Clôture compte bancaire

Cloture compte bancaire

En fonction de l’évolution de sa situation personnelle ou professionnelle, on peut être amené à changer de banque tout au long de sa vie, sans avoir à justifier de sa décision. Soit pour simplement profiter de tarifs plus avantageux, ou pour bénéficier de meilleurs services. Aussi, avant de clôturer son compte bancaire, il faut passer par plusieurs étapes essentielles. Comment demander la fermeture de son compte ? Est-ce gratuit ? Quels documents sont indispensables à la clôture? Voici nos conseils pour bien comprendre.

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Comment clôturer son compte bancaire ?

En tant que client, il est possible de clôturer son compte bancaire à n'importe quel moment et sans avoir à motiver son choix. En revanche, solder son compte ne suffit pas. Un compte resté ouvert et non utilisé sur une période supérieure à 12 mois bascule automatiquement dans la catégorie des comptes inactifs. Le problème est qu’il continuera donc potentiellement à générer des frais supplémentaires.

S’il est possible de clôturer soi-même son compte courant, pour se décharger des démarches administratives, en particulier du fardeau de faire passer toutes ses domiciliations bancaires (opérations qui passent régulièrement sur le compte, comme les prélèvements automatiques ou les virements) de l’ancien vers le nouveau compte, il existe le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire. Dans ce cas, c’est la nouvelle banque qui se charge de tout.

 

Quelles sont les différentes étapes pour clôturer son compte ?

Pour fermer définitivement son compte en bonne et due forme, voici la procédure à appliquer :

  1. 1Vérifier l'intérêt de changer de banque
  2. Dans un premier temps, il est essentiel de s’interroger sur le réel intérêt que présente le fait de changer de banque. Est-ce indispensable pour obtenir par exemple un crédit immobilier au meilleur taux ailleurs ? Cela permet-il de réaliser des économies assez importantes ? Pour le savoir, rien de plus facile. Il suffit d’utiliser le comparateur des tarifs bancaires.

  3. 2Prévenir sa banque actuelle de son désir de partir
  4. Si l’hésitation demeure, c’est peut-être le moment idéal pour tenter de négocier avec son conseiller les tarifs (carte bancaire offerte sur l'année en cours, augmentation du plafond de découvert...). S’il refuse, il faudra alors annoncer son souhait de clôturer son compte pour changer de banque et ainsi préparer les documents nécessaires.

  5. 3Transférer les opérations bancaires vers le nouveau compte
  6. L’étape suivante consiste à vérifier ses relevés de compte au cours des 13 derniers mois, afin de lister l’ensemble des organismes effectuant des prélèvements ou virements de manière récurrente (EDF, opérateur téléphonique, CAF, Sécurité Sociale...), pour pouvoir les réaffecter au nouveau compte. Une alternative plus simple : contacter son conseiller et lui demander directement la liste.

    Après avoir listé tous les organismes, il faut les prévenir du changement de coordonnées bancaires à venir, en transmettant un nouveau Relevé d’identité bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN). Qu'il s’agisse d’organismes effectuant des prélèvements (fournisseur d'énergie, impôts, agence immobilière...) ou d’organismes effectuant des virements (employeur, Assurance maladie, pôle emploi, Caf...). Ces derniers disposent ensuite d'un délai de 10 jours pour effectuer les modifications nécessaires.

    Toutes ces opérations peuvent être réalisées par votre nouvelle banque dans le cadre du “Service d’aide à la mobilité bancaire” (voir plus bas)

    BON À SAVOIREn cas de souscription au service “relevé de compte dématérialisé”, il faut bien penser à conserver une copie de ces documents quelque part. On recommande de conserver ses relevés de compte au moins pendant 5 ans.

  7. 4Ne plus faire usage de ses moyens de paiements
  8. Pour éviter tout risque d’incident de paiement, il est recommandé de ne plus utiliser ses moyens de paiements. Il faut ensuite vérifier qu'aucun paiement par chèque ou par carte bancaire n'est en cours ou à venir, les chèques en particulier peuvent être encaissés beaucoup plus tard (jusqu’à un an et 8 jours après leur signature). Or, s’il reste un chèque en circulation et qu'il est encaissé après la fermeture du compte, il est possible de se retrouver en situation d’interdit bancaire pour défaut de provision.

