Le plafonnement des frais d’incidents bancaires ne profite qu’à un nombre limité de personnes

Une cliente avec un conseiller bancaire

Dépasser le découvert autorisé est devenu un problème courant pour les ménages qui détiennent plusieurs crédits. Ceci concerne tout particulièrement les personnes en situation de surendettement, mais les foyers à revenus modestes ne sont pas non plus épargnés. Afin de soulager financièrement cette clientèle jugée fragile, les autorités publiques ont fixé des plafonds pour les frais d’incidents bancaires pouvant être appliqués par les Banques. Mais selon les observateurs, cette mesure ne profite qu’à un nombre restreint de personnes alors qu’elle cible près de 3,6 millions de bénéficiaires.

Près de 80 % des surendettés et des interdits bancaires exclus

Selon les rapports de quelques observateurs, dont le Secours catholique et 60 millions de Consommateurs,

« Un peu moins de 80 % des personnes surendettées et interdites bancaires (78 %) sont exclues de ce dispositif créé spécialement pour elles ».

Important En principe, les frais d’incidents bancaires applicables à ces clients en cas de dépassement de découvert autorisé ne peuvent pas excéder 4 euros par opération, soit 25 euros par mois au maximum. Pour les autres incidents de paiement (prélèvement et virement), les frais sont limités à 20 euros.

Bien que tous les établissements bancaires se soient engagés à respecter ces seuils, force est de constater que cette mesure n’est appliquée que partiellement. La plupart des personnes en situation financière fragile sont soumises aux mêmes tarifs bancaires que les autres clients, alors qu’elles devraient automatiquement bénéficier du plafonnement.

Le coût annuel des incidents de fonctionnement varie d’une banque à l’autre

Des différences notables existent entre les coûts annuels des incidents de fonctionnement facturés par les banques. Certains établissements ne prélèvent pas de commissions d’intervention en cas d’opération irrégulière et de rejet de virement pour solde insuffisant, tandis que d’autres perçoivent une commission pouvant aller jusqu’à 80 euros par mois.

En cas de dépassement de découvert, le taux débiteur fluctue en ce moment entre 15 % et 19 %, sans compter les frais annexes, dont le montant n’apparaît pas souvent sur les offres bancaires.

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