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Lorsque vous consultez votre relevé de compte, vous constatez le prélèvement de certains frais qui ne vous paraissent pas justifiés. Il convient dans un premier temps de comprendre pourquoi ils ont été prélevés, et si leur montant respecte la grille tarifaire de la banque et les plafonds fixés par la loi. Dans la négative, il s’agit probablement de frais bancaires abusifs que vous pouvez contester pour obtenir un remboursement.
Vous constatez le prélèvement de frais pour un achat par carte bancaire à l'étranger, pour un retrait dans un autre distributeur que celui de votre banque, pour une carte bancaire que vous pensiez avoir déjà payée, ou encore pour des commissions d'intervention ? Afin de savoir si ces frais sont légitimes ou pas (et sous réserve que vous ayez bien procédé à ces opérations), reportez-vous à votre convention de compte et à la plaquette tarifaire en vigueur de votre banque.
En effet, lorsque vous ouvrez un compte bancaire auprès d’une banque, cette dernière vous fournit une convention de compte. En vertu de son devoir d’information tarifaire, l’établissement bancaire doit inscrire dans ladite convention les conditions générales et tarifaires concernant l'ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte. Grâce à ces conditions générales, vous pouvez ainsi prendre connaissance des différents services auxquels vous avez accès, et les engagements réciproques entre l'établissement et vous. En signant ces conditions, vous donnez votre consentement à l’application des tarifs de la banque et à leurs futures évolutions. La banque est tenue de mettre à disposition de ses clients la plaquette tarifaire en vigueur, sur son site internet ainsi que par envoi postal ou électronique au moins 2 mois avant les changements de tarifs.
À noter que certains services sont inclus dans des « packages bancaires», là ou d’autres sont facturés « à la carte ». Pour contrôler si vous avez été débité indûment de certains frais, vérifiez bien si vous avez souscrit à l’un de ces packages comprenant plusieurs prestations ou si vous êtes censé payer chaque service de façon unitaire.
Les frais bancaires considérés comme abusifs peuvent concerner la fourniture de services de base (moyens de paiement, frais de tenue de compte, etc.) mais sont souvent liés aux incidents de paiement et au découvert.
Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, aux incidents et irrégularités de paiement sont listés à l’article R312-1-2 du code monétaire et financier :
En raison du grand nombre de frais bancaires existants, il est parfois difficile de distinguer ceux qui sont légitimes de ceux qui sont abusifs. Pour une meilleure compréhension, la loi prévoit donc que tous les établissements bancaires ont une obligation de lisibilité vis-à-vis de ces frais. Ainsi, chacun d’eux doit avoir une dénomination précise, utilisée à l’identique par toutes les banques. Ces frais doivent être indiqués par l'intermédiaire du relevé de compte ou par tout autre moyen. En outre, ils doivent également être inscrits sur le récapitulatif annuel détaillé qui doit vous être obligatoirement transmis.
La banque ne peut pas vous prélever sans limites ces frais d’irrégularités de fonctionnement. Les commissions d’intervention sont par exemple plafonnées, par mois et par opération. Elles ne peuvent dépasser un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. Si vous constatez des erreurs sur votre relevé de compte, prévenez immédiatement votre banque.
Par ailleurs, la loi prévoit également un dispositif spécifique à destination des personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière. Cette situation est appréciée par l'établissement teneur de compte, constatant l’existence de plus de cinq irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement par mois. La banque va aussi prendre en considération leur caractère répété (trois mois consécutifs). Enfin, la banque prend également en compte le montant des ressources portées au crédit du compte, et les dépenses portées au débit du compte. Les clients concernés bénéficient d'un plafonnement des frais d'incidents à 25 euros par mois. Par ailleurs, les établissements de crédit doivent leur proposer une offre spécifique, à un tarif maximum de 3 euros par mois. Les frais d’incidents ne peuvent ainsi dépasser 20 euros par mois et 200 euros par an (pour la commission d’intervention, c’est 4 euros maximum par opération).
Chaque mois, vous recevez gratuitement un relevé bancaire. Grâce à celui-ci, vous pouvez connaître l’exacte dénomination des frais prélevés, ainsi que leur montant. Ces derniers doivent être débités au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Sans quoi, ces frais peuvent être considérés comme abusifs.
À la réception de ce document, vous devez respecter un certain délai pour manifester votre désaccord en adressant un courrier détaillé à votre banque, en listant les frais que vous contestez, la date de prélèvement, et pourquoi vous les contestez. Idéalement, ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Généralement, le délai pour contester est indiqué dans les conditions générales, et varie entre 1 et 3 mois. Cependant, avant d’adresser un courrier à votre banque, vous pouvez tout simplement faire part de votre mécontentement à votre conseiller par mail, par téléphone ou en agence.
