Saisie commission surendettement

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Secrétariat de la commission de surendettement
Banque de France de (à préciser)

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande d'ouverture d'un dossier
Compte n° (indiquez le numéro de compte)

 

Le (date), à (lieu)

 

Madame, Monsieur,

Je sollicite auprès de vos services le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement et pour une longue durée dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes en raison de ...
(précisez votre situation personnelle et familiale... chômage, décès, invalidité et joignez les justificatifs...précisez le montant de vos ressourcess et de votre partrimoine, joignez une copie de tous vos justificatifs).

Dans cette attente et avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'expression de mes salutations les meilleures.

Signature

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