Levée d'interdiction bancaire
Pour différentes raisons notamment liées à un crédit, un individu peut être mené à faire l’objet d’interdiction bancaire auprès de la Banque de France. Une situation qui peut durer jusqu’à 8 ans si rien n’est fait pour rectifier le tir.
Qu’appelle-t-on une levée d’interdit bancaire ?
Avant de répondre à cette question, il serait utile d’énumérer les différents éléments pouvant mener une personne à faire l’objet d’une interdiction bancaire en notant que cette situation intervient suite à des difficultés financières récurrentes. De quoi impacter ses capacités à honorer ses dettes se manifestant de manières différentes :
- Défaut de paiement des mensualités ;
- Dépassement abusif du découvert autorisé ;
- Non-remboursement d’une dette ;
- Situation de surendettement.
Soit, autant d’éléments conduisant la Banque de France à intégrer un individu dans la liste des interdits bancaires. Une décision qui aura, alors pour conséquence d’empêcher le concerné à contracter un nouvel emprunt dans le but de protéger à la fois le client et la banque en évitant :
- La situation de surendettement ;
- Les risques d’impayé.
En outre, il faut préciser que les personnes en proie à des problèmes de remboursement de leur emprunt n’ont aucun moyen de se cacher. Simplement parce que Banque de France a mis sur pied un système infaillible permettant de les détecter et de les intégrer au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Autrement dit, chaque individu affiché dans cette liste est considéré par la Banque centrale comme « interdit bancaire ».
Ainsi, il serait facile d’en déduire qu’une « levée d’interdit bancaire » signifie la fin de cette mesure restrictive interdisant le particulier à emprunter auprès d’une banque. Une situation qui intervient généralement dans la mesure où l’incident a été régularisé à travers le paiement de tous ses arriérés.
Face à un client fiché au FICP, les établissements de crédit sont libres de choisir s’ils vont lui accorder un emprunt ou non selon leur appréciation.
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Comment peut-on savoir si l’on est fiché Banque de France
Il va sans dire qu’étant en proie à l’un des problèmes de remboursement susmentionnés, une personne peut s’attendre à faire l’objet d’interdit bancaire. Mais pour en avoir le cœur net, il n’y a rien de tel que de mener une petite enquête en notant que ce ne sont pas les pistes à explorer qui manquent.
Et puisque la Banque de France est directement liée à cette décision, l’institution est la mieux indiquée pour apporter un éclaircissement sur le sujet. Après tout, différents mécanismes ont été mis sur pied pour permettre à chacun de la contacter et de solliciter son aide. Trois pour être précis :
- En ligne via son site officiel ;
- Par courrier adressé à l’institution ;
- En venant directement à l’un de ses bureaux en s’assurant d’avoir pris un rendez-vous.
Dans tous les cas, l’intéressé se doit de présenter une pièce d’identité. Le document nécessaire pour permettre à la Banque centrale de délivrer les renseignements strictement personnels en sa disposition en notant qu’il n’y a que deux issues possibles :
- L’absence d’inscription au FICP ;
- L’éventualité d’une interdiction bancaire.
Inutile de préciser que toutes les informations concernant l’individu seront mentionnées dans le FICP. À savoir :
- Le nom et prénom du particulier ainsi que la date et le lieu de naissance ;
- La nature et le nombre d’incidents de paiement ;
- La banque à l’origine du signalement ;
- Les éventuelles informations sur le dossier de surendettement.
Aussi, ceux qui se trouvent dans une situation de surendettement n’ont nul besoin de se poser la question étant donné qu’ils sont automatiquement intégrés au FICP. Pour les autres cas, il incombe à la banque de les informer dans la mesure où elle a décidé de contacter la Banque de France notamment dans la mesure où ce type d’incident est mentionné dans une clause du contrat de crédit.
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Levée d’interdiction bancaire : Combien de temps dure-t-elle ?
