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La procuration bancaire est une solution mise en place pour permettre à une personne, le mandataire, d’avoir la main sur les comptes d’une autre personne, le mandant. Comment mettre en place une procuration, pourquoi et comment y mettre fin ? Faisons un point sur l’intérêt et le fonctionnement de la procuration bancaire.
La procuration bancaire est un acte qui permet à une personne d’utiliser vos comptes. En tant que mandant, vous donnez accès à vos comptes à un mandataire dans des limites fixées par la procuration. Le mandataire peut ainsi effectuer diverses opérations : paiement, retrait bancaire, gestion intercomptes, etc.
Dans le secteur bancaire, donner procuration signifie accorder à un tierce individu le droit de gérer un compte. Cette procédure concerne les comptes courants. Le droit attribué permet alors à la personne désignée de réaliser les opérations bancaires habituelles au nom du titulaire. Cette prérogative peut être octroyée de manière permanente ou ponctuelle, pour tout ou une partie des opérations liées au compte. Néanmoins, pour ce faire, il est nécessaire de rédiger une lettre de procuration pour compte bancaire. Télécharger un modèle lettre procuration compte bancaire gratuitement sur Internet peut aider à en rédiger.
La personne titulaire du compte est appelée mandant. Celle qui est élue pour le faire fonctionner est considérée comme le mandataire. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’une personne de confiance de l’entourage du mandant. La loi lui laisse le choix, mais la banque peut lui demander le lien de parenté avec le mandataire.
Le mandant a la possibilité de désigner de nombreux mandataires. Dans ce cas, ces derniers peuvent mener les opérations de manière indépendante, et n’ont aucune obligation de se consulter. Chacun peut prendre une décision et utiliser le compte librement.
La responsabilité du titulaire du compte sera toutefois engagée, même pour les opérations entreprises par les mandataires. Et ce, bien que ces derniers aient agi contre sa volonté. C’est par exemple le cas pour un découvert bancaire dû aux agissements des mandataires. Néanmoins, le mandant a la possibilité de limiter leurs droits. Il a en effet le choix entre deux types de procurations :
La seconde option permet au mandant d’établir un contrat sur-mesure, élaboré selon ses besoins.
La procuration est différente de la tutelle ou de la curatelle. En effet, le titulaire garde toute son autonomie pour gérer son compte et ses revenus.
Tout le monde peut mettre en place une procuration bancaire et toute personne peut devenir mandataire dès lors qu’elle est majeure ou émancipée. Il ne s’agit pas nécessairement d’un membre de la famille.
Bon à savoirLorsque vous donnez une procuration à une tierce personne, vous restez responsable juridiquement des actions réalisées sur votre compte bancaire. De ce fait, assurez-vous de confier cette procuration à une personne de confiance
Il est possible de donner procuration à plusieurs personnes. Par exemple, un parent en perte d’autonomie peut mettre en place une procuration bancaire pour plusieurs de ses enfants.
Oui, la banque peut parfaitement refuser la procuration bancaire dans les cas suivants :
Il existe deux types de procurations bancaires, à savoir :
Cela répond à différents besoins. Mise en place de manière temporaire ou permanente, la procuration bancaire peut être réalisée dans les situations suivantes :
Pour mettre en place une procuration, rendez-vous dans votre établissement bancaire afin que votre conseiller puisse vous fournir un formulaire. Vous pouvez également faire une demande de procuration bancaire sur papier libre. Pour la mise en place de cette solution, vous devez indiquer le ou les comptes bancaires auxquels le mandataire a accès ainsi que le niveau de procuration que vous souhaitez mettre en place. Il est également nécessaire, pour une procuration bancaire provisoire, d’indiquer une date de fin.
Les documents nécessaires pour mettre en place une procuration :
De plus, le mandataire doit signer un document afin que sa signature soit officiellement associée au compte du mandant.
Il est possible de mettre un terme à la procuration bancaire à tout moment. Celle-ci peut ainsi prendre fin dans les situations suivantes :
Bon à savoirDès lors que le mandant ou le mandataire souhaite mettre fin à la procuration bancaire, il n’est pas nécessaire de justifier cette décision. Un simple courrier mettra automatiquement fin à la procuration à la date indiquée dans celui-ci.