    BON À SAVOIRTant que le compte est débiteur, il ne peut être clôturé. Il est donc conseillé de laisser les fonds suffisants pour couvrir les opérations à venir. S’il reste de l’argent sur le compte au moment de la fermeture, l’ancienne banque pourra faire un transfert des fonds sur le nouveau compte, grâce au nouveau RIB fourni au préalable.

  9. 5Demander la clôture du compte par courrier recommandé
  10. Vient le moment de faire sa demande de clôture à la banque. Elle peut se faire : par téléphone ou par mail directement auprès de son conseiller, en ligne depuis son espace personnel (selon les banques), ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Ensuite, il faudra restituer ou détruire tous les moyens de paiements en sa possession.

    Le plus simple est de renvoyer la carte bancaire et les chèques restants avec le courrier recommandé. Sinon, il est possible de joindre une déclaration sur l'honneur garantissant que l’ensemble des moyens de paiement a bien été détruit. A défaut, le titulaire du compte pourra être considéré comme responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

    Pour plus de sécurité, il est conseillé de conserver ses deux comptes courants sur quelques semaines, afin d’éviter tout risque d’opération à venir oubliée et de laisser le temps aux organismes de modifier les nouvelles coordonnées bancaires.

    La Banque de France est également informée de la clôture du compte et archive les informations relatives à celui-ci pendant 5 ans. Ainsi, si un chèque ou une opération de prélèvement passe sur le compte clôturé, le titulaire en sera informé dans les 13 mois suivants la fermeture.

 

Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ?

Pour faciliter le changement de banque, il est possible en tant que client particulier de faire appel au service d'aide à la mobilité bancaire. Dans ce cas, c’est la nouvelle banque qui se charge d’effectuer gratuitement toutes les démarches, après accord écrit du titulaire du compte. Elle communique notamment le changement de coordonnées bancaires à tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur le compte courant du titulaire. À la demande, la nouvelle banque peut se charger aussi de clôturer le compte courant d’origine auprès de l'ancienne banque.

Pour tout nouveau client, les banques ont l'obligation d’envoyer une brochure d'information sur ce service, précisant les informations suivantes :

  • Le rôle de la nouvelle banque et de l’ancienne à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
  • Les délais d'exécution des différentes étapes
  • Les informations nécessaires à la procédure que le titulaire du compte devra transmettre
  • Les conditions de réclamations
  • Le recours possible à la médiation

 

Comment se passe la procédure d’aide à la mobilité ?

À compter du jour où la banque d’arrivée reçoit le dossier complet du client de l’ancienne banque, les deux établissements disposent d’un délai de 22 jour ouvrés pour effectuer toutes les démarches.

La nouvelle banque a 2 jours ouvrés pour demander à l'ancienne banque l’ensemble des informations relatives au compte courant du client sur les 13 derniers mois.

À réception de la demande, l’ancienne banque a 5 jours ouvrés pour répondre à la nouvelle.

Cette dernière a ensuite 5 jours ouvrés pour communiquer le nouveau RIB ou IBAN aux émetteurs de prélèvements et de virements le compte.

Enfin, les différents organismes effectuant des prélèvements et virements ont 10 jours ouvrés pour mettre à jour ces informations.

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Qui peut fermer un compte ?

La clôture du compte peut intervenir à l'initiative du titulaire du compte bancaire ou à l'initiative de la banque. Elle a également lieu au moment du décès d'un client. Il n’y a aucun préavis à respecter par le client pour clôturer son compte, ni de justification à donner.

Pour clôturer un compte, la banque doit respecter un préavis légal de 2 mois et elle n'a pas non plus à motiver sa décision.

Si le compte est créditeur, les sommes sont versées au titulaire. S'il est débiteur, le client doit régulariser sa situation avant de clôturer le compte.

Une inactivité sur un compte ne peut être considérée comme un motif de clôture sauf si elle est supérieure à 10 ans. En cas de décès, les fonds sont bloqués jusqu'à ce que la succession soit réglée.

À noter qu’un mandataire, c’est-à-dire une personne ayant procuration sur un compte, ne peut pas fermer le compte bancaire. Il a uniquement le droit de faire des dépôts d’argent, retirer des fonds, effectuer des virements, ou encore de disposer des moyens de paiements du titulaire du compte.

 

Quels sont les frais pour clôturer un compte bancaire ?

Depuis un accord signé le 1er janvier 2005, les frais de clôture de compte ont été supprimés. Concrètement, pour toute fermeture de compte, la banque n’a pas le droit de facturer de frais. Cette règle s’applique aussi bien au compte courant qu’aux comptes sur livret.

