Courrier fermeture de compte suite à un décès

Écrit par adminjoomlacmb . Mis à jour le 7 novembre 2025 .
Temps de lecture : 6 min

Après le décès d'un proche, fermer son compte bancaire fait partie des démarches administratives incontournables. Entre le blocage automatique des comptes, la gestion des héritiers et les spécificités de chaque banque, les questions peuvent être nombreuses.

Meilleurtaux vous guide à travers les étapes concrètes de la fermeture d'un compte bancaire après un décès.

Que devient le compte bancaire après décès ?

Importance de la gestion des comptes du défunt

Dès que la banque est informée du décès, elle bloque tous les comptes du titulaire. Aucune opération n'est possible : pas de versement, de prélèvement, ni de paiement. Les procurations prennent fin automatiquement.

Le blocage protège les fonds et les intérêts des héritiers. Il s'applique aux comptes courants, livrets, comptes d'épargne et portefeuilles de titres.

Impact sur les héritiers et le processus de succession

Les héritiers ne reçoivent pas immédiatement l'argent du défunt. La part leur appartenant est déterminée lors du règlement de la succession.

Exception : le compte joint reste ouvert au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais attention, la moitié des sommes présentes au décès appartient au défunt et fait partie de la succession. Le cotitulaire devra la restituer aux héritiers, sauf preuve contraire.

Démarches à effectuer pour clôturer un compte bancaire

Étapes préliminaires à considérer

Identifiez d'abord tous les comptes du défunt en consultant ses documents personnels. Posez-vous les bonnes questions : y a-t-il des biens immobiliers ? Quel montant total en banque ? Combien d'héritiers ? Existe-t-il des dettes ? Combien de temps pour recevoir le virement ?

Ces réponses déterminent la procédure. Un héritier peut clôturer seul le compte si le montant total est inférieur à 5 910 euros et s'il n'y a pas de bien immobilier. Au-delà, un notaire doit intervenir.

Prise de contact avec la banque

Contactez la banque avec le nom et le numéro de compte du défunt. Demandez la procédure exacte. Chaque établissement a ses propres règles. Vous devrez prouver votre qualité d'héritier.

Documents nécessaires pour la clôture

Préparez un acte de notoriété établi par un notaire, ou une attestation signée par tous les héritiers. Joignez aussi le certificat de décès, votre pièce d'identité et un justificatif de domicile. Si vous agissez pour d'autres héritiers, apportez une procuration.

Modèle de lettre de résiliation

[Votre nom et adresse] [Lieu et date]

[Nom et adresse de la banque]

Objet : Clôture du compte bancaire de [Nom du défunt], n°[numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Nom du défunt], survenu le [date]. Je suis [votre lien de parenté] et demande la clôture de son compte bancaire n°[numéro].

Vous trouverez ci-joint les documents requis.

Cordialement, [Votre signature]

Droits des héritiers sur les comptes du défunt

Définition des héritiers légaux

Seuls les héritiers légalement reconnus peuvent agir. La loi établit un ordre : conjoint et enfants d'abord, puis parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers, puis ascendants autres que les parents puis collatéraux autres que les frères et sœurs, ou la personne qui a qualité d’héritier.

Un héritier peut régler certains frais directement par débit du compte du défunt, dans la limite du solde disponible. Cela permet de payer les dépenses urgentes avant la clôture officielle.

Règlement des dettes et actifs dans la succession

Les dettes du défunt ne disparaissent pas. Les crédits entrent dans la succession comme des dettes et sont remboursés sur l'actif disponible. Si la succession est déficitaire, aucune dépense supplémentaire n'est demandée aux héritiers.

Délais de clôture des comptes bancaires après décès

Délais légaux à respecter

La loi ne fixe pas de délai précis pour la clôture. Le compte est fermé après le règlement de la succession qui elle doit être réglée dans un délai de 6 mois. En pratique, cela prend de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité.

Pour les cas simples (solde inférieur à 5 910 euros sans bien immobilier), la clôture intervient en quelques semaines.

Variabilité des délais selon les banques

Chaque banque applique ses propres procédures, créant des écarts. Des frais de succession sont prélevés et varient selon l'établissement. Contactez régulièrement votre banque pour suivre le dossier. En cas de délai anormalement long, demandez l'intervention d'un notaire. Consultez les conditions générales pour connaître la procédure exacte.

Spécificités selon les différentes banques

Pratiques courantes en matière de clôture

Les banques varient dans leurs demandes. Certaines exigent un acte de notoriété, d'autres acceptent une attestation d'héritiers pour les petits montants. Quelques-unes ont des formulaires spécifiques.

Sur les intérêts, les pratiques divergent. Certaines banques maintiennent les intérêts jusqu'au déblocage, d'autres cessent au jour du décès. Vérifiez auprès de votre établissement.

Cas particuliers : comptes joints et assurances

Les comptes joints ne se bloquent pas. Le compte reste ouvert au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Il peut continuer à fonctionner normalement.

Les assurances décès sur crédits couvrent le remboursement. Signalez le décès rapidement à l'assureur pour activer la garantie.

FAQ - Questions fréquentes sur la clôture de compte bancaire après décès

Quelles sont les étapes pour clôturer un compte bancaire ?

Contactez la banque, rassemblez les documents (certificat de décès, preuve d'hérédité, pièce d'identité), envoyez-les avec une lettre de demande de clôture. La banque règle les frais urgents, débloque le solde, puis ferme le compte.

Est-ce que tous les comptes sont concernés ?

Les comptes courants, livrets d'épargne et PEA sont bloqués. Les comptes joints restent ouverts. Les comptes indivisaires suivent une procédure particulière.

Comment gérer les paiements automatiques après un décès ?

Le blocage du compte suspend immédiatement tous les virements et prélèvements automatiques. Les héritiers doivent rapidement identifier les paiements essentiels (énergie, loyer, assurances) et contacter les organismes concernés pour les transférer ou les résilier.