Frais bancaires abusifs : comment les reconnaître, les contester, se faire rembourser

Écrit par Cyril Malecot . Mis à jour le 6 Novembre 2026 .
Temps de lecture : 9 min

Commission d'intervention, rejet de prélèvement, lettre d'information : en consultant votre relevé de compte, vous découvrez parfois des frais d'incidents dont l'origine vous échappe et dont le total s'alourdit au fil du mois. Certains sont parfaitement légaux, d'autres beaucoup moins. Lors d'une enquête menée en 2023 et 2024, la DGCCRF a d'ailleurs relevé des manquements chez 17 des 100 établissements bancaires contrôlés. Avec Meilleurtaux, découvrez quels frais sont plafonnés, comment vérifier ceux qui vous sont facturés et comment obtenir leur remboursement lorsqu'ils sortent du cadre légal.

Les plafonds légaux des frais bancaires en 2026

La réglementation plafonne la commission d'intervention (8 € par opération, 80 € par mois) et les frais de rejet (20 € pour un prélèvement, 30 ou 50 € pour un chèque). Pour les clients en situation de fragilité financière, l'ensemble des frais d'incidents est en outre limité à 25 € par mois. Voici les plafonds en vigueur, selon le Code monétaire et financier (CMF), au 14 octobre 2026 :

Frais	Plafond	Texte de référence
Commission d'intervention	8 € par opération, 80 € par mois et par compte	Art. L312-1-3 et R312-4-1 CMF
Commission d'intervention : offre spécifique ou compte de services bancaires de base (droit au compte)	4 € par opération, 20 € par mois	Art. R312-4-2 CMF
Rejet de prélèvement ou de virement pour provision insuffisante	Montant de l'opération rejetée, 20 € au plus, tous frais compris	Art. D133-6 CMF
Rejet de chèque sans provision	30 € pour un chèque jusqu'à 50 €, 50 € au-delà ; lettre d'information préalable et lettre d'injonction comprises	Art. D131-25 CMF
Lettre d'information pour compte débiteur non autorisé	Pas de plafond propre : tarif de la convention ; incluse dans les plafonds « fragilité »	Banque de France
Client détecté en situation de fragilité financière	25 € par mois pour l'ensemble des 9 frais d'incidents (frais de saisie exclus)	Charte AFECEI, arrêté du 16/09/2020 ; critères : art. R312-4-3 CMF
Offre spécifique « clientèle fragile »	3 € par mois au plus ; frais d'incidents limités à 20 € par mois et 200 € par an	Art. R312-4-3 CMF

Ces plafonds s'appliquent compte par compte et établissement par établissement : si vous détenez des comptes dans deux banques, chacune peut facturer jusqu'à sa propre limite. Lorsqu'un même prélèvement est présenté plusieurs fois et rejeté à chaque passage, seul le premier rejet peut être facturé, et vous pouvez demander le remboursement des frais suivants (art. D133-6 CMF). Pour aller plus loin, consultez notre page sur les frais de rejet de prélèvement en 2026 et le rejet de prélèvement automatique.

Une précision s'impose sur les clients fragiles. Le plafond de 4 € et 20 € ne concerne que les titulaires de l'offre spécifique ou du compte de services bancaires de base (art. R312-4-2 CMF). Un client fragile qui n'a pas souscrit cette offre reste soumis au plafond de 8 € par opération, mais le total de ses frais d'incidents ne peut excéder 25 € par mois. Ce plafond de 25 € ne figure pas dans la loi : il découle d'un engagement des banques, homologué par arrêté, tandis que les critères de fragilité sont, eux, fixés par l'article R312-4-3 du CMF.

Le dispositif concerne un public large : fin 2025, 4,8 millions de personnes étaient détectées en situation de fragilité financière et 1,2 million détenaient l'offre spécifique. Leurs frais d'incidents moyens sont passés de 151 € par an en 2019 à 106 € en 2025 (rapport 2025 de l’Observatoire de l'inclusion bancaire).

