Une nouvelle règlementation sur le plafonnement des frais d’incidents de paiement entrera bientôt en vigueur

retrait bancaire

Le surendettement est un fléau qui concerne actuellement des millions de Français. Pour essayer de l’éradiquer, Bercy a mis en place un plafonnement des frais d’incidents de paiement à 25 euros par mois pour les personnes dites fragiles. Si l’appréciation de la situation financière des clients était laissée au bon vouloir des succursales, un nouveau décret entend corriger cela.

Auparavant, une règlementation plafonnait à 25 euros par mois les pénalités bancaires pour les clients des banques dits fragiles. Cependant, l’appréciation de la situation financière de ces derniers était laissée au libre arbitre des succursales. Autrement dit, il s’agissait d’une autorégulation où chaque enseigne bancaire avait ses propres critères pour définir si un client pouvait bénéficier de ce plafonnement ou non.

L’État faisait donc appel à l’éthique professionnelle des banques pour aider les clients, dont la trésorerie se dégradait. Mais à compter du 1er novembre prochain, une règlementation commune à tous les établissements teneurs de compte entrera en vigueur face à la passivité de certains d’entre eux dans l’accompagnement de leurs clients vulnérables.

Des frais plafonnés à partir de cinq incidents au cours du mois

Les défauts de paiement sur un crédit engendrent des frais bancaires supplémentaires pour les emprunteurs. Il existe cependant une loi stipulant que ces charges devraient être limitées à 25 euros par mois, soit 300 euros par an, dès lors que le créditeur se trouve dans une situation financière délicate. Les personnes « précaires » étaient estimées à environ 3,4 millions dans l’Hexagone selon la Banque de France fin 2019.

Force est toutefois de constater qu’aucune règlementation gouvernementale ne définissait les conditions permettant de bénéficier de cette mesure. C’est désormais chose faite. À la fin du mois de juillet, un décret définissait les critères d’appréciation de la fragilité financière pour combattre le surendettement.

Ce projet de loi stipule qu’un sociétaire pourra bénéficier d’un plafonnement sur le remboursement de son prêt, dès lors que des irrégularités ou incidents surviennent sur son compte durant trois mois consécutifs. Le décret précise que cette mesure sera d’autant plus valable si le nombre d’irrégularités est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois. Si ces critères sont remplis, le créditeur pourra bénéficier du plafonnement des frais bancaires à 25 euros par mois pour une durée minimale de trois mois.

Des plafonds plus avantageux

Le décret précise que les personnes ayant un dossier de surendettement en cours de traitement seront éligibles à la réforme tout le temps qu’ils seront inscrits au fichier national des incidents de paiements (FICP). Le texte qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain stipule aussi que la banque doit porter à la connaissance de leurs clients ces nouveaux critères pour plus de transparence.

Des plafonnements plus avantageux de 20 euros par mois et 200 euros par an seraient également possibles si le titulaire de compte avait accepté de souscrire à l’Offre Client Fragile, un package bancaire sans chéquier ni potentialité de découvert.

Toutefois, l’autorégulation reste de mise si la banque souhaite appliquer des plafonds moins élevés, et ce, comme le mentionne le texte :

En fonction de ses propres coûts et de sa politique d'inclusion bancaire, dans le respect du droit de la concurrence.
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