Bien souvent, il vous est possible d’obtenir de votre banque un remboursement, ou du moins un allègement des frais bancaires, quand bien même ces frais n’étaient pas considérés comme abusifs. C’est notamment le cas lorsque les incidents ne sont pas habituels. La diminution des frais ou leur retrait est une manière pour l’établissement de crédit de fidéliser sa clientèle.
Si votre banque refuse de vous rembourser les frais que vous considérez comme abusifs, il est préférable, dans un premier temps, de tenter une résolution amiable du litige. Un système de médiation gratuit est obligatoirement proposé par tous les établissements bancaires aux consommateurs. Le médiateur de la consommation est compétent pour un certain nombre de litiges, tels que la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, la commercialisation des contrats d’assurance ou encore l’application de la tarification (respect de la règlementation sur l’information, les délais, les plafonds…).
Vous disposez d’un délai d’un an pour saisir ce médiateur de la consommation à compter de la réclamation écrite adressée à la banque. Ce dernier vous donnera une réponse définitive dans un délai maximum de 90 jours après le recours.
Divers moyens existent pour le saisir : courrier simple, par voie électronique ou en ligne sur son site Internet. Chaque banque, et même chaque professionnel de manière générale, a le devoir de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont elle relève. Ces informations doivent être inscrites de manière visible sur son site Internet et dans ses conditions générales.
Cette saisie est une étape indispensable, car si vous êtes amené à saisir le juge en cas d’échec des négociations, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue d’y parvenir. Le cas échéant, vous devrez ainsi fournir les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre.
En cas d’échec de la médiation, un ultime recours est possible pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Il s’agit de la phase de conciliation, gratuite elle aussi. Elle consiste dans l'intervention d'un tiers, le conciliateur de justice, qui vous propose de trouver un compromis entre vous et la banque. Cette démarche non obligatoire est toutefois fortement recommandée, mais suppose la bonne volonté des parties.
Il faut pour cela vous adresser au greffe du tribunal judiciaire. Vous pouvez choisir le tribunal du siège social de votre banque, celui du lieu d'exécution du contrat, ou celui du lieu où vous avez subi le préjudice. Votre demande peut être formulée par simple lettre. Vous y joindrez toutes les pièces justificatives.
En cas de compromis satisfaisant, le conciliateur dresse un constat signé par la banque et vous-même, auquel le juge peut donner force exécutoire.
A défaut de conciliation obtenue avec le médiateur et le conciliateur, vous pouvez saisir la justice pour contester les frais bancaires que vous jugez abusifs. Cette étape s’avère utile si seulement le montant des sommes en jeu est important, car la procédure est plus longue qu’avec le médiateur et le conciliateur, et surtout coûteuse.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu. Si le litige est inférieur ou égal à 10 000 euros, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui sera compétent. Si la somme dépasse les 10 000 euros, cela ne peut être que le tribunal judiciaire.
Les frais bancaires abusifs sont tous les frais apparaissant sur votre relevé de compte qui sont prélevés de manière illégitime par votre banque. Soit ces frais concernent des services que vous n’avez pas utilisés. Soit ils concernent des services que l’on vous a facturés alors qu’ils sont en principe gratuits. Soit le montant de ces frais est excessif par rapport à ce qu’il devrait être en vertu de la grille tarifaire ou du plafonnement légal. Les frais bancaires abusifs sont le plus souvent liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ou aux incidents de paiement. Néanmoins, tous types de frais peuvent être considérés comme abusifs s’ils ne sont pas prévus dans la grille tarifaire.
La contestation des frais bancaires abusifs se déroule en plusieurs étapes. Si vous constatez sur votre relevé de compte des frais qui vous paraissent suspects, contactez en premier lieu votre banque pour obtenir une explication pour savoir si ces frais sont justifiés. Si la banque refuse de faire droit à votre demande que vous estimez légitime, vous pouvez contester ces frais auprès d’un médiateur, puis d’un conciliateur. Enfin, si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, saisissez le juge compétent, c’est-à-dire le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, en fonction de la somme en jeu.
Parfois, après discussion avec votre conseiller bancaire, vous pourrez obtenir un remboursement, total ou partiel, des frais bancaires abusifs. Cependant, si vous êtes en désaccord avec votre banque, vous devrez passer par un médiateur ou un conciliateur afin d’obtenir réparation. Ceux-ci analyseront la situation et tenteront d'obtenir un accord à l’amiable entre vous et l’établissement de crédit. En cas d’échec à nouveau, il est possible de saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes prélevées.
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