Frais bancaires abusifs : contestation et remboursement
Vous avez remarqué des frais inattendus sur votre relevé de compte et vous vous demandez pourquoi ? Pas de panique ! La première étape consiste à comprendre pourquoi ils ont été prélevés, et si leur montant respecte la grille tarifaire de la banque et les plafonds fixés par la loi. Si ce n’est pas le cas, il s’agit probablement de frais bancaires abusifs que vous pouvez contester pour obtenir un remboursement.
Que sont des frais bancaires abusifs ?
Comment vérifier si les frais sont abusifs ou non ?
Vous avez remarqué des frais sur votre compte pour un achat à l'étranger, un retrait dans un distributeur non affilié à votre banque, une cotisation de carte bancaire que vous pensiez déjà réglée, ou encore des commissions d'intervention ? Afin de savoir si ces frais sont légitimes ou pas (et sous réserve que vous ayez bien procédé à ces opérations), reportez-vous à votre convention de compte et à la plaquette tarifaire en vigueur de votre banque.
En effet, lorsque vous ouvrez un compte bancaire auprès d’une banque, cette dernière vous fournit une convention de compte. En vertu de son devoir d’information tarifaire, l’établissement bancaire doit inscrire dans ladite convention les conditions générales et tarifaires concernant l'ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte. Grâce à ces conditions générales, vous pouvez ainsi prendre connaissance des différents services auxquels vous avez accès, et les engagements réciproques entre l'établissement et vous. En signant ces conditions, vous donnez votre consentement à l’application des tarifs de la banque et à leurs futures évolutions. La banque est tenue de mettre à disposition de ses clients la plaquette tarifaire en vigueur, sur son site internet ainsi que par envoi postal ou électronique au moins 2 mois avant les changements de tarifs.
À noter que certains services sont inclus dans des «packages bancaires», là ou d’autres sont facturés « à la carte ». Pour contrôler si vous avez été débité indûment de certains frais, vérifiez bien si vous avez souscrit à l’un de ces packages comprenant plusieurs prestations ou si vous êtes censé payer chaque service de façon unitaire.
La différence entre les différentes banques
La tarification des banques traditionnelles est, bien souvent, plus élevée. En effet, puisqu’elles possèdent des agences physiques qui s’accompagnent de coûts que n’ont pas leurs homologues en ligne, elles imposent des frais également plus nombreux. Par exemple, les frais de tenue compte ou encore les frais déboursés pour posséder une carte standard peuvent paraître abusifs comparé à bon nombre de banques ligne et néobanques qui n’en demandent pas.
Les établissements traditionnels ont donc l’avantage de posséder des agences physiques et des services plus étendus mais cela à un coût. Si vous pouvez vous en passer et si vous considérez que ces frais sont abusifs, les banques en ligne offrent une porte de sortie.
À titre d’exemple, souscrire à une offre groupée (comprenant généralement : carte, chéquier, frais de tenue de compte et accès à une application) dans une banque traditionnelle coûte en moyenne 103 euros par an, d’après un relevé de MoneyVox en décembre 2024. Pour les mêmes services, mais dans une banque en ligne cette fois, le coût annuel est de 0 euro (sauf pour Monabanq, où l’offre démarre à 3 euros par mois).
Si vous désirez tout de même rester dans une banque physique, sachez que les tarifs varient aussi grandement d’un acteur à l’autre. Prenez le temps de bien comparer les brochures tarifaires, ou aidez-vous d’un comparateur en ligne.
Quels sont les frais bancaires prélevés en cas d’irrégularités ?
Les frais bancaires considérés comme abusifs peuvent concerner la fourniture de services de base (moyens de paiement, frais de tenue de compte, les frais de succession, etc.), mais sont souvent liés aux incidents de paiement et au découvert.
Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, aux incidents et irrégularités de paiement sont listés à l’article R312-1-2 du code monétaire et financier :
- Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
- Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- Les frais par saisie administrative à tiers détenteur ;
- Les frais par saisie-attribution ;
- Les frais par virement occasionnel incomplet ;
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
- Les commissions d'intervention ;
- Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
Il existe tellement de frais bancaires qu'il n'est pas toujours facile de savoir lesquels sont justifiés et lesquels ne le sont pas. Pour vous aider à mieux comprendre, la loi impose aux banques d'être transparentes sur leurs frais. Concrètement, chaque type de frais doit avoir un nom précis et uniforme, utilisé de la même manière par toutes les banques. Ces frais doivent être clairement indiqués sur votre relevé de compte ou par tout autre moyen de communication que votre banque utilise. De plus, chaque année, vous devez recevoir un récapitulatif détaillé des frais bancaires, afin de pouvoir vérifier facilement les montants qui vous ont été facturés.
Le plafonnement des frais bancaires prélevés en cas d’irrégularités
La banque ne peut pas vous prélever sans limites ces frais d’irrégularités de fonctionnement. Les commissions d’intervention sont par exemple plafonnées, par mois et par opération. Elles ne peuvent dépasser un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. Si vous constatez des erreurs sur votre relevé de compte, prévenez immédiatement votre banque.
Par ailleurs, la loi prévoit également un dispositif spécifique à destination des personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière. Cette situation est appréciée par l'établissement teneur de compte, constatant l’existence de plus de 5 irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement par mois. De même, l’inscription pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC), et le fait d’avoir un dossier de surendettement en cours de traitement sont deux critères conférant ce statut de client fragile. Il s’agit de critères légaux, mais les banques sont libres d’en fixer d’autres en plus.
