Les clients fragiles pourront bénéficier du plafonnement des frais bancaires à partir du 1er novembre 2020

Une femme sur un distributeur de billet

Un client bancaire fragile bénéficiera du plafond du 25 euros pendant 3 mois à partir du mois de novembre prochain, selon le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020. Ce nouveau texte modifie les conditions d’appréciation de la situation de fragilité des clients par les banques. Celles-ci devront ainsi prendre en compte le nombre d’incidents de paiement et la situation de surendettement.

Dans quels cas un client bancaire peut-il être considéré comme fragile ?

Avec 5 incidents de paiement ou irrégularités au cours d’un même mois, un client peut être considéré comme étant en fragilité financière et pourra bénéficier du plafonnement des frais bancaires à 25 euros.

Celui, dont le dossier de surendettement est en traitement, pourra également disposer du statut de client fragile, selon ce décret. Il en est de même pour le client inscrit pendant 3 mois au fichier des incidents de paiement de la Banque de France.

Important Un client éligible à une offre spécifique « client fragile » de son établissement bancaire pourra pour sa part voir ses frais plafonnés à 20 euros pendant une durée de 3 mois.

Les banques devront ainsi prendre en compte ces critères d’appréciation à partir du 1er novembre 2020.

L’absence d’encadrement des plafonds de revenus signalée par l’UNAF

À travers un communiqué, l’UNAF (Union nationale des associations familiales) déplore l’absence d’encadrement des plafonds de revenus. Les clients disposant de ressources financières confortables pourraient ne pas bénéficier de ce plafonnement des frais en cas d’accident de vie ou de perte brutale des revenus. De ce fait, l’organisme appelle le gouvernement à encadrer les frais liés aux incidents de paiements pour tous les consommateurs.

Important Avec la crise économique qui sévit dans le pays actuellement, les associations de défense des consommateurs réclament également l’extension du plafonnement des frais pour l’ensemble de la clientèle bancaire.

De leur côté, la FBF (Fédération bancaire française) et la Banque de France affirment que le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pourrait fragiliser les banques de détail.

Selon leurs explications,

Le traitement des opérations rejetées engendre des coûts de gestion non négligeables.
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