La procuration bancaire est une solution permettant à une tierce personne, nommée « mandataire », d’effectuer des opérations sur les comptes d’une autre personne, appelée « mandant ». Par cette action, le mandataire est en droit d’exécuter un certain nombre d’opérations bancaires à la place du mandant. Il peut par exemple signer des chèques ou réaliser des dépôts sur un compte. Cette prérogative peut être octroyée de manière permanente ou ponctuelle, pour tout ou partie des opérations liées au compte, et limitée ou non à certains montants. Comment mettre en place une procuration bancaire, pourquoi et comment y mettre fin ? Faisons le point.
Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?
La procuration bancaire est un acte par lequel une personne donne l’autorisation à un tiers d’utiliser et gérer ses comptes. Cette procédure concerne les comptes bancaires ou d’épargne.
La procuration à un mandataire peut être faite lors de l’ouverture du compte ou à tout autre moment. C'est une solution qui s’avère très pratique dans plusieurs situations notamment lors de voyages à l’étranger prolongés, d’un problème de santé immobilisant le titulaire du compte, pour les jeunes qui voudraient autoriser un parent à gérer leur compte, pour les personnes âgées ne pouvant plus se déplacer ou mal à l’aise avec Internet...
Le mandataire est autorisé à effectuer à la place du mandant un ensemble d’opérations bancaires, convenues au moment de la signature du mandat. Il peut s’agir par exemple de retraits ou dépôts d’espèces, de virements bancaires, de passations d’ordre de Bourse, ou encore de la souscription ou résiliation de certains services.
Toutefois, le mandant a la possibilité de limiter ses droits. Il a en effet le choix entre deux types de procurations :
- La procuration générale ou totale, qui permet d’attribuer au mandataire le droit d’effectuer toutes les opérations possibles sur le compte, au même titre que le mandant. Ce dernier peut effectuer des retraits avec la carte bancaire ou signer un chèque à la place du titulaire. Seule la fermeture du compte lui est interdite si celui-ci a été ouvert au nom du mandant.
- La procuration limitée où le mandant peut préciser les opérations que le mandataire a le droit de réaliser. Il a également la possibilité d’imposer un montant maximum autorisé pour chaque type d’opérations, et de définir la durée du mandat.
La seconde option permet au mandant d’établir un contrat sur-mesure, élaboré selon ses besoins.
À noter que la responsabilité du titulaire du compte reste toutefois engagée, même pour les opérations entreprises par le mandataire. C’est par exemple le cas pour un découvert bancaire dû aux agissements du mandataire.
Bon à savoir Il ne faut pas confondre procuration bancaire, curatelle et tutelle. Dans le cadre d’une procuration, le titulaire du compte reste autonome et conserve ses droits sur l’ensemble de ses comptes bancaires et ses revenus.
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Qui peut faire une procuration à la banque ?
Tout le monde peut mettre en place une procuration bancaire et toute personne peut devenir mandataire dès lors qu’elle est majeure ou émancipée.
Néanmoins, le mandant restant responsable des opérations effectuées sur ses comptes, mieux vaut choisir un mandataire qui soit une personne de confiance. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un proche de confiance de l’entourage du mandant.
Il est également possible de donner procuration à plusieurs personnes. Par exemple, un parent en perte d’autonomie peut mettre en place une procuration bancaire pour plusieurs de ses enfants. Dans ce cas, ces derniers peuvent mener les opérations de manière indépendante, et n’ont aucune obligation de se consulter. Chacun peut prendre une décision et utiliser le compte librement.
Bon à savoirLa banque est en droit de refuser la procuration bancaire. C’est le cas notamment si elle doute de la capacité de discernement du mandant, si elle soupçonne la mandataire d’abus de faiblesse, si le mandant est sous tutelle ou curatelle, si le mandataire est fiché à la Banque de France ou si le mandant est interdit bancaire.
Quels sont les avantages de la procuration bancaire ?
La procuration bancaire répond à plusieurs profils et différents besoins. Mise en place de manière temporaire ou permanente, la procuration bancaire peut être réalisée dans les situations suivantes :
- perte d’autonomie d’une personne âgée : par exemple pour les personnes n’ayant plus la possibilité de faire elles-mêmes leurs courses, il est possible de donner procuration à un proche de confiance.
- séjour long à l’étranger ou déménagement dans une autre région : à l’inverse, la procuration permet à certains parents de pouvoir gérer le compte de leur enfant parti à l’étranger pour un échange universitaire, ou parti étudier dans une autre région où la banque n’a pas d’agences.
- personnes incarcérées : en prison, il est possible de donner une procuration bancaire à un proche afin qu’il effectue les opérations courantes nécessaires le temps de son incarcération.
- hospitalisation : en cas de séjour long à l’hôpital, la procuration bancaire permet à un proche de gérer les comptes et de payer les factures du mandant.
- gestion du compte d’un conjoint : à défaut de mettre en place un compte joint, il est possible de donner procuration à son conjoint afin qu’il puisse réaliser toutes les opérations nécessaires de manière tout à fait officielle.
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Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place une procuration ?
La procédure peut varier en fonction des banques. Pour mettre en place une procuration, il faut parfois se rendre dans son agence pour y remplir et signer un formulaire imprimé. Ce formulaire doit comporter les noms, prénoms, adresses fiscales et les signatures du mandataire et du mandant, ainsi que le niveau de procuration et la date de fin du pouvoir dans le cas d’une procuration limitée dans le temps.
