Moyen de paiement

Les moyens de paiement que mettent à disposition les établissements bancaires pour leurs clients sont nombreux (chèques, cartes bancaires, virements...) et chacun d'eux sont régis par des règles spécifiques.

Le chèque

Il désigne l'action par lequel le « tireur » (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire. De plus, sa délivrance est gratuite. (Art. L.131-71 du Code monétaire et financier, anc. l'art. 65-1 du Décr.-Loi du 30 oct. 1935).

Néanmoins, avant de le délivrer, la banque doit s'assurer auprès de la Banque de France, que le titulaire du compte n'est pas interdit bancaire, c'est-à-dire qu'il n'a plus le droit d'émettre de chèque.

Il existe différentes sortes de chèques :

• le chèque de paiement : Désigné ci-dessus.
• le chèque de banque qui est émis par le banquier lui-même et qui est valable 1 an et 8 jours après sa date d'émission

Les commerçants ont tout à fait le droit de refuser de type de paiement. En outre, lorsqu'ils l'acceptent, ils peuvent exiger une pièce d'identité ainsi qu'un montant minimal.

Que faire en cas de perte ou de vol de chéquier ?

Afin de vous dégager de toute responsabilité, vous devrez faire opposition le plus rapidement possible.

Pour cela, appelez le numéro du Centre national d'appel mis en place par la Banque de France pour les chèques perdus ou volés, en composant le 08 92 68 32 08 ( 0,337€ la minute).

Vous devrez également faire une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre banque après opposition ne seront pas débitées de votre compte et ne feront pas l'objet de frais bancaires supplémentaires.

Les cartes bancaires

Les cartes bancaires sont payantes. Leur montant dépend des prestations offertes (carte bleue nationale, internationale, débit immédiat, débit différé...)

On distingue :

• les cartes de retrait qui permettent de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques du réseau bancaire. Elles permettent également de consulter ses comptes, d'effectuer des dépôts, de commander des chéquiers sur un distributeur du réseau de la banque où est ouvert le compte
• les cartes de paiement qui permettent, en plus de la carte de retrait, de payer en carte directement chez les commerçants et d'effectuer des achats à distance (Internet et téléphone)
• les cartes internationales qui permettent les mêmes opérations mais dont l'action s'étend à l'étranger

Bon à Savoir

Le montant maximum de retrait avec une carte bancaire est de 300€ par tranche de 7 jours. Ce montant peu être supérieur avec des cartes dites « Gold » ou supérieur.

Après 3 erreurs de code secret à un distributeur, celle-ci sera avalée par l'appareil. Il conviendra alors au titulaire de se présenter au guichet avec un justificatif pour se la faire restituer.

Les commerçants affichant le sigle « CB » ne peuvent refuser de paiement par carte, mais ils peuvent imposer un minimum de facturation. Toute facture d'un montant supérieur à 762,25€ doit faire l'objet d'une signature.

Que faire en cas de perte ou de vol de votre Carte Bancaire ?

En cas de perte ou de vol, le titulaire doit faire opposition le plus rapidement possible en appelant son établissement bancaire ou un des centres d'opposition nationaux, et faire une déclaration à la gendarmerie.

Il devra par la suite confirmer l'opposition par lettre recommandée.