Vous êtes interdit bancaire et vous ne savez pas quelles démarches entreprendre pour rétablir votre situation ? Être fiché à la Banque de France, que ce soit à cause d’incidents de paiement ou de crédits impayés, peut compliquer l’accès aux services bancaires et financiers au quotidien.
Ce guide complet vous explique les différents types d’interdictions bancaires, leurs causes et leurs conséquences, et détaille les solutions pour obtenir une radiation et retrouver une situation financière saine.
L'essentiel à retenir 🔎
- Le fichage n'est pas permanent : selon l'irrégularité, elle dure jusqu’à 2, 5 ou 7 ans maximum.
- Payer rapidement vos dettes est la première étape indispensable pour demander une radiation.
- Il existe 2 fichiers principaux : un lié aux moyens de paiement, et l’autre aux prêts et surendettement.
- La Banque de France est l'organisme central qui gère les demandes de radiation.
- Vous disposez de recours juridiques et de médiation si votre demande est refusée.
Comprendre l'interdiction bancaire
Une interdiction bancaire est une inscription à un fichier de la Banque de France (BDF) qui signale des défauts de paiement. Elle peut vous empêcher d'accéder à certains services. Comprendre les différentes formes d'interdiction est essentiel pour savoir exactement à quelle situation vous êtes confronté et comment y remédier.
Les différents types de fichage bancaire
| Type de fichier |
Durée maximale du fichage |
Fichier central des chèques (FCC)
→Incidents de paiement sur chèque impayé et retraits de carte bancaire. |
-2 ans pour les cartes bancaires.
-5 ans pour les chèques. |
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
→Incidents de règlement des prêts (consommation, immobilier et découvert) et dépôt de dossier de surendettement. |
-5 ans pour les incidents concernant les crédits et découverts.
-7 ans pour des mesures de surendettement. |
Les causes d'une interdiction bancaire
Comprendre pourquoi on est interdit bancaire est essentiel pour l'éviter ou y remédier. Voici les principales causes :
- Émission de chèques sans provision. Payer par chèque sans avoir les fonds suffisants sur votre compte, et sans le compenser rapidement (c'est-à-dire sans créditer votre compte pour le couvrir), oblige la banque à vous faire inscrire au FCC. En parallèle, elle vous informe par lettre recommandée, en vous invitant à régulariser rapidement les choses.
- Retard de règlement d’un prêt (conso, immo). Les défauts de paiement d’au moins 2 mensualités, ou sur plus de 60 jours (si périodicité autre que mensuelle), peuvent vous faire inscrire au FICP si vous n’avez pas payé après mise en demeure du prêteur.
- Dépôt de dossier de surendettement. Saisir une commission de surendettement entraîne un fichage automatique au FICP, maintenue tout le long du processus si le dossier est déclaré recevable.
- Découverts non régularisés. Si vous devez au moins 500 euros et que vous êtes en défaut de remboursement depuis au moins 60 jours, votre banque peut vous faire ficher si vous n’avez pas régularisé la situation dans les 30 jours suivant sa mise en demeure.
- Utilisation abusive d’une carte bancaire. Continuer à réaliser des paiements au-delà de son découvert autorisé peut entraîner la banque à retirer le moyen de paiement, et à inscrire son client au FCC.
Démarches pour lever une interdiction bancaire
Une interdiction bancaire peut survenir pour plusieurs raisons : émission de chèques sans provision, défaillance de remboursement de crédits ou surendettement. Bien que cette situation soit contraignante, il est possible d’être radié dès que les irrégularités à l’origine du fichage sont régularisées. La procédure varie selon le type de fichage, mais le principe reste le même : régulariser, obtenir la preuve de régularisation, et permettre à votre banque de signaler la radiation à la BDF.
Les chèques sans provision et incidents de paiement
Étapes à suivre :
- Approvisionner votre compte ou rembourser le bénéficiaire du ou des chèques impayés, ou les créanciers de manière générale.
- Obtenir un certificat de régularisation auprès de votre banque.
- La banque transmet le certificat à la BDF pour que votre inscription soit radiée. La radiation intervient généralement 2 à 3 semaines après que l'apurement est confirmé par la banque.
Les incidents de crédit et surendettement
Étapes à suivre :
- Rembourser intégralement les sommes dues, ou respecter les mesures ou le plan mis en place par la commission de surendettement.
- L’établissement de crédit ou la commission informe la BDF que la dette est régularisée.
- Le fichier est mis à jour pour refléter votre situation. Pour un prêt régulier, la radiation intervient généralement dans le mois suivant la mise en règle. Pour un dossier de surendettement, la radiation est automatique à la fin du plan ou peut être anticipée si la totalité des dettes est réglée plus tôt.
Documents requis pour effectuer la levée
- Certificat de régularisation délivré par la banque.
- Preuves de paiement (relevés, reçus).
- Justificatifs de remboursement intégral ou respect du plan de surendettement.
- Attestation de l’établissement prêteur ou décision de la commission de surendettement.
- Relevés et contrats de prêt initiaux.
