Prélèvement SEPA

La norme SEPA est devenue incontournable depuis 2014 pour la réalisation des virements et des prélèvements bancaires par les particuliers, les entreprises et tous les acteurs de la finance dans l'espace européen. La signature d'un mandat de prélèvement SEPA est, notamment, pratique pour réaliser le paiement récurrent d'une facture. Quelles sont les conditions de ce prélèvement et donne-t-il lieu à des frais bancaires ? Le point avec Meilleurtaux Banques.

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Qu'est-ce qu'un prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA, ou Single Euro Payments Area (zone unique de paiement en euro), est une norme harmonisée européenne pour la réalisation des virements bancaires. Ces derniers peuvent être réalisés en euros ou faire l'objet d'une conversion vers une devise étrangère.

La zone SEPA couvre à la fois :

• les 27 pays membres de l'Union européenne ;
• les 4 pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), soit la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l'Islande ;
• la principauté de Monaco ;
• la république de Saint-Marin.

Les prélèvements et virements SEPA ont définitivement remplacé les mécanismes de virements nationaux des différents pays à la date du 1er février 2014. Ils ont pour principal avantage l'harmonisation des procédures de paiement et de recouvrement des créances en euro dans l'ensemble de la zone.

Bon à savoirLe virement SEPA (Single Euro Payments Area) permet d’effectuer des prélèvements sur les comptes des consommateurs dans les 34 pays de la zone SEPA, 27 d’entre eux faisant partie de l’Union européenne.

Le virement SEPA (Single Euro Payments Area) permet d’effectuer des prélèvements sur les comptes des consommateurs dans les 34 pays de la zone SEPA, 27 d’entre eux faisant partie de l’Union européenne.

La réalisation d'un virement bancaire entre deux pays membres est devenue beaucoup plus facile, via notamment des références communes pour l'identification des comptes débiteurs et créditeurs, avec :

• l'International Bank Account Number (IBAN) ;
• et le Business Identifier Code (BIC).

Comment réaliser un prélèvement SEPA ?

Pour mettre en œuvre un prélèvement SEPA, le débiteur (propriétaire du compte bancaire prélevé) doit signer un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de son créancier (propriétaire du compte bancaire crédité). Ce mandat doit, notamment, préciser :

• la Référence Unique de Mandat (RUM), qui constitue l'identifiant spécifique de l'autorisation de prélèvement. Son formalisme peut être librement déterminé et imposé par le créancier, mais le RUM ne doit jamais dépasser un total de 35 caractères alphanumériques ou spéciaux ;
• l'Identifiant Créancier SEPA (ICS), qui est un numéro attribué à chaque créancier habilité à recevoir des prélèvements SEPA. La demande de création d'un ICS doit être adressée par le titulaire du compte bénéficiaire à sa banque. Elle est ensuite traitée par la Banque de France, seule autorisée à attribuer un numéro ICS.

Le mandat de prélèvement SEPA peut être soumis, au plus tôt, 14 jours avant sa date d'échéance.

Quels sont les différents types de prélèvement SEPA ?

Les mandats de prélèvement SEPA peuvent se décliner en deux catégories principales :

• Les prélèvements SEPA récurrents permettent à un débiteur de faire un virement à son créancier à échéances régulières. Il s'agit typiquement d'une solution retenue pour le paiement d'une facture mensuelle, d'une mensualité de crédit, ou encore de l'impôt sur le revenu mensualisé auprès de l'administration fiscale.
• Les prélèvements SEPA ponctuels, à l'inverse, n'ont pas vocation à être répétés plusieurs fois et concernent un règlement unique. Le prélèvement ponctuel peut être, par exemple, un moyen de paiement privilégié pour s'acquitter de la facture d'un artisan, ou encore pour dépanner un ami.

Deux formats de prélèvement SEPA coexistent, par ailleurs, selon la nature du virement et des deux comptes concernés :

• Le prélèvement SEPA Core est destiné à la fois aux particuliers et aux entreprises. Il a, notamment, pour caractéristique d'être contestable sans motif jusqu'à 8 semaines après sa date d'émission. La banque dispose de 5 jours pour rejeter le prélèvement.
• Le prélèvement SEPA B2B est, comme son nom l'indique, destiné uniquement aux transactions entre entreprises et professionnels. Aucun remboursement n'est possible en cas de contestation sans motif. Par ailleurs, la banque du débiteur dispose de seulement 3 jours pour rejeter le prélèvement.

Quels sont les frais liés à un prélèvement SEPA ?

La mise en œuvre d'un prélèvement SEPA par le débiteur – signature d'un mandat auprès du fournisseur d'électricité, par exemple – est une démarche entièrement gratuite. Le compte bancaire sera prélevé sans frais supplémentaires.

La réalisation d'un virement SEPA ponctuel ou récurrent, en revanche, peut faire l'objet d'une facturation par la banque émettrice. En pratique, la plupart des établissements proposent la gratuité des virements SEPA lorsqu'ils sont réalisés en ligne, et appliquent des frais uniquement lorsque le client souhaite les réaliser en agence.

Dans tous les cas, les frais sont obligatoirement les mêmes pour un virement réalisé vers la France ou vers un autre pays de la zone SEPA.

Un rapide comparatif des frais bancaires avec Meilleurtaux Banques vous permettra de déterminer les établissements offrant les meilleures conditions.