La commission d'intervention : définition et plafond

La commission d'intervention rémunère le traitement, par la banque, d'une opération qui crée une irrégularité sur le compte : un paiement par carte accepté alors que le solde est insuffisant, un dépassement du découvert autorisé ou des coordonnées bancaires erronées. Elle est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois, et à 4 € et 20 € pour les titulaires de l'offre spécifique ou du compte de services bancaires de base.

Elle ne doit pas être confondue avec les agios, c'est-à-dire les intérêts dus sur un découvert bancaire : les deux peuvent légalement s'additionner. En revanche, elle ne peut pas s'ajouter aux frais de rejet d'un même prélèvement, puisque ce forfait s'entend « tous frais compris ».

Une commission facturée sur un découvert non autorisé n'est donc pas abusive en soi. Elle le devient lorsqu'elle dépasse les plafonds, lorsqu'aucune opération irrégulière ne la justifie ou lorsqu'elle est prélevée plusieurs fois pour une même opération. Ce sont précisément les pratiques relevées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) lors de son enquête 2023-2024.

Comment reconnaître des frais bancaires abusifs ?

Pour repérer un frais abusif, comparez chaque ligne de votre relevé à votre convention de compte et aux plafonds légaux. Trois situations doivent retenir votre attention.

• Au-delà d'un plafond. Une commission d'intervention de 10 €, un rejet de prélèvement facturé 25 € ou un total mensuel supérieur à 25 € pour un client fragile : le dépassement est illégal et doit être remboursé.
• Non prévu par la convention. Un frais absent de la convention de compte et de la brochure tarifaire n'a aucune base contractuelle. Un libellé imprécis, comme « frais divers », justifie en outre une demande d'explication.
• Causé par une erreur de la banque. Un prélèvement débité deux fois, suivi de frais d'incidents en cascade, ou des frais de tenue de compte sur un compte clôturé : la faute de gestion incombe à la banque, pas à vous.

Trois notions de frais méritent d'être distinguées :

• Un frais abusif enfreint la loi ou le contrat : il doit être remboursé.
• Un frais excessif est légal mais élevé : il se négocie ou incite à changer de banque. Ainsi, payer 30 € pour le rejet d’un chèque de 20 € peut sembler disproportionné, mais correspond exactement au plafond fixé par l’article D131-25 du CMF.
• Un frais non conforme respecte les plafonds mais a été facturé sans l’information requise (par exemple sans relevé préalable des frais d’incidents) : il peut lui aussi être contesté.

Les règles de transparence facilitent ce tri. Vos tarifs doivent figurer dans la convention de compte et la brochure tarifaire, et toute modification doit vous être notifiée au moins deux mois avant son application. Vous recevez en début d'année un récapitulatif des frais payés l'année précédente, ainsi qu'un relevé gratuit des frais d'incidents au moins 14 jours avant leur prélèvement (art. L312-1-5 CMF). Depuis le 1er août 2019, le document d'information tarifaire doit également être mis à la disposition des clients et du public.

Ces dérives ne relèvent pas de la théorie. Lors de contrôles menés entre janvier 2023 et mars 2024 auprès de 100 établissements, la DGCCRF a constaté des anomalies chez 17 d'entre eux : commissions d'intervention prélevées sans irrégularité, plafonds contournés, commissions ajoutées aux forfaits de rejet et information tarifaire défaillante.

Meilleurtaux revient sur ces pratiques sur cette page dédiée : facturations frauduleuses découvertes dans plusieurs banques..

Comment contester des frais bancaires et se faire rembourser ?

La démarche commence par une réclamation écrite adressée à votre conseiller, puis au service réclamations, qui dispose de deux mois au plus pour vous répondre. Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque.

• Vérifier le relevé et préparer vos documents. Repérez les frais litigieux, comparez-les à la convention et aux plafonds, puis rassemblez relevés, convention, brochure tarifaire et courriers de modification tarifaire.
• Écrire au conseiller. Par courriel, messagerie sécurisée ou lettre recommandée, indiquez les montants contestés, les articles applicables et le remboursement demandé. Consultez modèle de lettre de contestation pour vous aider.
• Saisir le service réclamations. Il doit accuser réception sous 10 jours ouvrables, sauf réponse dans ce délai, et répondre sous deux mois au plus.
• Saisir le médiateur. Gratuit, il peut être saisi deux mois après votre première réclamation écrite ou après un refus, au plus tard un an après celle-ci. Il vous propose une solution dans un délai maximal de 90 jours après réception de votre dossier complet. Ses coordonnées figurent dans votre convention et sur vos relevés.