Les clients concernés bénéficient d'un plafonnement des frais d'incidents à 25 euros par mois. Par ailleurs, les établissements de crédit doivent leur proposer une offre spécifique, à un tarif maximum de 3 euros par mois (souvent facturée 1 euro). Les frais d’incidents ne peuvent ainsi dépasser 20 euros par mois et 200 euros par an (pour la commission d’intervention, c’est 4 euros maximum par opération).
Comment contester et se faire rembourser des frais bancaires abusifs ?
Chaque mois, vous recevez gratuitement un relevé bancaire. Grâce à celui-ci, vous pouvez connaître l’exacte dénomination des frais prélevés, ainsi que leur montant. Ces derniers doivent être débités au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Sans quoi, ces frais peuvent être considérés comme abusifs.
À la réception de ce document, vous devez respecter un certain délai pour manifester votre désaccord en adressant un courrier détaillé à votre banque, en listant les frais que vous contestez, la date de prélèvement, et pourquoi vous les contestez. Idéalement, ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Généralement, le délai de contestation des frais bancaires est indiqué dans les conditions générales, et varie entre 1 et 3 mois. Cependant, avant d’adresser un courrier à votre banque, vous pouvez tout simplement faire part de votre mécontentement à votre conseiller par mail, par téléphone ou en agence.
Bien souvent, il vous est possible d’obtenir de votre banque un remboursement, ou du moins un allègement des frais bancaires, quand bien même ces frais n’étaient pas considérés comme abusifs. C’est notamment le cas lorsque les incidents ne sont pas habituels. La diminution des frais ou leur retrait est une manière pour l’établissement de crédit de fidéliser sa clientèle.
Contestation des frais bancaires auprès d’un médiateur
Si votre banque refuse de vous rembourser les frais que vous considérez comme abusifs, il est préférable, dans un premier temps, de tenter une résolution amiable du litige. Sachez que chaque banque doit vous proposer un service de médiation gratuit pour résoudre ce type de litige. Le médiateur bancaire est compétent pour un certain nombre de litiges, tels que la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, la commercialisation des contrats d’assurance ou encore l’application de la tarification (respect de la règlementation sur l’information, les délais, les plafonds…).
Vous disposez d’un délai d’un an pour saisir ce médiateur de la consommation à compter de la réclamation écrite adressée à la banque. Ce dernier vous donnera une réponse définitive dans un délai maximum de 90 jours après le recours.
Divers moyens existent pour le saisir : courrier simple, par voie électronique ou en ligne sur son site Internet. Chaque banque, et même chaque professionnel de manière générale, a le devoir de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont elle relève. Ces informations doivent être inscrites de manière visible sur son site Internet et dans ses conditions générales.
Cette saisie est une étape indispensable, car si vous êtes amené à saisir le juge en cas d’échec des négociations, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue d’y parvenir. Le cas échéant, vous devrez ainsi fournir les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre.
La contestation des frais bancaires auprès d’un conciliateur
En cas d’échec de la médiation, un ultime recours est possible pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Il s’agit de la phase de conciliation, gratuite elle aussi. Elle consiste dans l'intervention d'un tiers, le conciliateur de justice, qui vous propose de trouver un compromis entre vous et la banque. A noter que depuis octobre 2023, cette démarche est obligatoire avant de saisir le tribunal, pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros.
Pour faire appel à un conciliateur, vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire. Vous pouvez choisir le tribunal du siège social de votre banque, celui du lieu d'exécution du contrat, ou celui du lieu où vous avez subi le préjudice. Votre demande peut être formulée par simple lettre. Vous y joindrez toutes les pièces justificatives.
Si un compromis est trouvé, le conciliateur rédigera un accord écrit, signé par vous et la banque, que le juge pourra rendre exécutoire (c’est-à-dire applicable par la force de la loi).
La contestation des frais bancaires auprès d’un juge
Si la conciliation ne mène à rien et que vous souhaitez aller plus loin, il vous reste la possibilité de saisir la justice pour contester les frais bancaires que vous jugez abusifs. Cette étape est généralement plus longue et coûteuse, donc elle est souvent envisagée lorsque les sommes en jeu sont importantes.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu. Si le litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui sera compétent. Si la somme dépasse les 10 000 euros, cela ne peut être que le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes sur les frais bancaires abusifs
Comment contester des frais bancaires abusifs ?
Si vous constatez des frais bancaires abusifs sur votre relevé de compte, vous devez contacter votre banque pour lui demander des explications. Préciser les frais que vous contestez, ainsi que les raisons pour lesquelles vous considérez qu'ils sont abusifs. Si la banque ne donne pas suite ou refuse de rembourser, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation. En dernier recours, une procédure judiciaire peut être envisagée pour récupérer les sommes prélevées indûment.
Quel est le montant maximum des frais bancaires par mois ?
Les frais bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés par la loi pour éviter les abus. Par exemple, les commissions d’intervention, facturée pour un découvert non autorisé ou en dépassement, ne peuvent excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière, la loi impose un plafond mensuel des frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois.
Comment sont limités les frais bancaires ?
Certains frais bancaires sont limités par la législation qui impose des plafonds pour éviter les abus, surtout en cas d'incidents de paiement. Les tarifs bancaires doivent être clairement définis et transparents dans la convention de compte et la plaquette tarifaire. Les banques doivent informer leurs clients sur le montant de ces frais et les plafonds en vigueur. Elles doivent respecter des règles strictes de visibilité concernant les frais, avec un récapitulatif annuel envoyé à leurs clients, permettant de vérifier l'application correcte des plafonds.