Le compte bancaire bénéficiaire du prélèvement SEPA ne fait, en principe, pas l'objet de frais spécifiques.

Quels sont les délais liés à un prélèvement SEPA ?

Depuis le 1er janvier 2012, le délai standard de réalisation d'un prélèvement SEPA est de 1 jour ouvré à compter de la réception de l'ordre de virement par la banque du compte débiteur. Il est, toutefois, possible de réaliser le virement en 2 jours ouvrés si l'opération a été réalisée sur support papier, ce qui est rare.

Depuis 2017, un nombre croissant de banques françaises intègrent la technologie de paiement SEPA instantané ou instant payment. Concrètement, la réalisation d'un virement en zone SEPA peut désormais être instantanée et apparaître sur le compte bénéficiaire en 10 secondes seulement. Cette possibilité est, pour l'instant, limitée :

• faux virements ponctuels ;
• et d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros.

Comment contester ou annuler un prélèvement SEPA ?

Les particuliers constatant un prélèvement non souhaité sur leur compte bancaire disposent d'un délai de contestation d'une durée de :

• 8 semaines en cas de prélèvement préalablement autorisé par le débiteur. La banque a ensuite 10 jours pour valider le remboursement ou le refuser ;
• 13 mois en cas de prélèvement frauduleux et non autorisé par le débiteur.

Il est également possible d'annuler un prélèvement SEPA encore non effectué en faisant opposition auprès de votre banque, comme pour un paiement par chèque ou par carte bancaire.

Qu’est-ce qu’une autorisation de prélèvement ?

Vous envisagez de mettre en place un prélèvement bancaire sur votre compte personnel ou professionnel ? En tant que débiteur, vous devez remplir une autorisation de prélèvement pour autoriser le créditeur à prélever de l’argent sur votre compte bancaire. Cette autorisation de prélèvement, également nommée « mandat de prélèvement », permet de donner l’autorisation au créancier de débiter votre compte.

Comment remplir un mandat de prélèvement bancaire ?

Ce document contient deux parties, l’une concernant le débiteur, l’autre concernant le créancier. Les informations présentes sur l’autorisation de prélèvement bancaire sont les suivantes :

• nom et adresse complète du débiteur ;
• numéro IBAN ;
• numéro BIC ;
• type de paiement (ponctuel, récurrent ou répétitif) ;
• nom et adresse complète du créancier ;
• signature.

Prélèvement ponctuel, récurent ou répétitif : quelle différence ?

L’autorisation de prélèvement est mise en place, de manière générale, pour un prélèvement récurrent ou répétitif. Le prélèvement récurrent est celui qui autorise le créancier à prélever de manière régulière, généralement tous les mois, une somme sur votre compte bancaire. Le prélèvement répétitif est moins récurrent. Il peut, par exemple, s’agir de la taxe foncière que vous ne payez qu’une fois par et que vous n’avez pas choisi de payer de manière mensualisée.

Bon à savoirLe prélèvement ponctuel unique est effectué à une date donnée. Cette fois, le créancier ne peut vous prélever à plusieurs reprises avec une seule et même autorisation de prélèvement. On parle alors de TIP SEPA.

Le titre interbancaire de paiement permet de payer une facture spécifique. EDF, par exemple, propose le TIP SEPA. Cette solution s’adresse aux consommateurs qui n’optent pas pour le prélèvement automatique et qui préfèrent recevoir leur facture avant de payer. Ils reçoivent donc la facture accompagnée d’un TIP qu’ils doivent remplir pour autoriser EDF à prélever le montant de la facture sur leur compte bancaire. Le TIP contient les informations suivantes :

• nom et coordonnées du débiteur ;
• coordonnées bancaires du débiteur ;
• nom et coordonnées du créancier ;
• coordonnées bancaires du créancier ;
• montant à prélever ;
• date et signature.

Comment arrêter un prélèvement automatique ?

Le TIP SEPA permet de payer une seule facture. En revanche, le prélèvement récurrent ou automatique permet de prélever régulièrement sur votre compte bancaire. Si vous souhaitez arrêter ce prélèvement, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque ainsi qu’au créancier. Vous devez faire figurer les informations suivantes :

• votre nom ;
• vos coordonnées bancaires ;
• l’identification du prélèvement bancaire avec le montant s’il est fixe, la RUM (référence unique de mandat) et le nom du créancier ;
• la raison de votre demande d’arrêt du prélèvement automatique.

En cas de contestation, vous pouvez demander à suspendre un prélèvement. Là encore, vous devez envoyer un courrier recommandé au créancier et à votre banque en motivant votre demande.

Prélèvement bancaire : est-ce payant ?

ImportantNon, la mise en place d’un prélèvement bancaire n’est pas payante.

C’est l’un des avantages de cette formule pour payer votre créancier. En revanche, des frais peuvent être appliqués par votre banque en cas de rejet du prélèvement si votre compte ne dispose pas du solde suffisant pour honorer votre paiement.

Le montant des frais de rejet de prélèvement est défini par les banques, il peut donc évoluer d’un établissement à un autre.

Sachez qu’il est possible d’utiliser un comparateur de banque afin de déterminer quel établissement offre les conditions les plus favorables en termes de frais bancaires, qu’il s’agisse de frais de gestion de compte ou de frais d’incident. Cela vous permet, chaque année, d’économiser des sommes importantes.