Dans le cas où le mandant ne pourrait se déplacer, le conseiller bancaire peut proposer une solution adaptée (visite à domicile ou à l'hôpital).
Il est également possible de faire une demande de procuration bancaire sur papier libre et de l’envoyer par voie postale. Pour la mise en place de cette solution, il est nécessaire d’indiquer le ou les comptes bancaires auxquels le mandataire aura accès ainsi que le niveau de procuration que le mandant souhaite mettre en place. Il est également nécessaire, pour une procuration bancaire provisoire, d’indiquer une date de fin. Nous vous proposons plus bas dans cette page un modèle de lettre type gratuit, à copier-coller et compléter.
L’original du document doit être conservé par la banque.
Quels sont les documents à fournir pour une procuration bancaire ?
En plus du formulaire de procuration bancaire dûment complété et signé, la banque demande par ailleurs :
- un exemplaire de la signature du mandataire
- un justificatif d'identité du mandataire
- un justificatif de domicile du mandataire
- le type de lien existant entre le mandataire et le mandant, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse notamment.
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Comment faire une procuration lorsque l’on est client d’une banque en ligne ?
En tant que client d’une banque en ligne (Boursorama Banque, Fortuneo, Hello bank...), la procuration bancaire est possible. En revanche, impossible évidemment de se rendre au guichet. Il faudra effectuer la demande directement en ligne sur le site internet de la banque ou depuis l’application, ou par courrier postal. Certaines de ces banques permettent de télécharger un formulaire de demande de procuration bancaire. Selon l’établissement bancaire, ce formulaire sera à envoyer par courrier postal ou par mail. Il faudra simplement bien penser à joindre à sa demande le scan ou la photocopie des documents nécessaires, à la fois pour le mandant et le mandataire.
Lettre de procuration bancaire : modèle et conseils pour la rédiger
La lettre de procuration doit être rédigée suivant un formalisme précis et contenir un ensemble d’informations sur les personnes impliquées. Il faut notamment renseigner :
- L’identité, la date de naissance et l’adresse du mandat et du mandataire ;
- Les coordonnées bancaires ;
- Le pouvoir attribué au mandataire ;
- La période de validité du mandat ;
- Le type de procuration choisie : limitée ou générale ;
- Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire ;
- Les plafonds et montants maximums autorisés ;
- La ville et la date de rédaction de la lettre de procuration ;
- Les signatures des deux parties.
La procuration peut être écrite sur papier libre et doit contenir le paraphe des deux parties. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela dit, la procédure peut être différente d’un établissement à un autre.
Exemple de lettre de procuration pour compte bancaire :
Votre identité
Votre adresse
Votre téléphone
Votre banque
Adresse de votre banque
Lettre recommandée avec AR
Objet : Procuration
Compte n° (indiquez le numéro de compte)
Le (date), à (lieu)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom et prénom du mandant], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], résidant au [adresse complète], titulaire du compte n° [numéro du compte], décide d’accorder procuration bancaire à [nom et le prénom du mandataire], né(e) le [sa date de naissance] à [son lieu de naissance] et résidant au [son adresse complète].
Par la présente, je l’autorise à effectuer en mon nom [toutes les opérations bancaires sur ce compte] ou [les opérations bancaires suivantes sur ce compte] : [lister les opérations en question], [sans limite de montant ou dans la limite des montants suivants : …]
Je déclare donner cette procuration [de façon permanente] à [nom et le prénom du mandataire] à compter du jj/mm/aaaa et jusqu’au jj/mm/aaaa] à [nom et le prénom du mandataire]. Veuillez m'informer de la bonne réception de ce courrier et de la prise en compte de cette demande.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame X, Monsieur X, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du mandant
Signature du mandataire
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Quand prend fin la procuration bancaire ?
Une procuration peut prendre fin soit :
- À n’importe quel moment, sur simple demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque
- À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée
- À la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire
- À la date du décès du mandant ou du mandataire.
En cas de décès du mandant, le compte est bloqué par la banque, ce qui annule de fait la procuration mise en place.
Bon à savoir Pour annuler une procuration, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant le numéro des comptes spécifiques ainsi que le nom du mandataire. Il n’est pas nécessaire de justifier cette décision et rien n’oblige à prévenir la personne mandatée de l'annulation de sa procuration.
FAQ : procuration bancaire
C’est quoi une procuration bancaire ?
Le mandataire peut gérer les comptes bancaires et d’épargne du titulaire à sa place. Selon les termes qui ont été convenus au moment de la signature de la procuration bancaire, le mandataire est en droit d’effectuer plusieurs opérations. Il peut par exemple souscrire, modifier ou résilier des produits et services, faire des dépôts et retraits d’espèces, des virements, émettre des chèques, ou encore passer des ordres de bourse.
Quels sont les documents à fournir pour faire une procuration bancaire ?
En plus du formulaire demande de procuration bancaire dûment complété et signé, la banque peut également exiger un exemplaire de la signature du mandataire ainsi qu’un justificatif d'identité du mandataire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’eau, gaz, électricité...). Par ailleurs, pour éviter les abus de faiblesse, elle peut demander quel type de lien existe entre le mandataire et le mandant.
Comment annuler une procuration bancaire ?
Il est possible de mettre en place et d’annuler une procuration bancaire n'importe quand. Pour cela, il suffit de transmettre à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception précisant : les numéros du ou des comptes concernés, les noms du ou des mandataires, ainsi que la date de fin souhaitée. En revanche rien n’oblige à justifier ce choix ni à prévenir le mandataire de l'annulation.
