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Les associations de protection des consommateurs l’appelaient de leurs vœux, elles vont obtenir satisfaction. Malgré le plafonnement des frais d’incidents bancaires, de nombreux ménages fragiles continuaient de payer le prix fort. Et pour cause, les banques disposaient d’une trop grande liberté dans l’appréciation de la situation de fragilité de leurs clients, ce qui leur permet d’échapper à cette régulation. Le nouveau décret émis par le gouvernement va toutefois changer la donne et définir précisément les critères d’éligibilité à ce statut.
La marge de manœuvre des banques se réduit peu à peu en ce qui concerne les frais bancaires applicables aux incidents de paiement. Auparavant, certains établissements contournaient les règlementations relatives au plafonnement des frais en jouant sur les critères d’éligibilité à ce statut.
Un grand changement se profile puisque le gouvernement a décidé d’émettre ses propres critères auxquels devront se soumettre toutes les banques à partir du 1er novembre 2020.
Cette décision répond aux sollicitations de nombreuses associations de protection des consommateurs, lesquelles avaient pointé du doigt la large latitude laissée aux banques, permettant alors à ces dernières de ponctionner à outrance des frais à des clients déjà très endettés.
À la fin de l’année dernière, la Banque de France a estimé à 3,4 millions le nombre de clients qui auraient dû bénéficier du plafonnement des frais.
Il ne devrait plus y avoir d’ambiguïtés et tous les clients des banques devraient être mis sur le même pied d’égalité.
ImportantIls basculeront dans la catégorie « client fragile » dès lors que leur banquier constate 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois.
Avec ce statut, les frais bancaires réclamés par la banque pour cause d’incidents ne pourront pas dépasser les 25 euros par mois (20 euros si le client jouit d’un statut spécifique). La banque pourra réévaluer son statut après trois mois. Jusqu’ici, le choix des critères d’éligibilité relatifs à ce statut est laissé à l’appréciation des établissements.
Malgré tout, une marge de manœuvre est laissée aux banques par les autorités. En effet, celles-ci pourront déroger au principe du plafonnement si elles jugent que le client dispose de revenus suffisants. Dès lors que leur client touche un salaire mensuel supérieur à 1 000 euros, il ne peut pas être considéré comme « fragile ».
Le dernier point du nouveau décret concerne les dossiers de surendettement. Dès lors qu’un dossier est déposé auprès de la commission qui doit statuer, la personne concernée pourra bénéficier du plafonnement, sans attendre la confirmation de son surendettement.
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