Frais de succession

Lorsqu’un établissement bancaire clôture un compte bancaire d’une personne décédée, des frais bancaires de succession doivent être réglés par les héritiers du défunt. Variant d’une banque à l’autre, ils sont consultables dans les grilles tarifaires de ces établissements.

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Qu'est-ce que les frais bancaires de succession ?

Lors d’un décès, la banque doit non seulement recenser le(s) compte(s) ou livret(s) du défunt pouvant faire partie de la succession avant de le(s) clôturer, mais également informer les héritiers ou encore communiquer les données au notaire et au fisc. Selon les règles de partage transmis par le notaire en charge de la succession, l’établissement bancaire doit transférer les avoirs sur le compte des héritiers ou sur le compte de succession.

Toutes ces opérations administratives (parfois jusqu’à une trentaine) impliquent le paiement de frais bancaires. En revanche, d’après l’article L312-1-7 alinéa 1 du Code monétaire et financier, pour les vivants “la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite”. Ces frais bancaires contribuent à la sécurité et la fiabilité de la succession, quel que soit son montant, et varient d’une banque à l’autre et d’un cas de succession à l’autre, car ils sont conventionnels (ils dépendent du contrat signé entre la banque et son client).

Comment sont calculés les frais bancaires de succession ?

Les frais bancaires de succession ne sont pas régulés par la loi. De fait, le calcul et le montant de ces commissions sont parfois difficiles à identifier pour le client, car bien qu’indiqués dans les brochures tarifaires des établissements bancaires, ils ne sont pas toujours exprimés de manière limpide. Il est alors recommandé d’interroger votre conseiller bancaire lors de la souscription du contrat pour connaître la nature et le montant de ces frais.

Ceux-ci viennent rémunérer les différentes actions de la banque pour sécuriser les avoirs du défunt en vue de la succession et garantir l’équité vis-à-vis des ayants droits. Parmi ces opérations, on dénombre notamment la réception et l’analyse du dossier, l’enregistrement du décès, le blocage des comptes individuels du défunt et des moyens de paiement, ainsi que le règlement des factures. En outre, l’établissement bancaire se charge de l’analyse des instructions des notaires ou ayants droits, la clôture des comptes, la transmission des fonds au notaire et l’information du traitement de l’instruction, ou encore la communication aux partenaires (ex. assureurs) et à la DGFIP.

Parmi les textes, seul le Code monétaire et financier précise à son article L. 133-26 que “ces frais doivent rester appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement”. Une formule assez floue et n’impliquant aucune obligation de la part des banques. Généralement, certaines banques prélèvent une somme forfaitaire, alors que d’autres ponctionnent un pourcentage. À noter que les frais sont le plus souvent proportionnels aux avoirs totaux.

Quel est le montant des frais de succession pratiqués par ma banque ?

Selon les chiffres fournis par UFC-Que Choisir, les frais de traitement des successions sont deux à trois fois plus chers en France que dans la majorité des pays européens. En effet, ils atteignent 233 euros en moyenne sur l'année 2020 pour un héritage de 17 000 euros, alors qu’à la même période, ils s’élèvent à 112 euros en Italie, 107 euros en Belgique, 80 euros en Espagne et sont même... inexistants en Allemagne, qui les a déclarés illégaux.

Ces données sont établies au regard des brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur, selon le Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires publié le 18 octobre 2021. Ces frais bancaires de succession sont très disparates en France, ils varient du simple au quadruple selon les établissements.

En outre, ces frais de traitement des successions sont en constante augmentation (+28% ces 10 dernières années), une augmentation qui est d’ailleurs supérieure au niveau de l’inflation enregistré au moment de l’enquête. S’il est difficile de savoir comment les banques calculent ces frais, il est aisé de savoir ce que ces frais leur rapportent : 150 millions d'euros chaque année, relate UFC-Que Choisir.

Voici un tableau récapitulant l’évolution des frais pour une succession simple de 15 000€ réglée en deux mois, entre 2012 et 2020

Comment éviter les frais bancaires de succession ?

En cas de décès, outre la fermeture des comptes courants, l’établissement bancaire s’occupe également de la fermeture des comptes et produits d’épargne. Généralement, plus la personne défunte détenait de produits bancaires, et plus les frais bancaires de succession sont élevés. Pour limiter ces frais, la personne peut donc, de son vivant, disposer d’un nombre restreint de comptes ouverts, ou même les vider en effectuant des dotations d’argent, pécuniaires ou immobilières, à ses proches.

Attention cependant, la donation est soumise au paiement de droits proportionnels à la valeur du bien donné. Néanmoins, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il n’y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Par ailleurs, comme pour tous frais prélevés, il est possible de tenter une négociation avec l’établissement bancaire. Deux cas de figure se présentent. D’une part, le souscripteur du compte peut, de son vivant, s’être mis d’accord avec la banque sur le montant de ces frais. Ainsi, l’engagement écrit signifiant cet accord serait transmis aux héritiers du détenteur du compte. Cette option est rare et complexe. D’autre part, l’hypothèse la plus fréquente est celle de la négociation de l’héritier avec la banque. Pour diminuer ou supprimer ces frais, il peut proposer à cette dernière de garder ses avoirs en son sein.

FAQ

Qu’est-ce que les frais bancaires de succession ?

Les frais bancaires de succession sont des commissions appliquées par les banques que les héritiers d’une personne défunte doivent payer, et ce, en échange des services de gestion réalisés par ces établissements bancaires (clôture du compte, transmission de l’information aux héritiers et transfert des fonds, communication des données au notaire et au fisc, etc.)

Quel est le montant des frais bancaires de succession ?

Extrêmement variables selon les banques, ces frais de traitement des successions atteignent 233 euros en moyenne en France, selon une enquête UFC-Que Choisir qui s’est appuyée sur les données du dernier Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires en 2021. Des frais en constante augmentation, et supérieurs à la majorité des pays européens.

Comment éviter les frais bancaires de succession ?

Il n’existe pas de multiples manières pour éviter les frais bancaires de succession. Préalablement au décès, la personne peut de son vivant effectuer des donations d’argent, pécuniaires ou immobilières, à ses proches. Pour réduire le montant de ces frais post mortem, comme pour tous les frais, il est possible de tenter une négociation avec l’établissement bancaire.