Comment saisir la commission de surendettement ?

Écrit par adminjoomlacmb . Mis à jour le 3 novembre 2025 .
Temps de lecture : 10 min

Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ? La procédure de surendettement, gratuite et ouverte à tous, vous aide à retrouver une situation financière stable. La commission de surendettement vous accompagne et vous protège tout au long de vos démarches.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes personnelles ou professionnelles. Il peut toucher toute personne confrontée à un événement difficile : perte d’emploi, maladie, divorce, handicap, décès d’un proche ou accumulation de crédits.

La loi française reconnaît cette situation comme une réalité sociale nécessitant une prise en charge spécifique. La procédure de surendettement, encadrée par la commission, permet un traitement équitable et humain des dettes pour aider chacun à retrouver une stabilité financière.

Bon à savoir :
La procédure couvre la plupart des dettes personnelles et professionnelles (crédits, loyers, impôts, factures). En revanche, les pensions alimentaires, amendes, fraudes et dettes envers des créanciers étrangers en sont exclues ou font l’objet d’un traitement particulier.

Les étapes de la procédure de surendettement

La procédure de surendettement se déroule en trois grandes étapes, chacune étant essentielle pour aboutir à une solution adaptée à votre cas.

Étape 1 : Prise de conscience de la situation

Avant de lancer une telle demande, vous devez d'abord reconnaître et accepter votre difficulté financière. Cette prise de conscience est le point de départ indispensable. À ce stade, il est recommandé de contacter un organisme d'aide, comme un point conseil budget (PCB), un CCAS, ou la Banque de France pour discuter de votre cas et comprendre vos options.

Cette première étape vous permet aussi de vérifier que vous répondez aux quatre conditions d'éligibilité :

• Être une personne physique
• Être français ou étranger résidant en France
• Être dans l'impossibilité de payer vos dettes
• Être de bonne foi

Vous pouvez appeler le numéro d'information de la Banque de France (34 14) du lundi au vendredi de 8h à 18h pour poser vos questions ou demander un rendez-vous.

Étape 2 : Constitution du dossier de surendettement

Cette étape demande de la rigueur. Vous devez rassembler l'ensemble des documents requis pour former un dossier complet. Le dossier doit inclure le formulaire cerfa n°13594 dûment rempli, les photocopies des justificatifs d'identité, les documents prouvant vos revenus (bulletins de salaire, allocations), vos dépenses, vos dettes ainsi que votre patrimoine. Les documents doivent être joints au dossier en version PDF lorsque c'est possible pour faciliter le traitement.

Il est crucial d'ajouter une lettre explicative, que vous devez signer, exposant rapidement votre cas actuel et les causes de votre surendettement. Cette lettre doit mentionner toute saisie en cours et, le cas échéant, toute procédure d'expulsion ou contentieux judiciaire en cours. Un modèle de lettre est disponible sur le site service-public.gouv.fr pour vous guider.

À ce stade, vous pouvez demander l'aide d'un travailleur social, qui vous assistera gratuitement. Cette aide est précieuse pour garantir que votre dossier soit complet et correctement présenté. Vous pouvez appeler un agent de la Banque de France pour vérifier que rien ne manque avant l'envoi.

Étape 3 : Dépôt de la demande auprès de la commission

Vous avez deux options : envoyer votre dossier en ligne via le téléservice dédié, ou par courrier à la Banque de France. Si votre dossier dépasse 3 cm d'épaisseur, vous devez le remettre directement à un guichet de la Banque de France.

Adresse postale : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 PARIS CEDEX 01.

Dans les deux jours ouvrables suivant votre envoi, vous recevrez une attestation contenant votre numéro de dossier, l'adresse mail de contact de la commission, et la date d'enregistrement. À partir de cette date, la commission a trois mois pour évaluer la recevabilité de votre demande. La durée d'examen peut être prolongée si des documents supplémentaires sont nécessaires.

Les documents nécessaires pour constituer un dossier

Une constitution minutieuse du dossier est fondamentale pour la suite de la procédure. Chaque catégorie de documents doit être rassemblée avec soin.

