La procuration bancaire est une procédure permettant d’autoriser une autre personne à gérer votre compte courant. Cela peut être utile dans diverses situations, mais elle soulève aussi des questions sur les responsabilités et les risques encourus.
Dans cette page, Meilleurtaux Banques vous explique le principe de la procuration bancaire, ses avantages, le procédé pour la mettre en place, et fournit un modèle de lettre à utiliser pour formaliser la demande.
L'essentiel à retenir :
- La procuration bancaire permet de déléguer la gestion de son compte sans perdre ses droits.
- Il existe deux types : générale (tous actes) ou limitée (opérations spécifiques).
- Utile pour les absents, malades, personnes âgées ou comptes d'enfants mineurs, elle s'établit simplement auprès de la banque.
- Malgré sa flexibilité, elle comporte des risques de mauvaise gestion par le mandataire.
- La procuration peut être révoquée à tout moment, expire à sa date limite ou au décès du titulaire.
- Pour ouvrir un compte bancaire, il est possible de donner une procuration bancaire à une personne de confiance afin qu'elle puisse gérer les opérations sur le compte en votre nom.
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
Définition et principe de la procuration bancaire
La procuration bancaire permet à une personne, aussi appelée mandataire, d'agir sur le compte de dépôt d'une autre personne, appelée mandant. Sont ainsi possibles les actions comme le retrait ou le dépôt d'argent, ou la gestion de certains paiements. Contrairement à des dispositifs légaux comme la tutelle ou la curatelle, la procuration ne prive pas le mandant de ses droits. Il reste maître de son compte et conserve son autonomie.
L'exemple le plus courant est celui d'une personne âgée qui donne procuration à son enfant majeur pour l'aider à gérer ses finances, ou à l’inverse un parent ayant procuration sur les comptes de son enfant mineur. Cependant, un délégué n’est pas nécessairement un membre de la famille et peut être une personne de confiance choisie par le détenteur du compte.
Types de procurations bancaires
Il existe deux types de procuration bancaire :
- Procuration générale. Elle autorise le mandataire à effectuer tous les actes bancaires sur le compte, sans restriction de montant, ni de durée. Seule la clôture du compte est impossible.
- Procuration limitée. Elle permet de définir les actions que le mandataire peut effectuer (par exemple, retirer une somme d'argent précise ou effectuer un paiement spécifique), et peut être assortie d’une durée déterminée. Le titulaire du compte peut également donner procuration à plusieurs personnes sur le même compte. Chaque délégué pourra alors effectuer des opérations indépendamment des autres, sauf si la procuration spécifie le contraire.
Pourquoi mettre en place une procuration bancaire ?
Avantages de la procuration bancaire
La procuration bancaire présente plusieurs avantages, notamment :
- Souplesse dans l'administration des comptes. Elle permet de confier le compte à une personne de confiance, idéale en cas d'absence prolongée ou de difficulté à gérer soi-même les opérations bancaires.
- Praticité pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. La procuration est un moyen efficace de faciliter le pilotage des finances sans avoir à recourir à des dispositifs juridiques plus contraignants comme la tutelle.
- Simplification des démarches administratives. Elle évite de devoir se déplacer à chaque fois que des actions doivent être réalisées, surtout pour des montants ou des démarches peu fréquentes.
Situations courantes nécessitant une procuration
Les raisons pour lesquelles une procuration bancaire peut être nécessaire sont multiples. Voici quelques exemples :
- Voyages à l'étranger. Vous pouvez donner procuration à un proche pour qu’il puisse gérer son compte pendant votre absence, notamment pour effectuer des paiements ou des retraits urgents, ou simplement pour gérer un quelconque incident ponctuel.
- En cas de maladie ou d’hospitalisation. Si vous êtes hospitalisé, vous pouvez autoriser un membre de la famille à gérer vos finances pour régler des factures ou effectuer des paiements pendant la convalescence.
