Clôture compte bancaire

Sommaire

Les étapes à suivre

1. Vérifier l'intérêt à changer de banque avec Choisir ma banque.com

La décision de changer de banque est simple mais fastidieuse... Autant engager cela si l'économie est significative.

2. Prévenir sa banque actuelle de son désir de partir

  • Soit la banque est attentive : C'est le moment de négocier les tarifs (carte bancaire offerte sur l'année en cours, augmentation du plafond de découvert...) ;
  • Soit la banque n'est pas à l'écoute de votre départ : Dans ce cas, cette annonce permettra de préparer le terrain pour changer de banque et préparer les documents necessaires.

3. Demander à son banquier actuel la liste des virements et prélèvements pour pouvoir les réaffecter au nouveau compte (EDF, TEL, impots, salaire...)

4. Pointer la liste des chèques en circulation

Attention, si vous clôturez votre compte et qu'il reste un chèque qui passe à l'encaissement lorsque votre compte est fermé, vous pouvez être interdit bancaire !

5. Valider les contrats annexes qui vous lient à votre banque :

  • Assurance moyen de paiement ;
  • Assurance auto / Habitation ;
  • Protection / Alarme de protection ;
  • Garantie Accident de la vie...

Ces contrats sont rattachés à votre compte bancaire mais ne pourront être clôturés qu'à leur date d'échéance. Vous ne pourrez fermer votre compte que si ces contrats d'assurance sont « fermés ». Si la date d'anniversaire votre Assurance auto que vous avez souscrit avec votre banque est en Novembre 2012, vous ne pourrez fermer votre compte qu'à cette date (envoyez une LRAR 2 mois avant cette date pour dénoncer le contrat)

Evitez donc de souscrire vos assurances avec votre banque car vous devenez par ce fait un peu plus lié avec elle.

6. Ouvrez votre compte bancaire

C'est le moment de négocier les frais et les avantages !

La loi interdit la facturation d'une clôture. En revanche les banques facturent par exemple la clôture d'un PEA (env. 15 € par ligne)... Ces tarifs peuvent être négociés et pris en charge par le nouvel établissement financier qui vous accueille.

Il est généralement préférable de garder vos 2 banques sur une période tampon afin de migrer au fur et à mesure l'ensemble de vos virements et prélèvements. Ne négligez pas les établissements en ligne qui présentent des tarifs proches de la gratuité lorsque les établissements « classiques » facturent en moyenne 130-150 € de frais bancaires par an. 

La clôture d'un compte bancaire

Cloture compte bancaire

L'ouverture et par la suite, la possession d'un compte bancaire, repose sur de nombreux critères imposés par la banque et par la législation en vigueur. A un moment pourtant, vous pouvez être dans une situation où vous voulez (ou devez) fermer votre compte bancaire. Avant d'entamer toutes les procédures, retrouvez dans cet article l'essentiel à savoir quant à sa fermeture.

Pourquoi clôturer un compte bancaire ?

Il est primordial de savoir que la clôture peut se faire à la demande du client comme à la requête de la banque. Nombreuses peuvent être les raisons entraînant la rupture du contrat vous liant et conduisant à la fermeture du compte bancaire.

Tout client souhaitant clore son compte peut, à tout moment le faire sans avoir à fournir auprès du banquier les raisons de son action. Cependant, il doit suivre la démarche obligatoire, indiquée dans le paragraphe suivant.

Pour des raisons précises, la banque est également en droit de le fermer même si ce dernier est créditeur. En cas de non respect du contrat signé entre les deux parties, le banquier peut rompre la clause. D'autre part, conformément à la loi, la banque peut fermer un compte inactif pendant la dernière dizaine d'années.

Quelles sont les étapes requises pour une fermeture d'un compte bancaire ?

  • Si la décision de clore est prise par le client, il doit préalablement adresser au banquier une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il en fera explicitement la demande.
  • Y fera également partie, une requête d'abrogation des services payants liés à l'épargne bancaire. Une remise à zéro de votre compte courant est conseillée avant d'arriver au terme de la fermeture dudit compte.
  • On doit y laisser cependant une somme de 25 à 40 € qui constituera les frais à la clôture du compte (le montant peut être négocié selon le cas).
  • Ensuite, il faut restituer à la banque les chèques et les autres modes de paiement (comme les cartes bancaires) après que les débits afférents à votre compte aient été effectués.

