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Jusqu’à présent, l’imposition ou non d’un plafonnement des frais bancaires était laissée au libre arbitre des succursales concernées. Mais un projet de loi vient d’être publié au Journal officiel, décrétant la mise en place de nouvelles mesures communes à toutes les banques permettant de lever le flou et il rentrera en vigueur à partir du 1er novembre prochain.
Les banques ne pouvaient facturer plus de 25 euros par mois, équivalant à 300 euros par an, au titre d’incidents de paiement, aux clients les plus vulnérables financièrement. Cette loi est en vigueur depuis février 2019.
En effet, ces irrégularités entrainent des pénalités, car elles occasionnent des frais bancaires supplémentaires aux succursales concernées. Ces dernières citent notamment les frais de rejet de prélèvement, les commissions d’interventions et les frais d’envoi de notifications.
Cette compensation est ainsi justifiée, quoiqu’il faille admettre qu’elle est tout de même préjudiciable pour les personnes subissant déjà des difficultés financières. À savoir, la Banque de France estimait fin 2019 le nombre de clients les plus fragiles à plus de 3,4 millions.
Actuellement, les succursales bancaires peuvent chacune définir leurs propres critères, permettant à leurs sociétaires de bénéficier ou non de cette réforme datant de 2019. Ce libre arbitre a jeté un flou, mais un décret vient d’être publié le 22 juillet dernier pour éclaircir la situation. Ce projet de loi entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2020, il définit les critères d’appréciation de cette vulnérabilité financière et qui seront communs à toutes les banques.
Un client de banque pourra, à compter de cette date, être considéré comme étant dans une situation de fragilité financière s’il a des « irrégularités ou incidents » sur son compte sur une période de trois mois consécutifs. Le texte précise également cette clause est d’autant plus valable si le nombre de ces accidents financiers au cours d’un même mois est supérieur ou égal à cinq.
Ainsi, si le sociétaire remplit les conditions fixées par le décret, il pourra bénéficier d’un plafonnement des frais bancaires à 25 euros par mois sur période minimale de trois. Il est à rappeler que présentement ce plafonnement est limité à un seul mois.
Le projet de loi souligne aussi que les personnes ayant un dossier de surendettement en cours de traitement sont éligibles. De plus, ils pourront bénéficier de ce plafonnement pendant toute la période où ils seront inscrits au fichier national des incidents de paiements (FICP).
Cette réforme constitue une avancée majeure, mais certains cadres restent encore à définir comme l’a fait remarquer l’association de consommateurs UFC-Que choisir. En effet, les plafonds de revenus n’ont pas été encadrés, actuellement les seuils oscillent entre 1 219 et 1 900 euros.
L’association de consommateurs a évalué cette réforme. Et selon leurs estimations, ce manque de clarté a pour conséquence de n’étendre ces nouvelles mesures qu’à 3,8 millions de clients au maximum. Elle incite donc :
Le gouvernement à initier, aux côtés des banques et des associations, une véritable réforme structurelle de la tarification bancaire.
Néanmoins, selon Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, ce décret va conduire à :
Une augmentation d'au moins 15 % du nombre de nos concitoyens béné¬ficiant du plafonnement des frais d'incidents bancaires.
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