Contestation sur les frais bancaires

Frais bancaire

Parfois, la banque débite des frais sur le compte d’un client, et ce, de manière injustifiée. Dans cette éventualité, le titulaire du compte peut suivre différentes démarches afin de contester ces prélèvements. Pour cela, il doit se procurer un modèle de lettre de contestation de frais bancaire. Une fois remplie, la lettre doit être envoyée à l’enseigne avant d’ester en justice cette dernière.

Lors d’une ouverture de compte bancaire, une convention est établie entre l’organisme et le souscripteur. Ce document implique l’acceptation par ce dernier des prix pratiqués par la banque pour accéder à ses services. En cas d’augmentation des tarifs, celle-ci est tenue d’en avertir son client.

C’est au moins 60 jours après cet avis que la nouvelle grille tarifaire pourra être rendue effective. Durant cette période, le client a la possibilité de refuser les frais en commençant les démarches par envoyer une lettre de contestation des frais bancaires. Sur Internet, il est possible de télécharger un modèle de lettre de contestation de frais bancaires. Toutes les informations essentielles à propos de cette opération cette réfutation sont présentées dans cet article.

Comment contester des frais bancaires ?

De nombreuses solutions peuvent être envisagées pour mettre en cause des frais bancaires excessifs. La première d’entre elles consiste à entrer en contact avec le gestionnaire du compte problématique pour mener des négociations. Au terme des discussions, il en est toutefois des cas où la banque reste déterminée à renchérir ses prestations.

De ce fait, le client doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l’établissement bancaire. Dans celle-ci, il faut signaler qu’une copie du courrier sera envoyée à :

  • L’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) ;
  • L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Dans sa lettre, le destinateur doit évoquer son droit de contester les frais bancaires, comme annoncé par :

  • Le Code monétaire et financier dans son article 312-1-1 ;
  • Le Code civil dans l’article 1108.

Si 15 jours après, aucune réponse ne lui est parvenue, il doit mettre en demeure la banque. Le courrier y afférent est également adressé en recommandé avec avis de réception. En vue d’une bonne conduite des démarches, se référer à un modèle lettre contestation frais bancaire peut aider.

Pour mettre en cause les frais, le titulaire d’un compte bancaire peut aussi :

  • Contacter un conciliateur juridique afin de dénicher un arrangement à l’amiable ;
  • Se rapprocher d’un médiateur, dont les coordonnées sont disponibles sur le site web de la banque, entre autres.

Si le problème reste non résolu malgré épuisement de tous les recours possibles, le tribunal peut être saisi. Il est possible d’introduire la procédure pour tout différend lié à un montant inférieur à 10 000 euros.

Modèle de lettre pour contestation frais bancaire

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Lettre recommandée avec AR

Objet : Contestation des frais bancaires
Compte n° (indiquez le numéro de compte)

 

Le (date), à (lieu)

 

Madame, Monsieur,

Après lecture de mon relevé de banque concernant le compte référencé ci-dessus, je constate que vous avez prélevé la somme de ... € (indiquer la somme) au titre de ... (à préciser)

Or, je n'ai pas été informé de cette tarification ni d'ailleurs de son prélèvement et je n'ai pas donné un ordre pour l'écriture constatée.

Le code de la consommation vous interdit ce genre de pratique. Par conséquent, je vous demande de me restituer ladite somme indûment perçue.

Dans cette attente et avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les meilleures.

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