Frais bancaires abusifs

En début de chaque année votre banque doit désormais vous adresser un récapitulatif de tous vos frais bancaires vous ayant été facturés sur l'année précédente. Certains peuvent être abusifs, comment faire pour être remboursé ?

Tarification

En cas de nouvelle tarification les banques sont tenues de prévenir leurs clients, deux mois avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs à l'aide d'une plaquette tarifaire et d'une lettre explicative qui précise entre autre que sans retour oral ou écrit de la part du client, cela vaudra consentement. Or, ils peuvent contester les nouveaux frais bancaires en disant qu'il ne leur pas été demandé de signer une nouvelle convention de compte stipulant cette nouvelle tarification.

Chéquiers

Depuis 1977, il est interdit aux banques d'imputer des frais sur l'accessibilité aux chéquiers. Seuls les frais d'envoi peuvent être facturés aux clients au maximum à hauteur des frais postaux.

Rejet chèques

Quelque soit votre établissement bancaire, votre agence doit vous informer (par lettre, par téléphone, par email ou par fax) d'un rejet d'un chèque. Il y a un plafond de frais bancaires pour rejet de chèque que les banques ne peuvent pas dépasser. Ils sont de 30 euros maximum pour des chèques inférieurs à 50 euros et sont de 50 euros pour des chèques supérieurs à 50 euros. Si la banque ne vous prévient pas en cas de rejet, vous êtes en droit de demander et d'obtenir l'annulation des frais.

Retrait d'espèces

Les retraits d'espèces au guichet de votre agence ou au distributeur automatique de votre établissement bancaire sont totalement gratuits. Aucuns frais ne peut vous être prélevé.

Rejet de prélèvements

Tout comme les frais de rejet de chèques, les frais bancaires sur les rejets de prélèvements sont plafonnés. Les banques peuvent prendre des frais inférieurs ou égaux aux montants mêmes du prélèvement rejeté (Exemple : prélèvement de 16 euros rejeté, les frais ne pourront excéder 16 euros) avec un plafond maximum de 20 euros même pour les prélèvements supérieurs à 20 euros.

Commission d'intervention

On parle de commission d'intervention lorsque le client dépasse le plafond de son découvert autorisé par sa banque. Mais si le montant de la commission d'intervention ajoutée aux agios dépasse le taux d'usure, la banque est alors dans l'illégalité. Vous pouvez donc faire un courrier et contester ces frais bancaires abusifs.

Relevés bancaires

Ils sont totalement gratuits et dépourvus de quelques coût que ce soit. Les banques sont tenues d'informer leurs clients du détail de leurs comptes par ce biais.

Transfert ou clôture de compte

Tout comme les relevés bancaires, un transfert ou une clôture de compte n'entraine aucuns frais bancaire à la seule condition que le compte existe depuis plus d'une année.

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