Que faire si la banque refuse malgré la médiation ?
Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, après échec des recours amiables. Il est également possible de signaler une pratique contestable à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ou à la DGCCRF, sur SignalConso.

Exemple : le maximum légal sur un mois avec plusieurs incidents

Sur un mois marqué par trois paiements en dépassement, deux prélèvements rejetés et un chèque impayé, la banque peut facturer au plus 86 € à un client standard, 25 € à un client détecté fragile et 20 € à un titulaire de l'offre spécifique.

Prenons l'exemple d'un particulier dont le compte, dépourvu d'un découvert autorisé suffisant, traverse un mois difficile.

Incident	Montant de l'opération	Plafond applicable	Maximum facturable (client standard)
3 paiements par carte acceptés en dépassement	Variable	8 € par opération	24 €
Prélèvement rejeté	60 €	20 €	20 €
Prélèvement rejeté	12 €	Montant rejeté, soit 12 €	12 €
Chèque rejeté	40 €	30 €, lettre d'information comprise	30 €
Total client standard		Somme des plafonds	86 €
Total client fragile (sans offre)		25 € par mois	25 €
Total client fragile (titulaire de l'offre spécifique)		20 € par mois, 200 € par an	20 €

Ces montants s'entendent hors agios et, pour le client standard, hors lettre d'information pour compte débiteur, dont le tarif dépend de la convention. Pour un client fragile ou titulaire de l'offre spécifique, cette lettre entre dans le plafond mensuel. Enfin, si le prélèvement de 60 € est présenté une seconde fois puis rejeté de nouveau, seul le premier rejet est dû.

Payer moins de frais : quand changer de banque ?

Lorsque vos frais bancaires sont légaux mais trop lourds au regard de votre usage, une contestation n'aboutira pas : un frais excessif ne se rembourse pas. La solution consiste alors à comparer les tarifs, puis, le cas échéant, à changer de banque.

Sous les plafonds légaux, chaque banque fixe librement ses tarifs. Le coût d'une commission d'intervention ou d'un rejet peut donc varier sensiblement d'un établissement à l'autre : avant de vous décider, prenez le temps de comparer les frais bancaires des banques.

La procédure pour changer de banque est simplifiée depuis le 6 février 2017 : grâce au service gratuit d'aide à la mobilité bancaire, votre nouvelle banque se charge de transférer vos prélèvements et virements récurrents. Pour clôturer l'ancien compte, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de courrier de changement de banque.

Si vous êtes en situation de fragilité financière, une autre piste mérite d'être explorée avant de partir : demander à votre banque actuelle l'offre spécifique, facturée 3 € par mois au plus, qui abaisse le plafond de vos frais d'incidents à 20 € par mois.

Questions fréquentes sur les frais bancaires abusifs (FAQ)

Quel est le montant maximum des frais bancaires par mois ?

Il n'existe pas de plafond mensuel commun à tous les frais. La commission d'intervention est limitée à 8 € par opération et 80 € par mois. Les rejets ont un plafond par opération. Un client détecté en situation de fragilité financière paie au plus 25 € par mois de frais d'incidents. Pour un client fragile qui a souscrit l’offre spécifique, le plafond est de 20 € par mois et 200 € par an.

Comment savoir si les frais bancaires sont abusifs ?

Comparez chaque ligne du relevé à votre convention de compte et aux plafonds légaux. Un frais est abusif s'il dépasse un plafond, s'il n'est prévu ni dans la convention ni dans la brochure tarifaire, ou s'il découle d'une erreur de la banque, comme un prélèvement débité deux fois.

Est-il possible de se faire rembourser les frais bancaires ?

Oui. La banque doit rembourser les frais facturés au-delà des plafonds légaux, ceux qui ne figurent pas dans la convention et ceux causés par sa propre erreur. Pour un prélèvement présenté plusieurs fois, seul le premier rejet peut être facturé : les frais des rejets suivants sont remboursables sur demande.