L'on tient à vous rappeler qu'aucune opération ne pourra plus passer après la clôture du compte et de la remise du chéquier et de la carte bancaire.

Obligations de la banque

Une fermeture exigée par la banque doit être conforme à l'article L 312-1C de la convention des monnaies et finances. Ainsi, le banquier ne peut clôturer un compte de façon abusive. Pour cela, il doit informer son client par écrit en lui accordant un délai variant de 30 à 45 jours afin que ce dernier puisse bien s'organiser. Néanmoins, si un dysfonctionnement est observé, le préavis peut être raccourci.

Dans le cas d'un compte créditeur, la banque doit faire parvenir au client son solde de tout compte ; l'argent non réclamé dans les 30 ans sera à l'Etat. Un client débiteur doit régulariser sa situation avant de quitter sa banque.

Dans tous les cas, le banquier doit s'acquitter du paiement de tous les chèques signés avant la clôture ; aucun virement ni prélèvement ne pouvant plus avoir lieu après.

Que faire avant d'engager une procédure de clôture de son compte bancaire ?

  1. 1 Premièrement, il faut avoir ouvert un nouveau compte courant dont on communique le numéro à tous les tiers afin que les diverses transactions, à noter entre autres le virement du salaire, puissent se faire sans complication.
  2. 2 La réception du nouveau chéquier doit être mise au point avant de clore l'ancien compte. Il est à noter qu'après la clôture, la banque rejette les virements et les prélèvements sur le compte bancaire fermé.
  3. 3 Le plus important, et on tient à le souligner, est de bien régler et de terminer toutes les transactions en cours (virements et paiements) avant la fermeture.
  4. 4 Il faut s'assurer qu'elle soit notifiée au fisc et déclarée à la Banque de France, en cas de compte-chèques.
  5. 5 Si vous êtes débiteur, vous devez avoir réglé tous vos engagements avant d'y penser sinon, vous aurez un statut d'interdit bancaire. Si c'est le cas, vous savez que vous aurez de gros ennuis.
  6. 6 Enfin, votre compte est considéré comme actif même s'il est réduit à zéro ; cela ne signifie donc pas que vous en avez effectué la clôture : ce n'est qu'une demande expresse et écrite de votre part qui validera la fermeture.

Qui peut fermer un compte ?

La clôture du compte peut intervenir à l'initiative du titulaire du compte bancaire ou à l'initiative de la banque. Elle a également lieu au moment du décès d'un client. Aucun justificatif ni préavis à respecter par le client pour clôturer son compte, ni de justification à donner.

La banque peut également le faire à tout moment, mais dans la réalité, elle avertit le client avant que la clôture n'ait lieu.

Si le compte est créditeur, les sommes sont versées au titulaire. S'il est débiteur, le client doit régulariser sa situation avant de clôturer le compte.

Une inactivité sur un compte ne peut être considérée comme un motif de clôture sauf si elle est supérieure à 10 ans. En cas de décès, les fonds sont bloqués jusqu'à ce que la succession soit réglée.

Frais de clôture

Les frais de clôture de compte ont été supprimés depuis le 1er janvier 2005. Il en est de même pour la clôture d'un compte sur livret.

Ainsi, les banques doivent en outre mettre à disposition de leurs clients un " guide de la mobilité ", qui présente les démarches et les étapes à suivre pour changer de banque.

Les banques peuvent vous fournir l'ensemble des frais récurrents transitant sur votre compte (virements EDF, Loyers, autres...), mais elles facturent généralement cette action (env 20 €).

Néanmoins, si les banques n'ont plus le droit de vous facturer des frais de clôture de compte courant, ces derniers ont trouvé des parades pour vous dissuader de les quitter (frais administratifs, pénalité de transfert de certains plans d'épargne tels que les PEL ou PEA...).

Dans tous les cas, il conviendra de faire payer ces frais par votre nouvelle banque qui la plupart du temps acceptera de les prendre à sa charge.

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