement peut être due à une :
- Mauvaise gestion financière ;
- Addiction (jeu d’argent par exemple).
Mais, elle est aussi souvent causée par :
- La souscription d’une offre de crédit ne convenant pas au profil de l’emprunteur ;
- Un aléa de la vie.
De ce fait, le surendettement peut mener à des situations d' interdit bancaire. Divers évènements peuvent en effet faire baisser soudainement les revenus du débiteur.
Parmi ceux-ci, on peut citer :
- La maladie ;
- Le décès du conjoint ;
- Le divorce ;
- La perte d’emploi ;
- La blessure grave.
Il convient de savoir qu’en France, le surendettement touche surtout les foyers les plus modestes. En effet, la grande majorité des ménages qui se retrouve dans cette situation dispose d’un patrimoine brut de moins de 2 000 euros.
Représentant deux tiers des foyers surendettés, les adultes seuls sont également nombreux à être concernés par la situation de surendettement.
Pour y remédier, quelques mesures ont été mises en place par le gouvernement. Grâce à la loi Lagarde, le débiteur bénéficie d’un meilleur accompagnement social et budgétaire depuis l’année 2010. L’utilisation des prêts à la consommation s’en retrouve mieux encadrée. De même, les procédures de surendettement sont devenues plus flexibles et sont mieux gérées qu’auparavant. Des changements ont également été apportés par la loi Hamon depuis 2015. La durée des plans de redressement des foyers surendettés a été réduite considérablement. Même chose pour celle de l’inscription au FICP.
Des solutions existent pour sortir de la spirale du surendettement, souvent jugé inextricable. Pour surmonter le problème, les particuliers peuvent déposer leur dossier auprès de la commission de surendettement installée dans leur département pour que celui-ci soit examiné. Elle se trouve généralement dans les locaux de la Banque de France.
Si le dossier de surendettement remplit les critères de recevabilité, le demandeur bénéficiera gratuitement d’une procédure spécifique, consistant à trouver une solution pour régler le problème. Après une négociation auprès des créanciers, il obtiendra plus de temps pour payer ses dettes, voire une réduction du taux d’intérêt. Il se peut même que ces dernières soient effacées partiellement, voire totalement.
Tant que le dossier de surendettement est jugé recevable, une solution sera trouvée. Il peut s’agir :
- D’une mesure imposée ;
- D’un plan conventionnel de redressement.
Soulignons que ce dernier sera proposé aussi bien au demandeur qu’aux créanciers. Si l’une des deux parties ne l’approuve pas, il peut faire appel au juge du tribunal judiciaire.
D’autre part, une fois la procédure engagée, le débiteur sera tenu de faire connaître tout changement de situation. Il aura également l’obligation de continuer à s’acquitter de ses factures et charges courantes. De plus, il ne sera pas autorisé à :
- Vendre un bien pour payer une créance ;
- Souscrire un autre emprunt.
Dans le cadre de la procédure de surendettement, les saisies en cours cesseront automatiquement pendant deux ans. En revanche, le débiteur sera inscrit au FICP durant sept ans au maximum. Mais, l’inscription à ce fichier est annulée si son dossier est rejeté. À titre de rappel, les organismes de prêt consultent ce document lors d’une demande de crédit.
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Comment constituer un dossier de surendettement ?
Un certain nombre de critères de recevabilité sont à respecter lors de la constitution d’un dossier de surendettement. En plus d’être surendetté, le demandeur doit être de bonne foi. Sa demande sera irrecevable s’il omet certaines informations ou tout simplement s’il ment sur ses déclarations par exemple. Même chose dans le cas où il aurait provoqué lui-même la situation de manière volontaire.
Il faut également qu’il se retrouve vraiment dans l’incapacité de régler ses dettes personnelles et qu’il soit une personne physique. En effet, il ne doit être ni :
- Agriculteur ;
- Artisan ;
- Commerçant.
S’il a en même temps contracté des dettes professionnelles, seuls les emprunts personnels seront alors pris en compte dans le traitement du dossier de surendettement.
Quelle que soit sa nationalité, la personne qui demande l’ouverture de la procédure de surendettement doit être domiciliée en France. Toutefois, les Français installés à l’étranger peuvent aussi opter pour cette solution si leurs dettes ont été contractées auprès de créanciers situés sur le territoire français.
Il est préférable de déposer le dossier à la commission de surendettement la plus proche du domicile du demandeur. Les coordonnées de chaque créancier doivent y être indiquées. En cas d’oubli, le titulaire de la créance concerné a le droit de continuer à poursuivre le débiteur.
Dans le dossier de surendettement, on doit également pouvoir retrouver :
- L’ensemble des dettes ;
- Les éléments du patrimoine ;
- Le montant des ressources du demandeur.
Toute information transmise à la commission de surendettement, concernant le demandeur, restera par ailleurs confidentielle. Il est aussi bon de noter qu’il a le droit de se faire assister par un proche, un travailleur social, voire le président d’une association. Cependant, il lui est interdit de rémunérer la personne en question, sauf s’il s’agit d’un avocat.
En outre, lors du traitement du dossier, il se peut que la commission de surendettement contacte le débiteur par téléphone ou par courrier pour lui demander des renseignements supplémentaires. Si elle ne les obtient pas, le dossier risque d’être fermé.
Il convient de noter qu’à part la bonne foi du demandeur, l’organisme examine la gravité de la situation. Après avoir vérifié s’il remplit ou non les critères de recevabilité, il communiquera sa décision au demandeur. En cas de rejet, cette dernière peut être contestée.
Le fait que le débiteur possède une résidence principale ne constitue pas un motif de refus, même si la valeur du bien en question permettrait de régler partiellement ou totalement ses dettes.
Souvent, la commission de surendettement informe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la décision de recevabilité :
- Le débiteur ;
- La MSA ou la Caf ;
- Les créanciers.
La lettre peut également être remise:
- Par voie d’huissier;
- En main propre, contre signature.
Concernant les établissements bancaires, il leur est interdit de:
- Supprimer les moyens de paiement du débiteur ;
- Procéder au remboursement d’un découvert;
- Appliquer des frais en cas de rejet de prélèvement automatique.
Toute pénalité de retard liée aux dettes est supprimée lorsque le dossier de surendettement est jugé recevable. L’ouverture de la procédure entraîne également le rétablissement du versement des aides au logement telles que l’ALS et l’ALF, si le demandeur en est bénéficiaire. Et le bailleur recevra directement l’APL.
D’autre part, dans le cas où le dossier serait rejeté, seul le débiteur en sera informé par LRAR. Les motifs du refus lui seront indiqués dans la lettre. S’il est contre la décision de rejet, il a la possibilité d’engager une procédure de contestation dans un délai de 15 jours, après sa notification. Celle-ci peut s’effectuer par LRAR. La Lettre peut également être remise en main propre auprès du secrétariat de la commission de surendettement.
De même, les créanciers ont le droit de contester par LRAR la recevabilité du dossier de surendettement, en respectant le même délai. La décision reviendra alors au juge du tribunal judiciaire.
Important: les effets de la décision de recevabilité seront maintenus, même si une procédure de contestation est en cours.
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Modèle de lettre saisine de la commission de surendettement
Lorsque le débiteur prévoit de saisir la commission de surendettement, l’utilisation de ce modèle lui facilitera grandement la tâche. Dans la mesure du possible, celui-ci doit être recopié à la main et envoyé en recommandé.
