Remboursement virement bancaire
L'essentiel à savoir
- Le virement bancaire est une opération permettant de transférer de l'argent entre deux comptes. En cas d’erreur ou de virement non autorisé, un remboursement peut être demandé à la banque.
- La demande de remboursement doit être faite rapidement, généralement dans les 24 heures suivant la transaction.
- Le virement est en principe irrévocable, mais une récupération des fonds est possible en cas de fraude ou d’erreur.
- En cas de virement non autorisé, il est conseillé de sécuriser son compte, de porter plainte et de rassembler des preuves.
- Une fois la demande validée, la banque dispose généralement de 30 jours pour effectuer le remboursement.
Définition du virement bancaire
Il s’agit d’un transfert d’argent réalisé entre deux comptes bancaires, qu’ils soient hébergés dans la même banque (virement interne) ou non (virement externe). Il peut être effectué en ligne, en agence ou par téléphone, selon la convention de compte. Concrètement, une somme est débitée d’un compte pour être créditée sur un autre. Il sert à épargner, régler des factures, payer son loyer, une prestation, rembourser quelqu’un, etc.
Il existe plusieurs types de virements :
- standard, avec une périodicité immédiate, différée ou permanente. Réalisé sous 24 à 48h ;
- instantané, avec des fonds transférés en 10 secondes.
L’IBAN ou le RIB du bénéficiaire doit être connu pour pouvoir réaliser l’opération. Et aucune banque ne peut l’entamer sans que le titulaire du compte émetteur n'ait demandé son exécution de manière explicite.
ImportantIl est parfaitement possible de transférer de l’argent sur un compte ouvert à l’étranger, dans une autre monnaie. Toutefois, la majorité des établissements facturent cette opération. Vérifiez la plaquette tarifaire de votre banque pour connaître ses frais. A noter que certaines banques en ligne permettent d’effectuer des virements en devises gratuitement.
Comment annuler un virement bancaire ?
Erreur de RIB : comment récupérer les fonds ?
En tant que consommateur, vous avez des droits dans le cadre d’une erreur de virement. L’article L133-21 du Code monétaire et financier dispose que tout ordre de virement bancaire exécuté conformément au RIB/IBAN fourni à la banque est réputé dûment exécuté, qu’il s’agisse d’un virement standard ou instantané. Ainsi, si le RIB fourni n’est pas le bon ou est inexact, l’établissement n’est pas responsable.
Néanmoins, elle s’efforce de récupérer l’argent transféré par erreur. La banque du bénéficiaire doit d’ailleurs lui communiquer toutes les informations nécessaires afin de recouvrer les fonds. Si elle n’y parvient pas, elle doit transmettre ces données à son client pour appuyer son éventuel recours en justice.
ImportantDes frais peuvent être prélevés en cas d’annulation de virement. Leur montant est indiqué dans les conditions tarifaires ou dans la convention de compte de l’établissement bancaire.
Soulignons que ce ne sont pas toutes les banques qui appliquent ce type de frais. Ce genre de détail doit être pris en compte lors du choix l’établissement bancaire. En utilisant un comparateur en ligne, il est possible d’obtenir la liste des commissions pratiquées sur le marché.
Arnaque, fraude ou escroquerie
Si un virement a été réalisé à la suite d’une escroquerie, d’une arnaque ou d’une fraude, comme en cas d’erreur de RIB, la banque va tenter de récupérer les fonds. Toutefois, il faut d’abord lui apporter la preuve de l’arnaque, avec un dépôt de plainte, par exemple.
La procédure de recall ou le rappel des fonds
Comme expliqué plus haut, par principe, les ordres de paiement sont irrévocables. Il existe toutefois une procédure appelée la “procédure de recall” (rappel, en français), permettant de recouvrer des fonds indûment transférés en cas d’erreur ou de fraude.
Le droit français n’encadre pas cette pratique, elle n’est donc pas obligatoire. La banque émettrice doit seulement “s’efforcer de récupérer l’argent”. Elle peut utiliser cette procédure, encadrée par le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, adopté par le Conseil européen des paiements.
Ces règles énoncent les modalités du recall. Ainsi, la banque bénéficiaire, à réception de la demande, doit la traiter dans les 15 jours. Plusieurs possibilités :
- Réponse positive, pouvant nécessiter l’accord du bénéficiaire du virement.
- Réponse négative, de la banque ou du bénéficiaire lui-même.
La procédure de retour des fonds n’est ainsi jamais garantie. Il s’agit en vérité de la même procédure en cas d’erreur, de doublon ou de fraude.
Comment annuler un virement permanent ?
Si un client a mis en place des virements permanents, c’est-à-dire des virements qui sont exécutés à une périodicité définie (hebdomadaires, mensuelles, etc.), il peut tout à fait les annuler. Pour ce faire, il en fait soit la demande auprès de sa banque (via téléphone, mail ou courrier), soit il supprime ce transfert récurrent depuis son espace en ligne ou son application.
Important Seuls les virements permanents non encore exécutés peuvent être annulés.
Par exemple, si un virement est prévu tous les 5 du mois, et que vous annulez le transfert le 6 avril,
ce n’est qu’à partir du 5 mai que votre annulation sera prise en compte.
Quel est le délai pour annuler un virement bancaire ?
Le délai interbancaire varie d’une banque à l’autre. Aussi, il est impossible de connaître précisément le délai pour annuler un virement bancaire parce qu’il en dépend. En principe, on dispose seulement de 24 h maximum pour en faire la demande. Cependant, il est plus sage de prendre les dispositions nécessaires le plus rapidement possible.
Il convient de savoir que lorsqu’un virement est demandé, les établissements bancaires doivent procéder à certaines vérifications avant de pouvoir l’effectuer. Toutefois, un virement SEPA standard prend au plus un jour ouvrable pour être réalisé.
Dans la pratique, ce délai peut aller jusqu’à 2 ou 3 jours ouvrés pour un transfert interbanques. Par ailleurs, le délai de traitement est très court pour un virement entre deux comptes, au sein d’un même établissement.
Pour un virement international en euro, le délai est de 4 jours ouvrés en moyenne. Hors zone euro, il est généralement long et varie selon les devis et les pays. Le meilleur moyen de le connaître est de contacter la banque.
EssentielLe remboursement d’un virement bancaire s’effectue en 30 jours maximum, à compter de la date à laquelle la demande de rappel de fonds a été réalisée.
Comment contester un virement ?
Si vous constatez un virement litigieux sur votre relevé de compte, vous pouvez le contester auprès de votre établissement bancaire.
En cas de virement autorisé mais d’un montant inexact, vous disposez d’un délai de 8 semaines après le débit pour le signaler à votre banque. En revanche, si le transfert n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté, vous avez 13 mois à compter du débit pour le contester.
Vous pouvez adresser votre contestation par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant le numéro de votre compte débité, le montant et les informations du bénéficiaire du transfert. Fournissez les preuves, le cas échéant, de l’erreur.
Que faire si la contestation n’aboutit pas ?
Si la banque fait la sourde oreille, saisissez le médiateur bancaire. Ses coordonnées doivent être dans la plaquette tarifaire de votre établissement.
En cas d’échec, vous avez 5 ans à partir de l’exécution du virement pour saisir les juridictions civiles.