- Perte d’autonomie. Pour les personnes âgées qui perdent progressivement leur autonomie, la délégation est un bon moyen, souvent transitoire, de les accompagner dans leurs démarches bancaires. Son procédé d’obtention reste le même du moment que la personne est capable de prendre des décisions. En cas d’altération trop sévère de son état physique et mental, d’autres dispositifs existent, tels que l’habilitation familiale, la curatelle, ou la tutelle.
- Pour les mineurs. Un parent peut avoir procuration pour gérer le compte courant de son enfant mineur, par exemple pour effectuer des virements ou des paiements.
Comment établir une procuration bancaire ?
Précautions à prendre avant de lancer une procédure de procuration bancaire
Opter pour une personne fiable et responsable, capable de gérer correctement ses propres finances, est essentiel lorsqu’on met en place une procuration bancaire.
Il est tout aussi important de s’assurer que cette personne de confiance comprend bien les responsabilités qui lui sont confiées.
L’étendue des pouvoirs délégués doit être définie avec précision dans le formulaire de procuration.
Une fois la délégation en place, il est recommandé de vérifier régulièrement les relevés de compte afin de détecter d’éventuelles anomalies dans la gestion.
Il est également crucial de bien connaître ses droits concernant la fin de la délégation.
Enfin, dans le cas d’une personne âgée, il convient de s’assurer que la procuration est un dispositif adapté, en tenant compte du degré de perte d’autonomie.
Procédure à suivre pour mettre en place une procuration
La procédure varie légèrement selon les banques, mais de manière générale, voici les étapes à suivre :
- Prendre contact avec la banque. Se rendre à l’agence ou contacter un conseiller en ligne pour demander la mise en place de la procuration.
- Remplir un formulaire spécifique. Le délégant devra compléter un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce formulaire comprend des informations sur le détenteur du compte et le délégué ainsi que sur les modalités de la procuration (générale ou limitée).
- Fournir des pièces justificatives. Selon les banques, il peut être demandé de fournir des justificatifs d’identité pour le mandant et le mandataire, ainsi que des documents prouvant l’existence de la relation entre eux (par exemple, un acte de naissance pour un parent et son enfant).
- Signature et enregistrement. Une fois le formulaire rempli, le délégant et le délégué devront signer l'accord. La banque enregistrera la procuration et l’activera.
Documents nécessaires pour une procuration bancaire
Les documents requis pour établir une procuration bancaire sont généralement les suivants :
- Pièce d’identité des parties : carte d'identité ou passeport en cours de validité.
- Justificatif de domicile : il peut s’agir d'une facture, d'un avis d'imposition ou d’un autre document officiel datant de moins de trois mois.
- Formulaire de procuration : rempli et signé par les personnes concernées.
Comment faire une procuration bancaire sans se déplacer ?
Si l’une des parties se trouve dans l’incapacité de se déplacer, dans le cas par exemple des personnes âgées, certaines banques adaptent leurs procédures et prévoient des solutions spécifiques : visite à domicile, à l’hôpital ou démarches entièrement dématérialisées, notamment du côté des banques en ligne.
Procuration bancaire dans une banque en ligne
Dans les banques en ligne, la procédure est souvent simplifiée et entièrement dématérialisée. Certaines banques permettent de créer une procuration via leur espace client, avec des échanges de documents électroniques. Néanmoins, elles peuvent également demander l'envoi de documents papier ou la signature physique sur des copies de contrats.
Modèle de lettre de procuration bancaire
Éléments essentiels d'une lettre de procuration
Une lettre de procuration bancaire doit contenir les informations suivantes :
- Identité du délégant et du mandataire : nom, prénom, adresse et éventuellement numéro de compte du titulaire du compte.
- Objet de la procuration : préciser les opérations que le mandataire est autorisé à réaliser (retraits, paiements, virements, etc.).
- Durée de la procuration : la procuration est-elle générale ou limitée ? Est-elle valable pour une durée déterminée ou indéterminée ?
