Frais de succession

Lorsqu’un établissement bancaire clôture un compte bancaire d’une personne décédée, des frais bancaires de succession doivent être réglés par les héritiers du défunt. Variant d’une banque à l’autre, ils sont consultables dans les grilles tarifaires de ces établissements.

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Qu'est-ce que les frais bancaires de succession ?

Lors d’un décès, la banque doit non seulement recenser le(s) compte(s) ou livret(s) du défunt pouvant faire partie de la succession avant de le(s) clôturer, mais également informer les héritiers ou encore communiquer les données au notaire et au fisc. Selon les règles de partage transmis par le notaire en charge de la succession, l’établissement bancaire doit transférer les avoirs sur le compte des héritiers ou sur le compte de succession.

Toutes ces opérations administratives (parfois jusqu’à une trentaine) impliquent le paiement de frais bancaires. En revanche, d’après l’article L312-1-7 alinéa 1 du Code monétaire et financier, pour les vivants “la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite”. Ces frais bancaires contribuent à la sécurité et la fiabilité de la succession, quel que soit son montant, et varient d’une banque à l’autre et d’un cas de succession à l’autre, car ils sont conventionnels (ils dépendent du contrat signé entre la banque et son client).

 

Comment sont calculés les frais bancaires de succession ?

Les frais bancaires de succession ne sont pas régulés par la loi. De fait, le calcul et le montant de ces commissions sont parfois difficiles à identifier pour le client, car bien qu’indiqués dans les brochures tarifaires des établissements bancaires, ils ne sont pas toujours exprimés de manière limpide. Il est alors recommandé d’interroger votre conseiller bancaire lors de la souscription du contrat pour connaître la nature et le montant de ces frais.

Ceux-ci viennent rémunérer les différentes actions de la banque pour sécuriser les avoirs du défunt en vue de la succession et garantir l’équité vis-à-vis des ayants droits. Parmi ces opérations, on dénombre notamment la réception et l’analyse du dossier, l’enregistrement du décès, le blocage des comptes individuels du défunt et des moyens de paiement, ainsi que le règlement des factures. En outre, l’établissement bancaire se charge de l’analyse des instructions des notaires ou ayants droits, la clôture des comptes, la transmission des fonds au notaire et l’information du traitement de l’instruction, ou encore la communication aux partenaires (ex. assureurs) et à la DGFIP.

Parmi les textes, seul le Code monétaire et financier précise à son article L. 133-26 que “ces frais doivent rester appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement”. Une formule assez floue et n’impliquant aucune obligation de la part des banques. Généralement, certaines banques prélèvent une somme forfaitaire, alors que d’autres ponctionnent un pourcentage. À noter que les frais sont le plus souvent proportionnels aux avoirs totaux.

 

Quel est le montant des frais de succession pratiqués par ma banque ?

Selon les chiffres fournis par UFC-Que Choisir, les frais de traitement des successions sont deux à trois fois plus chers en France que dans la majorité des pays européens. En effet, ils atteignent 233 euros en moyenne sur l'année 2020 pour un héritage de 17 000 euros, alors qu’à la même période, ils s’élèvent à 112 euros en Italie, 107 euros en Belgique, 80 euros en Espagne et sont même... inexistants en Allemagne, qui les a déclarés illégaux.

Ces données sont établies au regard des brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur, selon le Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires publié le 18 octobre 2021. Ces frais bancaires de succession sont très disparates en France, ils varient du simple au quadruple selon les établissements.

En outre, ces frais de traitement des successions sont en constante augmentation (+28% ces 10 dernières années), une augmentation qui est d’ailleurs supérieure au niveau de l’inflation enregistré au moment de l’enquête. S’il est difficile de savoir comment les banques calculent ces frais, il est aisé de savoir ce que ces frais leur rapportent : 150 millions d'euros chaque année, relate UFC-Que Choisir.

Voici un tableau récapitulant l’évolution des frais pour une succession simple de 15 000€ réglée en deux mois, entre 2012 et 2020