Conseil pratique : conservez ces documents pendant au moins 10 ans pour pouvoir prouver le règlement en cas de contestation.
Impacts sur votre vie financière
Une fois inscrit sur un fichier de la Banque de France, les conséquences sur la vie financière peuvent être multiples et profondes. Elles touchent à la fois les moyens de règlement, l’accès aux services, et aux emprunts.
Le retrait de carte bancaire ou l’interdiction d’émettre des chèques peut grandement mettre en difficulté dans la vie quotidienne, notamment pour réaliser des achats de première nécessité.
Cette restriction des services bancaires, et l’inscription au FCC, rend très compliqué l’ouverture d’un compte auprès d’un autre établissement bancaire.
Le fichage FICP entraîne un refus quasi systématique de toute demande d’emprunt, qu’il soit immobilier ou à la consommation. Ce fichier est systématiquement consulté lors de l’étude d’une demande.
La banque peut décider de fermer le compte en cas de fichage et d’irrégularités qu’elle juge trop importants.
Enfin, un fichage réduit la notation d’un client auprès des établissements financiers, ce qui risque de rendre difficile l’accès à certains services (découvert, carte à débit différé, prêts, etc.).
Recours en cas de refus de levée d'interdiction
Si votre demande de suppression d’interdiction est refusée, plusieurs voies de recours s’offrent à vous pour contester cette décision et tenter d’obtenir une révision de votre situation. Voici les principales démarches possibles :
- Contacter votre banque ou l’organisme de crédit. Adressez-vous d’abord à l’établissement à l’origine du fichage pour connaître les motifs du refus. Il peut s’agir d’un justificatif manquant, d’un incident non régularisé ou d’une erreur administrative. Cette étape permet souvent une résolution rapide.
- Saisir le médiateur bancaire. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire. Il examinera le différend de manière impartiale et pourra recommander la levée du fichage si le règlement est prouvé.
- Contester le fichage auprès de la Banque de France. Si la banque ne rectifie pas la situation, vous pouvez adresser une demande écrite à la BDF avec les preuves d’apurement. Celle-ci vérifiera les données et, le cas échéant, demandera la correction au déclarant.
- Recours juridique ou accompagnement spécialisé. En dernier recours, un avocat en droit bancaire ou une association d’aide aux personnes surendettées peut vous assister pour saisir le tribunal judiciaire et faire valoir vos droits.
Modèle de lettre de levée d’interdiction bancaire
Votre identité
Votre adresse
Votre téléphone
Votre banque
Adresse de votre banque
Lettre recommandée avec AR
Objet : Régularisation interdit bancaire
Compte n° (indiquez le numéro de compte)
Le (date), à (lieu)
Madame, Monsieur,
En date du (à préciser), j'ai reçu de vos services une injonction de rendre mes chéquiers suite au rejet d'un chèque pour défaut de provision, injonction dont vous trouverez copie ci-joint.
Je vous informe par la présente, que je souhaite au plus vite la régularisation de cette situation que je déplore sincèrement.
A cette fin, vous trouverez en annexe, (précisez au choix) :
- le chèque n° (à préciser) incriminé ainsi que l'attestation de rejet adressé à mon créancier que j'ai en effet réglé directement en espèces
- un chèque d'un montant de XXX € (à préciser) qui m'a été transmis et que je souhaite voir déposer sans délai sur mon compte afin de constituer une provision permettant à mon créancier de présenter le chèque incriminé une nouvelle fois
Moins de 2 mois s'étant écoulés depuis l'envoi par vos soins de la lettre d'injonction à mon égard, je vous prie d'enregistrer la levée de l'interdiction bancaire sans pénalité fiscale dans la mesure où il s'agit en outre de mon seul incident de paiement et ce conformément à l'article L.131 - 75 du Code monétaire et financier.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
FAQ - Questions fréquemment posées sur les interdictions bancaires
Quelles sont les étapes exactes pour lever une interdiction bancaire ?
Pour un chèque sans provision, régularisez vite en payant le bénéficiaire ou en approvisionnant le compte. La banque transmet ensuite la demande de radiation à la Banque de France et vous remet un certificat de régularisation. La levée intervient sous 2 à 3 semaines.
Pour une défaillance de prêt, remboursez les sommes dues ou soldez le prêt. L’établissement de crédit le signale alors à la Banque de France, qui met à jour le fichier sous un délai d’environ un mois.
Quel est le délai pour lever une interdiction bancaire ?
Si vous régularisez vos incidents (chèque impayé ou crédit en retard), la levée du fichage intervient généralement sous 2 à 3 semaines après transmission par la banque. A défaut, elle n’intervient qu’après une durée de 2 à 5 ans maximum selon les cas, ou 7 ans pour un dossier de surendettement recevable.
Quels recours sont possibles en cas de refus de levée d'interdiction ?
Si l’organisme refuse de demander votre radiation au Banque de France après apurement, vous pouvez soit contacter le médiateur bancaire de l’établissement, soit saisir la banque de France ou le tribunal adéquat pour contester l’inscription.