Il va sans dire qu’une levée d’interdiction bancaire signifie que l’individu concerné ne figure plus dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Mais comme susmentionné, il se doit de régler ses arriérés en remboursant la totalité de ses dettes en notant qu’une fois sa situation régularisée, la levée d’interdiction bancaire intervient dans les deux jours ouvrés.
Ainsi, la durée repose sur ses capacités de remboursement et son désir de l’écourter pour dire que si rien n’est fait, il pourrait y passer de nombreuses années en fonction de la nature du problème.
À ce propos, le dossier de surendettement est celui à durer le plus longtemps étant plafonné à 8 ans si celui des défauts de paiement et de remboursement ou autres incidents signalés par la banque est limité à 5.
Comment lever une interdiction bancaire ?
Pour ceux qui n’auront aucune capacité pour rembourser leurs dettes et en situation de surendettement, ils se doivent de savoir qu’ils devront patienter sur les durées maximums susmentionnées avant d’espérer refaire partie du système.
En ce qui concerne ceux qui rembourseront, ils pourront l’écourter en notant qu’une fois leurs dettes honorées, il incombe à sa banque ou à son créancier de demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France.
Ce sont-là les deux issues possibles pour les interdits bancaires rattachés au FICP puisqu’il faut également noter que certains individus peuvent également se retrouver dans la même situation une fois illustrée dans le fichier central de chèque (FCC) de la Banque centrale.
Comme son nom l’indique, le FCC concerne les chèques sans provision conduisant l’émetteur à un interdit bancaire pour une durée de 2 à 5 ans impliquant qu’il lui est interdit d’émettre de nouveaux chèques au risque d’en payer le prix fort avec une amende de 375 000 euros et 5 ans d’emprisonnement à la clé.
Et comme pour le FICP, un client fiché au FCC doit attendre la fin de la période d’interdiction s’il n’a aucun moyen pour régulariser sa situation. Dans le cas contraire, il peut recourir à différentes solutions :
- Réapprovisionner le compte et inviter le bénéficiaire à réutiliser le chèque pour encaisser son dû ;
- Payer en espèces ou par carte le bénéficiaire et lui demander de remettre le chèque sans provision à la banque pour servir de pièce justificative pour lever l’interdit bancaire ;
- Déposer le montant correspondant au chèque sur le compte et demander à la banque de l’affecter directement au bénéficiaire.
Concernant ce dernier point, il faut préciser que la présentation du chèque auprès de la banque est incontournable dans un délai de 1 an. Faute de quoi, l’argent restera bloqué et ne sera disponible qu’une fois ce délai écoulé impliquant également le fait que l’émetteur se doit de patienter 12 mois pour voir l’arrivée de la levée de la sanction.
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Modèle de lettre de levée d’interdiction bancaire
Votre identité
Votre adresse
Votre téléphone
Votre banque
Adresse de votre banque
Lettre recommandée avec AR
Objet : Régularisation interdit bancaire
Compte n° (indiquez le numéro de compte)
Le (date), à (lieu)
Madame, Monsieur,
En date du (à préciser), j'ai reçu de vos services une injonction de rendre mes chéquiers suite au rejet d'un chèque pour défaut de provision, injonction dont vous trouverez copie ci-joint.
Je vous informe par la présente, que je souhaite au plus vite la régularisation de cette situation que je déplore sincèrement.
A cette fin, vous trouverez en annexe, (précisez au choix) :
- le chèque n° (à préciser) incriminé ainsi que l'attestation de rejet adressé à mon créancier que j'ai en effet réglé directement en espèces
- un chèque d'un montant de XXX € (à préciser) qui m'a été transmis et que je souhaite voir déposer sans délai sur mon compte afin de constituer une provision permettant à mon créancier de présenter le chèque incriminé une nouvelle fois
Moins de 2 mois s'étant écoulés depuis l'envoi par vos soins de la lettre d'injonction à mon égard, je vous prie d'enregistrer la levée de l'interdiction bancaire sans pénalité fiscale dans la mesure où il s'agit en outre de mon seul incident de paiement et ce conformément à l'article L.131 - 75 du Code monétaire et financier.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
