Prélèvement automatique

Parmi les différents moyens de paiement, le prélèvement automatique est certainement le plus facile à réaliser avec le virement bancaire. Il représentait en 2006 selon BCE Blue book, 18.3 % du volume des moyens de paiement en France. 

En effet, il suffit de donner son accord à un organisme pour qu'une somme soit prise de votre compte et envoyée vers un tiers, soit pour le paiement d'une facture ou service, soit pour effectuer un don à un organisme par exemple.

Avantages 

  • Garantie des délais de paiement à vos organismes créanciers donc réduction des risques d'impayés
  • Economie sur les chèques qui peuvent être facturés par la banque
  • Rapidité de la mise en place du dispositif

Inconvénients 

  • Risque de prélèvement en cas d'insuffisance ou d'absence de provision
  • « Inconscience » du paiement d'un service
  • Aucun contrôle de la somme prélevée

Processus

  • Joindre un RIB
  • Signer une autorisation

L'autorisation est en 2 parties, l'une donnant l'accord au destinataire (le créancier) de demander l'opération à votre banque, et l'autre autorisant celle-ci à payer le créancier selon une facture donnée.

Dans la plupart des établissements bancaires, la mise en place est gratuite, surtout lorsqu'il s'agit d'organismes administratifs tels que les impôts ou lors du paiement de vos factures tels que l'électricité, le loyer et l'eau.

Dans certains cas, elle peut être facturée, s'il s'agit par exemple d'un organisme autre, tel que l'abonnement au cinéma ou au sport.

Fonctionnement

Le prélèvement automatique s'effectue selon une fréquence (mensualité, trimestre, etc.).

Cette dernière ainsi que le montant du prélèvement sont précisés dans un document (facture, avis d'échéance, etc.) qui vous est envoyé avant la date de l'opération.

Ce processus vous permet alors de vérifier la bonne concordance de vos factures.

Absence ou insuffisance de provision sur votre compte

Votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour permettre le prélèvement automatique.

Votre banque refusera alors cette opération et sera alors dans l'obligation de vous avertir de l'impossibilité d'exécuter celle-ci.

Cet incident est facturé par votre établissement bancaire à hauteur du montant de l'opération bancaire, dans la limite de 20 euros par refus.

Opposition et suspension

On distingue l'opposition ponctuelle et l'opposition définitive.

Oppostion pontuelle

Il s'agit d'une opposition sur une échéance de paiement particulière que vous contestez après avoir vu par exemple le montant d'un de vos avis de prélèvement quelques jours plus tôt.

Vous devez alors avertir votre créancier et votre établissement bancaire avec un courrier, de préférence avec accusé de réception.

Suspension

Quand l'opposition est sur plusieurs mois, on parle alors de suspension de prélèvement. Elle est utilisée en règle générale dans le cadre d'un abonnement à un service que l'on n'utilisera pas pendant une certaine période (exemple abonnement à un club sportif).

Dans les 2 cas, il est important de préciser la durée de la suspension afin d'éviter des surprises de reprise de retrait.

Cette opposition ponctuelle avant exécution du prélèvement bancaire est gratuite depuis le 1er Novembre en vertu de la directive européenne sur les services de paiements.

Opposition définitive

Il y a enfin l'opposition définitive ou révocation de mandat qui elle, est définitive et payante.

Il est impératif d'en effectuer la demande par courrier avec accusé de réception.

Astuce

Mieux vaut demander une annulation qu'une révocation de mandat. Celle-ci devrait être gratuite en vertu de l'article 1134 du code civil, celle-ci n'est pas signalée à la banque de France.

De plus, tenez toujours compte du délai de mise en application de votre ordre. Ce délai pouvant être plus ou moins long, l'opération peut être effectuée entre-temps.

Si ce délai est dépassé votre banque devra vous rembourser la somme prélevée sauf justification de son refus.

Prélèvement automatique - Annulation prelevement automatique

Les prélèvements automatiques comptent parmi les méthodes de règlement les plus prisées par les prestataires de service. Pour eux, cette solution donne les moyens de prévenir les impayés et d’optimiser la trésorerie.

Pour les consommateurs, il est question de profiter d’un service quelconque sans aucune interruption. Seulement, cette situation peut rapidement devenir problématique lorsque l’on souhaite mettre fin aux prélèvements.

  1. Peut-on annuler un prélèvement automatique ?

En matière de prélèvements automatiques, 2014 a marqué un grand tournant puisque c’est à partir de cette année qu’a été mis en place le prélèvement SEPA. Cette transition et l’entrée en vigueur d’une réglementation unifiée au niveau européen ont modifié les étapes à suivre pour toute annulation.