Voici un tableau récapitulatif des éléments à joindre :

Document	Quantité	Obligatoire
Formulaire cerfa n°13594 signé	1	✓ Oui
Lettre explicative signée	1	✓ Oui
Carte d'identité / passeport	1 photocopie recto-verso	✓ Oui
Bulletins de salaire (3 derniers)	3	✓ Oui
Relevés bancaires (3-6 derniers mois)	3-6	✓ Oui
Justificatifs de dépenses (loyer, factures)	Tous	✓ Oui
Liste complète des créanciers	1	✓ Oui
Titre de propriété du logement	1 photocopie	Si propriétaire
Jugement de divorce/séparation	1 photocopie	Si applicable
Attestation Pôle emploi	1	Si chômeur

Modèle de formulaire de demande de surendettement

Le formulaire cerfa n°13594 doit être intégralement rempli, imprimé et signé de votre main. Il demande votre état civil, situation familiale, coordonnées, statut professionnel et un résumé de votre cas financier. Complétez les sections relatives à vos revenus et charges mensuels, la liste complète de vos dettes (créancier, montant, nature), et indiquez si vous êtes assisté par un travailleur social.

Soyez honnête et exhaustif : toute omission ou fausse déclaration pourrait compromettre l'examen de votre demande. Vous pouvez télécharger le formulaire en PDF sur service-public.gouv.fr.

Les protections légales immédiatement accordées

L’enregistrement de votre dossier déclenche immédiatement plusieurs protections légales, applicables avant même la décision finale de la commission :

• Suspension des saisies mobilières : vos créanciers ne peuvent plus effectuer de saisie sur vos comptes, biens ou rémunérations ; toute cession de salaire est également suspendue.
• Report de l’adjudication immobilière : si une vente forcée de votre logement est en cours, vous pouvez en demander le report jusqu’à la décision de la commission.
• Interdiction de nouveaux recouvrements : les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles démarches de recouvrement ni vous adresser de relances.
• Suspension de l'interdit bancaire : l'enregistrement de votre dossier de surendettement suspend automatiquement tout interdit bancaire en cours, vous permettant de continuer à utiliser vos services bancaires pendant l'examen de votre demande.

Les rôles et missions de la commission de surendettement

La commission de surendettement est une instance spécialisée chargée d'examiner votre cas financier et de proposer des solutions adaptées.

La commission en tant qu'instance de médiation

La commission ne juge pas entre vous et vos créanciers, mais agit plutôt comme un médiateur bienveillant. Elle a pour mission de faciliter le dialogue et de trouver des solutions acceptables pour l'ensemble des parties. Contrairement à un tribunal, la commission cherche d'abord un accord amiable de nature conventionnelle. Vous serez convoqué pour être entendu, et vous devrez répondre aux questions des membres de la commission pour qu'ils comprennent pleinement votre cas.

La commission est composée de magistrats, de représentants de la Banque de France, et de représentants des créanciers. Cette composition assure une certaine équité et une expertise multidimensionnelle dans l'examen de votre demande. À la réception de votre dossier, un instructeur vous contactera pour éventuellement demander des documents supplémentaires.

Les mesures recommandées par la commission

Une fois votre demande déclarée recevable, la commission peut proposer plusieurs mesures pour traiter votre surendettement. Ces mesures peuvent inclure un échéancier de paiement, permettant de réétaler vos dettes sur une période plus longue pour réduire les montants mensuels. Elle peut aussi proposer une remise partielle de dettes auprès de certains créanciers, voire une remise totale ou un effacement complet dans les cas les plus graves.

Dans d'autres cas, la commission peut recommander l'octroi d'un moratoire, suspendant temporairement vos obligations de remboursement pour vous permettre de retrouver un équilibre financier. Elle peut également proposer une réduction des intérêts, notamment sur les emprunts immobiliers. Ces mesures sont généralement imposées pour une durée déterminée, maximum 7 ans, permettant un rétablissement progressif.

Le suivi de la procédure par la commission

Après avoir proposé des mesures, la commission assure un suivi continu. Si l'accord amiable conventionnel est conclu avec tous les créanciers, ces mesures sont mises en œuvre et vous en bénéficiez immédiatement. Si l'accord n'est pas total, la commission peut imposer des mesures de redressement judiciaires, qui s'appliquent alors à l'ensemble des créanciers, même s'ils n'ont pas donné leur accord.

