Les frais portant sur les PEA et les PEA-PME sont revus à la baisse
Les efforts gouvernementaux se poursuivent pour rendre les PEA et les PEA-PME davantage attractifs. Désormais, les frais prélevés dans le cadre de l’ouverture ou de la gestion de ces supports d’épargne seront limités. Il en est de même pour leur transfert. Cette disposition sera applicable à partir du 1er juillet prochain.
De nombreuses mesures ont déjà été intégrées à la loi Pacte pour inciter les consommateurs à placer leur argent sur les PEA-PME et les PEA. L’idée consiste à financer la croissance des entreprises. Ainsi, les conditions de rachat ont été allégées. Dans le même ordre d’idée, le seuil maximal des versements effectués sur les contrats de PEA-PME a été relevé.
La loi Pacte met également en lumière les conditions de fixation de certains frais qui s’appliquent sur ces supports d’épargne. Ceux-ci peuvent concerner aussi bien leur ouverture et leur tenue (à la manière des frais de tenue de compte) que les opérations réalisées.
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La mesure profite essentiellement aux supports non cotés
En guise d’illustration, celui qui place 1 000 euros sur des actions d’une firme cotée devra s’acquitter de 9 euros de frais par an, comme l’indique Bercy. Pour l’heure, ces frais s’établissent à 20 euros annuels en moyenne.
Par ailleurs, il est possible de transférer le plan d’épargne dans une autre enseigne dès lors que l’intéressé a trouvé des tarifs plus intéressants. Le coût forfaitaire s’établira à 15 euros, contre près de 100 euros actuellement.
Cela dit, les gagnants seront surtout les titulaires de titres non cotés dans le cadre d’un PEA-PME. En effet, la nouvelle réglementation impose un plafond pour les frais liés aux petites lignes non cotées qui sont excessifs selon les observateurs.
Même les banques digitales ne dérogent pas à la règle. En cas d’inscription ou de cession d’actions non cotées, des frais de plusieurs centaines d’euros s’appliquent aujourd’hui.
Des frais différents selon que les titres sont cotés ou non
À partir du mois de juillet prochain, les frais de garde et les dépenses liées à la tenue de compte ne devront pas dépasser 0,4 % par an de la valeur des actions détenues. Une majoration est susceptible de s’appliquer par unité de compte ou par ligne de titres possédés ne pouvant coûter plus de 5 euros. Cette valeur s’élève à 25 euros pour les actions non cotées.
Quant aux frais de transfert, ils ne devront pas dépasser 15 euros par ligne de titres cotés. Cette somme sera portée à 50 euros pour une ligne impliquant des titres non cotés. En tout cas, l’intégralité des frais devra se chiffrer à 150 euros au maximum.
Si l’épargnant a recours à des outils numériques, les coûts de l’opération ne sont pas censés excéder 0,5 % de la valeur de la transaction.