Banque	2012	2017	2018	2019	2020	Evolution 2020/ 2019	Evolution 2019/2018	Evolution 2019/2012
CA Alpes Provence	(Fourchette de prix)	(Fourchette de prix)	415,72	285,72	265,72	-7%	-31%	?
CA Alsace Vosges	(Fourchette de prix)	150	150	150	150	0%	0%	?
CA Anjour Maine	147,4	101,3	103	103			0%	-30%
CA Aquitaine	161	157,5	157,5	157,5	159	1%	0%	-2%
CA Atlantique Vendée	120,5	135	150	150	152	1%	0%	24%
CA Brie Picardie	90	94,5	97,5	97,5			0%	8%
CA Centre Est	111	142,5	142,5	142,5			0%	28%
CE Midi Pyrénées	125	125	125	120			-4%	-4%
BP Auvergne Rhône Alpes (ex Loire et Lyonnais)	145	145	120	120			0%	-17%
CE Aquitaine Poitou Charentes	90	170	175	125			-29%	39%
Banque de Savoie	125	125	125	125			0%	0%
CA Centre France	(Fourchette de prix)	175	210	210	220	5%	0%	?
BP Occitane	135	135	135	135	150	11%	0%	0%
CA Centre Loire	158,4	241,5	242,55	242,55			0%	53%
CA Centre Ouest	(Fourchette de prix)	328,08	320,00	(Fourchette de prix)	(Fourchette de prix)	?	?	?
BRED	127,5	135	136,5	136,5			0%	7%
CA Champagne Bourgogne	106,5	112,5	114	114	114	0%	0%	7%
CA Charente Maritime Deux Sèvres	150	150	150	150	200	33%	0%	0%
CA Charente Périgord	150	157,5	157,5	157,5	157,5	0%	0%	5%
CA Corse	430	358,1	360,45	150			-58%	-65%
CA Cotes d'Armor	160	299	225	225	225	0%	0%	41%
BforBank		300	150	150			0%	?
BP Alsace Lorraine Champagne (ex-Alsace)	150	150	150	150	150	0%	0%	0%
BP Auvergne-Rhône-Alpes (ex Alpes)	150	150	150	150	120	-20%	0%	0%
BP Nord	150	150	150	150			0%	0%
BP Méditerranée (ex Provence Alpes Corse)	210	150	150	150			0%	-29%
CA des Savoies	135	142,5	142,5	142,5	142,5	0%	0%	6%
CA Finistère	160	299	225	225	225	0%	0%	41%
CA Franche Comté	135	142,5	142,5	142,5			0%	6%
CA Ile et Vilaine	160	299	225	225	225	0%	0%	41%
CA Ile-de-France	140	157	160	160			0%	14%
CM Anjou	229,73	270	285	285			0%	24%
CM Bretagne	230	238	238	238			0%	3%
HSBC	150	150	150	150			0%	0%
CA Loire Haute Loire	118,5	118,5	118,5	118,5	118,5	0%	0%	0%
CA Lorraine	105	135	135	135	?		0%	29%
CA Morbihan	160	299	225	225	225	0%	0%	41%
BP Grand Ouest (ex Ouest)	165	165	165	165			0%	0%
CE Rhône-Alpes	120	170	170	170			0%	42%
BP Bourgogne Franche Comté	162,5	167,5	180	180	180	0%	0%	11%
CM Centre	150	270	285	285			0%	90%
MACIF	48	180	180	180			0%D	275%
CE Languedoc-ZRoussillon	83,3	90	185	185			0%	122%
CE Bourgogne Franche Comté	90	100	185	185	225	22%	0%	106%
Société Générale	145	160	192	192			0%	32%
CE Loire Drome Ardèche	120	195	195	195			0%	63%
Banque Dupuy de Parceval	200	200	200	200			0%	0%
Banque Marze	200	200	200	200			0%	0%
Banque Palatine	200	200	200	200			0%	0%
BP Rives de Paris	156	166,5	200	200	200	0%	0%	28%
CE Côte Azur	75	200	200	200	195	-3%	0%	167%
CE Grand Est Europe (ex-Lorraine Champagne Ardennes)	125	170	200	200			0%	60%
CE Grand Est Europe (ex-Alsace)	150	150	200	200			0%	33%
CE Hauts de France (ex-Nord France Europe)	150	200	200	200			0%	33%
CE Picardie	264,7	150	200	200			0%	-24%
Crédit Maritime Méditerranée	75	200	200	200			0%	167%
CE Auvergne Limousin	100	190	205	205	225	10%	0%	105%
CA Nord de France	150	135	135	135			0%	-10%
CA Nord Est	75	75	75	75	75	0%	0%	0%
CE Bretagne Pays de la Loire	195	210	210	210	225	7%	0%	8%
Banque Chalus	N/A	210	215	215	220	2%	0%	?
CE Loire Centre	112,5	220	220	220	225	2%	0%	96%
CA Nord Midi Pyrénées	215,5	207,8	208,8	208,8	209,7	0%	0%	-3%
CA Normandie	120	128	130	130			0%	8%
CA Normandie Seine	150	150	150	150			0%	0%
CA Provence-Côte d'Azur	150	150	150	150			0%	0%
CA Pyrénées Gascogne	220	220	220	220	220	0%	0%	0%
CM Centre Est Europe	150	270	285	285			0%	90%
BPE	235	235	235	235			0%	0%
CM Dauphiné-Vivarais	150	270	285	285			0%	90%
BNP Paribas	155	240	240	240			0%	55%
Hello Bank	N/A	155	240	240	240	0%	0%	?
La Banque Postale	185	225	240	240	230	-4%	0%	30%
CA Sud Méditerranée	315	330	330	330	330	0%	0%	5%
Monabanq	114	250	250	250			0%	119%
CA Sud Rhône Alpes	123	142,5	148,5	148,5			0%	21%
CE Normandie	98	273	273	273	195	-29%	0%	179%
CIC	270	280	280	280			0%	4%
CM Ile de France	160,8	270	285	285			0%	77%
CM Loire Atlantique Centre Ouest	270	270	285	285			0%	6%
CM Maine Anjou Basse Normandie	160	150	150	150			0%	-6%
CM Massif Central	215	227,5	227,5	227,5			0%	6%
CM Méditerranée	150	270	285	285			0%	90%
CM Midi Atlantique	150	270	285	285			0%	90%
CM Nord Europe	150	150	180	180			0%	20%
CM Normandie	270	270	285	285			0%	6%
CM Océan	150	150	150	150			0%	0%
CM Savoie Mont Blanc	150	270	285	285			0%	90%
CM Sud Est	150	270	285	285			0%	90%
CA Toulouse 31	270	258	258	258			0%	-4%
Banque Kolb	190	235	294	294			0%	55%
Banque Laydernier	190	235	294	294			0%	55%
Banque Nuger	190	235	294	294			0%	55%
Banque Rhône Alpes	190	235	294	294			0%	55%
Banque Tarneaud	190	235	294	294			0%	55%
Banque Courtois	190	235	294	294			0%	55%
Crédit du Nord	190	235	294	294			0%	55%
Boursorama	179	300	300	300			0%	68%
Fortuneo	300	300	300	300			0%	0%
ING	200*	300	300	300			0%	50%
eLCL	140	300	306	306			0%	119%
LCL	140	300	306	306			0%	119%
CE IDF	310	310	310	310			0%	0%
Crédit Coopératif	260	264,7	310	310			0%	19%
CA Touraine Poitou	(Fourchette de prix)	94,35	95,29	95,29			0%	?
BP Val de France	323	338	345	345	345	0%	0%	7%
CM Sud Ouest	380	410	410	410			0%	8%
Allianz	151	450	450	450			0%	198%
Axa Banque	350	450	450	450			0%	29%
CA Val de France	45	90	90	90	90	0%	0%	100%
BP Sud	"Nous consulter"	"Nous consulter"	"Nous consulter"	"Nous consulter"	"Nous consulter"	?	?	?