En cas de décès du mandant, le compte est bloqué par la banque, ce qui annule de fait la procuration mise en place.
Vous avez fait un comparatif des banques et avez trouvé une banque en ligne vous offrant les meilleures conditions tarifaires ? Sachez que les opérations disponibles dans les banques physiques sont, pour la plupart, accessibles également avec une banque en ligne. De ce fait, vous pouvez ouvrir un compte bancaire et envisager de mettre en place une procuration dans une banque à distance telle que Boursorama Banque, Fortuneo ou encore Hello bank!.
Cette fois, vous ne vous rendez pas au guichet, mais vous réalisez une demande en ligne ou par courrier postal. Certaines de ces banques permettent de télécharger un formulaire de demande de procuration bancaire. Selon votre établissement bancaire, ce formulaire sera à envoyer par courrier postal ou par mail. Veillez à bien joindre à votre demande le scan ou la photocopie des documents nécessaires, à la fois pour le mandant et le mandataire.
La procuration bancaire offre une alternative pour les individus qui veulent obtenir une aide pour la gestion de leur compte. Cela peut être une personne âgée n’étant plus en mesure de se déplacer ou se trouvant à l’étranger. Elle doit être traduite par écrit en se procurant un modèle lettre procuration compte bancaire explicitant les conditions de son application.
Le titulaire d’un compte bancaire peut donner à un tiers le droit de l’utiliser pour effectuer des opérations courantes. Cela est défini comme un acte de procuration de compte bancaire. La banque n’impose aucune loi quant au choix de la personne. Il paraît néanmoins judicieux de sélectionner un membre de la famille ou un individu qui mérite la confiance. Il arrive en effet que ce dernier soit chargé de gérer entièrement le compte.
L’acte doit être formalisé par une lettre de procuration de compte bancaire signée par les deux parties. Cet article explique également la procédure à suivre pour la réaliser et ce qu’elle implique pour les individus concernés.
La procuration est utilisée par les personnes âgées ou les jeunes ayant besoin d’aide afin de gérer leur compte bancaire. Il arrive aussi qu’elle soit choisie à cause de sa praticité. Un individu se trouvant à l’étranger peut par exemple désigner un proche pour gérer son compte. Certains la préfèrent également à l’ouverture d’un compte joint.
La lettre de procuration est le document qui permet au mandataire d’agir au nom du mandant. Elle est utile afin de donner une valeur juridique à l’acte réalisé. Elle doit être rédigée suivant un formalisme précis et contenir un ensemble d’informations sur les personnes impliquées. Il faut notamment renseigner :
Par ailleurs, certaines plateformes spécialisées permettent d’élaborer une lettre de procuration en quelques minutes. Le document se complète automatiquement après que l’utilisateur a renseigné les informations requises.
La procuration doit être écrite sur papier libre et contenir le paraphe des deux parties. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela dit, la procédure peut être différente d’un établissement à un autre. Certaines banques exigent que la demande soit faite dans leur agence. Un formulaire est disponible sur place pour la réaliser. Il arrive également qu’elles demandent la pièce d’identité du mandataire et un justificatif de domicile.
Le mandant a le droit d’annuler la procuration à tout moment, il suffit d’envoyer une demande écrite à la banque. Le mandataire peut également renoncer à son droit lorsqu’il le souhaite. Dans certains cas, la lettre de procuration précise la date où elle doit prendre fin. Les deux parties sont libres de renouveler ou non leur accord lorsque la durée définie est écoulée. Le décès du mandant entraîne automatiquement la fin du contrat signé avec le mandataire.
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Lettre recommandée avec AR
Objet : ProcurationCompte n° (indiquez le numéro de compte)
Le (date), à (lieu)
Madame, Monsieur,
En raison d'un problème de santé (ou autre motif), je vous informe que j'accorde, pour la période du (précisez la date) au (précisez la date), une procuration sur mon compte, dont voici le numéro : (précisez) - à Monsieur ou Madame (Précisez), résidant à l'adresse ci-après : (précisez l'adresse).
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie de croire, Madame (ou Monsieur - à préciser), à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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