Par contre, pour transférer ses produits d’épargne (PEL, CEL, etc.) il faut payer des frais dont le montant varie en fonction des banques. Aussi, on conseille dans la mesure du possible de ne pas clôturer ces produits d’épargne, au risque de perdre tous les avantages (rémunération, ancienneté…). Pour le PEA (plan d’épargne en actions), les frais sont plafonnés. Les assurance vie peuvent être transférées mais à des conditions très limitées : il faut que l’assureur soit le même entre l’ancienne et la nouvelle banque. Dans ce cas, il vaut mieux conserver son ancienne assurance (quitte à ne plus l’alimenter), ou la fermer si elle n’est pas très compétitive. Voir en ouvrir une seconde dans la nouvelle banque.

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Quels documents sont nécessaires pour fermer un compte bancaire ?

La banque peut demander plusieurs pièces justificatives pour clôturer un compte, afin de s’assurer de l’identité du demandeur. Il s’agit de :

  • Une demande écrite de clôture de compte bancaire, signée par le titulaire du compte
  • Une copie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour)
  • L'ensemble des moyens de paiement mis à disposition du client (carte bancaire, chéquier)

Pour éviter tout risque de fraude en cas de perte ou vol de ces derniers, il est conseillé de barrer chaque chèque et de découper sa carte bancaire.

 

Quel est le délai de clôture effective d’un compte bancaire ?

L'établissement bancaire ferme le compte sous 30 jours maximum à compter de la demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est de 10 jours en moyenne.

Sous 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque communique un récapitulatif des opérations automatiques passées au cours des 13 derniers mois sur le compte.

 

La banque peut-elle clôturer un compte bancaire sans l’accord du titulaire ?

La loi autorise les banques à clôturer un compte bancaire sans avoir à se justifier, à l’exception des comptes ouverts dans le cadre de la procédure du droit au compte. Les motifs peuvent varier : compte inactif, peu ou pas rentable, désaccord avec le client, ou encore compte ouvert à des fins jugées frauduleuses. Il n’est pas possible de contester cette clôture.

En revanche, la banque ne peut clôturer un compte de façon abusive.

Elle doit informer son client par écrit, en lui accordant un délai minimum de 2 mois (selon les conditions de clôture prévues dans la convention bancaire) afin que ce dernier puisse bien s'organiser.

En cas d’absence de préavis ou de clôture abusive, le titulaire d’un compte bancaire peut exiger un dédommagement auprès de la banque.

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Comment clôturer un compte joint ?

Les cotitulaires doivent faire la demande de fermeture ensemble. Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, il peut être transformé en compte indivis. En revanche, le compte joint ne peut pas être converti en compte individuel.

À noter qu’en cas de divorce ou de séparation des cotitulaires, cela n'entraine pas automatiquement la fermeture du compte joint. Il faut adresser une demande à la banque et la démarche est la même que celle pour un compte individuel.

En cas de décès d'un cotitulaire, c’est la convention de compte qui permet de savoir ce que devient le compte.

 

FAQ

La banque peut-elle clôturer mon compte bancaire sans mon accord ?

Les banques ont le droit de clôturer un compte bancaire, et ce sans avoir à donner de motif (sauf pour les comptes ouverts dans le cadre de la procédure du droit au compte). En tant que client, il est impossible de contester la clôture. La banque doit en informer le client dans un délai légal minimum de 2 mois pour lui permettre de trouver un nouvel établissement.

Comment clôturer son compte bancaire facilement ?

Pour les particuliers voulant s’éviter les démarches administratives laborieuses, il est possible de bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire. La seule chose à faire est de choisir sa future nouvelle banque. Au moment de l’ouverture du nouveau compte, il suffit simplement d’informer cette dernière de son souhait de profiter de ce service. Ensuite, elle se chargera d’effectuer gratuitement toutes les démarches : de la transmission du nouveau RIB aux organismes créanciers et débiteurs, à la clôture de l’ancien compte.

Ma banque applique des frais de clôture, est-ce normal ?

Votre banque ne peut en aucun cas appliquer des frais pour une clôture de compte. En effet, un accord a été signé le 1er janvier 2005, supprimant totalement les frais de clôture. Ainsi, si vous souhaitez fermer votre compte courant, cette démarche est gratuite, comme l’ouverture. Cette règle est applicable pour les comptes courants et les comptes sur livret.