 

Comment éviter les frais bancaires de succession ?

En cas de décès, outre la fermeture des comptes courants, l’établissement bancaire s’occupe également de la fermeture des comptes et produits d’épargne. Généralement, plus la personne défunte détenait de produits bancaires, et plus les frais bancaires de succession sont élevés. Pour limiter ces frais, la personne peut donc, de son vivant, disposer d’un nombre restreint de comptes ouverts, ou même les vider en effectuant des dotations d’argent, pécuniaires ou immobilières, à ses proches.

Attention cependant, la donation est soumise au paiement de droits proportionnels à la valeur du bien donné. Néanmoins, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il n’y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Par ailleurs, comme pour tous frais prélevés, il est possible de tenter une négociation avec l’établissement bancaire. Deux cas de figure se présentent. D’une part, le souscripteur du compte peut, de son vivant, s’être mis d’accord avec la banque sur le montant de ces frais. Ainsi, l’engagement écrit signifiant cet accord serait transmis aux héritiers du détenteur du compte. Cette option est rare et complexe. D’autre part, l’hypothèse la plus fréquente est celle de la négociation de l’héritier avec la banque. Pour diminuer ou supprimer ces frais, il peut proposer à cette dernière de garder ses avoirs en son sein.

 

FAQ

Qu’est-ce que les frais bancaires de succession ?

Les frais bancaires de succession sont des commissions appliquées par les banques que les héritiers d’une personne défunte doivent payer, et ce, en échange des services de gestion réalisés par ces établissements bancaires (clôture du compte, transmission de l’information aux héritiers et transfert des fonds, communication des données au notaire et au fisc, etc.)

Quel est le montant des frais bancaires de succession ?

Extrêmement variables selon les banques, ces frais de traitement des successions atteignent 233 euros en moyenne en France, selon une enquête UFC-Que Choisir qui s’est appuyée sur les données du dernier Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires en 2021. Des frais en constante augmentation, et supérieurs à la majorité des pays européens.

Comment éviter les frais bancaires de succession ?

Il n’existe pas de multiples manières pour éviter les frais bancaires de succession. Préalablement au décès, la personne peut de son vivant effectuer des donations d’argent, pécuniaires ou immobilières, à ses proches. Pour réduire le montant de ces frais post mortem, comme pour tous les frais, il est possible de tenter une négociation avec l’établissement bancaire.