Mais, il faut tout d’abord que l’usager comprenne la différence entre s’opposer à un virement bancaire et le révoquer. Dans le premier cas, il est question de bloquer le paiement pour la prochaine échéance. Dans le second, on cherchera à mettre fin définitivement à ses transactions.

Bloquer ou s’opposer à un prélèvement automatique est simple. Le particulier doit tout simplement s’adresser à sa banque. Cela dit, le créancier peut essayer de prélever une nouvelle fois la somme quelques jours plus tard avec des pénalités pour le rejet du prélèvement. Toujours est-il que cette démarche reste conseillée dans le cas où l’on ne disposerait pas d’une somme suffisante sur son compte à l’arrivée de la date butoir.

L’annulation définitive d’un prélèvement automatique s’avère nettement plus compliquée. En effet, le principal concerné a remis un mandat au fournisseur. Toute la procédure a donc pour finalité de révoquer ce document faisant office d’autorisation. Dans cette optique, il faudra envoyer une lettre de demande d’annulation à son créancier. Il est tenu par la loi de mettre fin aux prélèvements si cette requête n’enfreint aucun des termes convenus entre les deux parties. C’est uniquement après avoir réglé ce détail que l’on se tournera vers sa banque.

Depuis la mise en place des prélèvements SEPA, toutes les entreprises et les banques établies dans l’Union européenne sont soumises aux mêmes textes en matière de prélèvement. Que l’on soit domicilié en France, en Allemagne ou encore en Italie, il faudra ainsi suivre les procédures décrites plus haut pour s’opposer ou annuler un prélèvement automatique.

  1. Remboursement et contestation d’un prélèvement automatique

Une banque peut également prélever une somme quelconque sur le compte d’un client par erreur. Dans ce cas de figure, il a la possibilité de contester le prélèvement. Ici, on précisera que l’on n’a signé aucun mandat et qu’en conséquence on s’oppose à la transaction. Le particulier lésé devra se manifester dans les 13 jours suivants le prélèvement. Par la suite, le montant débité lui sera remboursé.

La procédure à suivre pour contester un prélèvement automatique varie d’une banque à l’autre. Pour certaines, le particulier devra simplement contacter son gestionnaire de compte ou le support client. D’autres invitent leur clientèle à leur adresser un courrier recommandé. Cette dernière méthode est toutefois la plus conseillée. L’avis de réception pourrait être utile dans le cas où l’affaire serait devant les tribunaux.

Bien entendu, les épargnants peuvent toujours contester un prélèvement autorisé. Ils bénéficient d’un délai de 8 mois pour agir. Le remboursement aura lieu dans les meilleurs délais. Seulement, la banque enquêtera par la suite sur le bien-fondé de la demande. Si le créancier se manifeste finalement ou si la requête n’est pas justifiée, l’établissement bancaire prélèvera de nouveau le montant remboursé. Selon la situation, des pénalités ou des frais supplémentaires peuvent s’y ajouter.

  1. Modèle de lettre pour annuler un prélèvement automatique

L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception sera nécessaire pour toutes les décisions importantes qui impactent les relations avec la banque. Ce courrier constitue un élément matériel utile dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour que la demande d’annulation soit valable, il faudra que ce document livre des informations essentielles, à savoir :

  • La somme prélevée ;
  • La date du prélèvement ;
  • L’objet du prélèvement ;
  • L’identité du créancier.

Il doit également indiquer la date à partir de laquelle la décision devrait prendre effet.

L'épargnant n’a pas à fournir un motif quelconque.

Au préalable, il faudra s’adresser à son fournisseur pour résilier son abonnement ou le service auquel on a souscrit, ce qui permettra de révoquer le mandat de prélèvement et parallèlement de prévenir tout litige par la suite.

Avec l’avènement d’Internet et les services juridiques en ligne, il n’est plus forcément nécessaire de louer les services d’un avocat pour rédiger une lettre de ce type. Les principaux concernés peuvent tout simplement se procurer un modèle sur la toile. Par exemple, il ne reste plus qu’à remplir le document ci-dessous avant de l’envoyer à la banque.

Coordonnées de l’expéditeur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone)

Coordonnées de la banque (nom, code postal et ville)

À… (lieu), le… (date)

LRAR - Compte bancaire N°…

Objet : Demande d’annulation d’un prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler le prélèvement bancaire effectué régulièrement sur mon compte (chaque semaine, mois ou encore trimestre).

Ci-dessous les informations liées à l’opération :

  • Date de début du prélèvement automatique ;
  • Montant et objet du règlement ;
  • Organisme bénéficiaire.

Je souhaite que cette demande d’annulation de prélèvement bancaire prenne effet à compter du… (date).

Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Signature

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