- Conditions particulières : si la procuration s'applique uniquement à certains montants ou à des actions spécifiques, cela doit être précisé.
[Nom et Prénom du mandant]
[Adresse]
[Numéro de compte bancaire]
[Nom de votre banque]
[Adresse]
[Date]
Objet : Procuration bancaire
Je soussigné(e) [Nom et prénom du mandant], demeurant à [adresse complète], titulaire du compte bancaire n° [numéro de compte], donne par la présente procuration à [Nom et prénom du mandataire], demeurant à [adresse complète], afin qu'il/elle puisse effectuer les opérations suivantes sur mon compte bancaire :
- [Détails des opérations autorisées : retrait d'argent, paiements, virements, etc.]
- [Si procuration limitée : Montant maximal autorisé, durée ou période de validité de la procuration.]
Cette procuration est valable [durée de validité] et prend effet à compter du [date de début].
Je certifie que toutes les informations fournies sont exactes et que je reste responsable des opérations effectuées par le mandataire sur mon compte bancaire.
Fait à [ville], le [date].
[Signature du mandant]
[Signature du mandataire]
Gestion et fin de la procuration bancaire
Droits et responsabilités du mandataire
Le mandataire est habilité à réaliser toutes les actions autorisées par le détenteur du compte, mais il doit le faire dans le respect des instructions de ce dernier. Bien qu'il ait un pouvoir sur le compte courant, le délégué ne peut pas :
- Clôturer le compte.
- Engager des frais excessifs ou non autorisés.
- Prendre des décisions financières importantes, comme des placements à long terme, sans l’accord explicite du délégant.
Le mandant reste responsable des conséquences de toutes les opérations réalisées par son mandataire, y compris en cas de découvert ou de fraude.
Comment mettre fin à une procuration bancaire
La procuration bancaire peut prendre fin dans plusieurs situations. Tout d'abord, les deux parties peuvent demander unilatéralement la résiliation de la délégation à tout moment, en adressant une lettre écrite à la banque. Cette demande annule la procuration bancaire convenue.
Ensuite, si la procuration est restreinte dans le temps, elle cesse automatiquement à la fin de la période prévue. Dernière raison, la procuration prend fin en cas de décès du mandant ou du mandataire, ou si le titulaire est placé sous tutelle. Aucune opération du délégué n’est possible après le décès du délégant.
Questions fréquentes sur la procuration bancaire
Quel droit donne une procuration sur un compte bancaire ?
Une procuration bancaire permet au mandataire, la personne désignée par le détenteur du compte, d’effectuer certains actes sur ce compte, tout en conservant la propriété des fonds pour le mandant. Le délégué peut, par exemple, retirer de l'argent, payer des factures, ou réaliser des virements. Toutefois, la procuration ne lui transfère aucune propriété des fonds. Il agit uniquement en tant qu’intermédiaire et doit respecter les instructions et les limites définies par le délégant.
Quelles sont les limites de la procuration ?
Les limites d'une procuration bancaire sont flexibles et peuvent être définies par le mandant (titulaire du compte) selon ses besoins. Il peut spécifier les types d’opérations que le mandataire peut effectuer (retraits d’argent, paiements, virements ou simplement des consultations), les montants maximums pour chaque opération et la durée (temporaire ou permanente). Le délégant garde toujours la possibilité de révoquer la procuration à tout moment, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Quels sont les risques d'une procuration bancaire ?
Le principal risque réside dans le mauvais usage des fonds par le délégué. Si ce dernier fait preuve de négligence ou, pire, d’intention malhonnête, il pourrait utiliser les fonds à des fins non autorisées. Cela pourrait aller d'une mauvaise gestion financière à une fraude pure et simple, comme détourner de l'argent pour son propre bénéfice. Un autre risque important concerne les conflits d'intérêts, notamment si plusieurs mandataires sont impliqués, chacun ayant des objectifs ou des priorités différents.
