La collecte de la TVA sur les ventes en ligne par les banques en projet
Dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière, le gouvernement envisage de faire collecter la TVA par les banques lors des opérations de paiement. Cette taxe « payée à la source » est dédiée aux entreprises du e-commerce, qui souvent, ne la paient pas sur les biens et services étrangers. La définition des modalités techniques et juridiques d’instauration de cette TVA scindée devrait être assurée par l’IGF à la demande du cabinet de Gérald Darmanin.
Projet de TVA collectée « à la source » par les banques
Certaines sociétés, notamment les acteurs du commerce en ligne, échappent à la TVA sur la vente de produits étrangers ou la perçoivent, mais sans la restituer à l’État. Pour réduire le risque de fraudes, la commission des finances du Sénat a envisagé dès 2015 la mise en place d’un système de prélèvement à la source.
Aujourd’hui, le projet revient à l’ordre du jour après la remise d’un rapport sur la délinquance financière par les parlementaires LREM Jacques Maire et LFI Ugo Bernalicis.
D’après le magazine « Challenges », le ministre de l’Action et des Comptes publics prévoit de confier à l’inspection générale des finances (IGF) la lourde tâche de réfléchir aux modalités techniques et juridiques d’un tel dispositif. L’IGF devrait donc recevoir incessamment la mission formelle.
Cette TVA scindée ferait jouer un rôle clé aux banques en tant que collecteur d’impôt. Sur le principe, pour tout paiement reçu, elles auraient à séparer le montant hors taxe du bien ou de la prestation, à restituer au vendeur, de la taxe, à reverser directement dans les caisses de l’administration fiscale.
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Un mécanisme pour limiter le « manque à encaisser » sur la TVA
Pour Jacques Maire, élu des Hauts-de-Seine, une réponse systémique s’impose dans la mesure où les entreprises indélicates sont justement celles qui perçoivent l’impôt. En effet, la Commission européenne annonce un décalage d’environ 20,9 milliards d’euros entre la TA effectivement encaissée et les recettes possibles.
Les pouvoirs publics souhaitent ainsi se faire une idée précise des conséquences de la mise en place d’« une TVA payée à la source », aussi bien sur sa propre trésorerie que sur celle des entreprises. Selon le député du Nord Ugo Bernalicis, une introduction du mécanisme dans le projet de loi de finances 2020 pourrait ainsi précéder une expérimentation sur un périmètre limité.
Déjà des obstacles identifiés à la mise en place du dispositif
Il reste que la Fédération bancaire française (FBF), au terme d’un comparatif banque, relève déjà un obstacle juridique de taille : l’interdiction d’altérer un ordre de paiement imposée par la norme de paiement européenne SEPA. Une scission serait donc non conforme aux règles de virement et de prélèvement actuelles de l’Europe, qui devraient être revues.
Important Un autre frein vient des banques, peu enclines à engager des charges supplémentaires pour servir d’intermédiaires entre les Français et l’État.
Et ce d’autant qu’elles contribuent déjà à veiller à ce que leurs clients soient en règle avec l’administration fiscale.
Face à ces réticences, le Sénat suggère de déléguer la collecte de la TVA aux sites de e-commerce, de la même manière qu’ils prélèvent une commission sur les transactions pour se rémunérer, ce qui élimine les difficultés techniques. L’amendement déposé lors de l’examen du projet de loi contre la fraude en 2018 pour un mécanisme adopté à une très large majorité à la Chambre Haute a échoué à convaincre l’Assemblée.