La commission vous contacte régulièrement pour évaluer votre adhésion au plan proposé et vérifier que votre cas s'améliore progressivement. En cas de contestation ou de non-respect du plan, ou si votre cas se dégrade davantage, la commission peut ajuster les mesures. Cette relation de suivi est essentielle pour assurer le succès du traitement de votre surendettement et éviter une liquidation judiciaire.

Conseils pour bien gérer son dossier de surendettement

La saisine de la commission est un engagement. Pour maximiser les chances de succès, voici quelques conseils pratiques.

Maintenir une communication ouverte avec les créanciers

Même pendant la procédure de surendettement, conservez une communication ouverte avec vos créanciers si possible. Informez-les de l'enregistrement de votre demande à l'aide de votre attestation d'enregistrement. Cette transparence montre votre bonne foi et votre volonté de résoudre votre cas.

Si un créancier vous contacte, présentez-vous comme une personne en procédure de surendettement. La plupart des créanciers professionnels connaissent cette procédure et respecteront le processus en cours. Joignez systématiquement une copie de votre attestation d'enregistrement à vos correspondances.

Suivi de l'avancement de la demande en ligne

Avec votre numéro de dossier, vous pouvez suivre l'avancement de votre demande. La Banque de France et la commission vous tiendront informé des différentes étapes : recevabilité, convocation à entretien, proposition de mesures et mise en place du plan.

Conservez précieusement votre attestation d'enregistrement et votre numéro de dossier. Vous en aurez besoin pour tout échange avec la commission ou pour justifier votre situation auprès de tiers.

À mesure que vous progressez dans votre plan, demandez régulièrement à la Commission le statut de votre dossier et les perspectives de levée d’interdit bancaire, afin de planifier votre redressement complet.

Éviter les pièges courants durant le processus

Première erreur à éviter : entreprendre une nouvelle procédure légale (saisie) ou contracter de nouveaux emprunts pendant la procédure de surendettement. Cela pourrait compromettre l'étude de votre demande. Vous avez l’interdiction stricte de souscrire de nouveaux emprunts à partir de l'enregistrement de votre dossier.

Deuxième piège : ne pas maintenir à jour votre réalité financière. Si votre cas change pendant la procédure (nouveau revenu, héritage, dépense inattendue), informez la commission. Cela montre votre transparence et peut justifier un ajustement des mesures.

Troisième erreur : ignorer les convocations ou les lettres de la commission. Répondez toujours aux demandes de renseignement et respectez les convocations. Ne pas se présenter à un entretien pourrait entraîner le rejet de votre demande ou des mesures moins favorables.

FAQ - Questions fréquemment posées sur le surendettement

Quels critères pour déclarer un surendettement ?

Pour être en surendettement, vous devez remplir quatre critères cumulatifs :

• Être une personne physique (non une entreprise) ;
• Être français ou étranger résidant en France ;
• Être dans l'impossibilité manifeste de payer vos dettes actuelles ou à venir ;
• Être de bonne foi.

Ces critères sont évalués par la commission lors de la déclaration de recevabilité.

Comment remplir correctement un dossier de surendettement ?

Remplissez le formulaire cerfa n°13594 avec soin, en incluant tous les revenus et emprunts en cours. Réunissez tous les justificatifs demandés. Écrivez une lettre claire expliquant les causes de votre surendettement. Un travailleur social d'un point conseil budget peut vous accompagner gratuitement. Avant d'envoyer, appelez la Banque de France au 34 14 pour vérifier qu'aucun document ne manque.

Quelles solutions peuvent être proposées par la commission ?

La commission peut proposer un échéancier de paiement permettant de réétaler les dettes sur plusieurs années. Une remise de dettes (partielle ou totale) peut être recommandée selon votre cas. Un moratoire peut suspendre vos paiements temporairement. Dans les cas graves, un plan de redressement personnel structuré peut être mis en place, incluant un suivi social et financier régulier.

Comment se déroule la procédure de redressement ?

La procédure de redressement débute par le dépôt d’un dossier complet à la commission de surendettement (Banque de France). Après vérification de la recevabilité, la commission étudie votre situation et peut proposer un plan de redressement : rééchelonnement, réduction ou effacement partiel des dettes. Dès l’enregistrement du dossier, vous êtes protégé contre les saisies et les poursuites pendant l’examen de votre cas.