Une nouvelle charte vient peaufiner les conditions d’octroi d’un plafonnement de frais d’incidents bancaires
En 2019, l’État a mis au point le plafonnement des frais d’incidents pour les clients en situation financière fragile. Cette réforme visait à endiguer le surendettement, un phénomène qui s’est amplifié ces dernières années en France. Mais ce dispositif gouvernemental présentait encore des failles, c’est pourquoi un rafistolage était nécessaire.
Le non-remboursement d’un crédit dans les délais impartis entraine des coûts supplémentaires pour les banques. Elles sont alors en droit de récupérer cette somme en imposant des frais bancaires supplémentaires aux mauvais payeurs.
Mais parfois ces derniers contractent des prêts qui ne sont pas à la hauteur de ses revenus ou ils rencontrent en cours de route des difficultés financières. Le remboursement obligatoire du crédit plus les frais bancaires supplémentaires peuvent, de ce fait, les mener à un surendettement.
Et il faut reconnaître que ce cas de figure est récurrent dans l’Hexagone, car il touche actuellement environ 3 millions de Français. Heureusement, des dispositifs existent pour pallier ce problème, entre autres le plafonnement des frais d’incidents pour les personnes en situation de fragilité financière.
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Des critères communs et des nouveaux plafonds
Auparavant, lorsqu’un emprunteur se trouve en situation de fragilité financière, il pouvait bénéficier d’un plafonnement mensuel de ses frais d’incidents bancaires, d’un minimum de 30 euros. Mais l’appréciation de la condition financière de l’emprunteur était laissée au libre arbitre des succursales.
Ce n’est désormais plus le cas, car l’État vient récemment de confirmer l’homologation de la nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement qui définit entre autres les conditions d’octroi de cette disposition. Des critères qui seront communs à tout établissement de crédit.
Ce texte décrète aussi le plafonnement des frais d’incidents à 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour les clientèles fragiles. Un seuil qui pourrait même descendre jusqu’à 20 euros mensuels si l’emprunteur a souscrit à l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de précarité financière.
L’Autorité de contrôle prudentiel sera chargée de vérifier auprès des banques de la bonne application des règles stipulées par la Charte, à ce titre elle dispose de pouvoirs de sanctions.
Les emprunteurs concernés
Pour être considérée comme étant en situation de fragilité financière, une personne doit être inscrite pendant trois mois successifs au fichier central des chèques de la Banque de France à cause d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par sa succursale.
La personne peut également être jugée comme fragile si elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement. Toutefois, si elle ne remplit pas ces critères, la banque teneur de compte peut toujours lui imposer un plafonnement des frais d’incidents si l’agence tenant compte a constaté des irrégularités sur son compte ou des incidents de paiement survenus durant trois mois successifs
L’État impose également aux succursales d’envoyer des informations plus complètes sur les clients jugés vulnérables à l’Observatoire de l’inclusion bancaire afin de permettre un meilleur suivi. Ces données doivent entre autres mentionner les montants de frais d’incidents acquittés.
Cette nouvelle charte vient donc peaufiner les dispositifs de plafonnement bancaire, une réforme entrée en vigueur en 2019 et dont a déjà bénéficié 1,4 million de français.
