15% de clients fragiles supplémentaires viendront s’ajouter à la liste des bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires
15% de clients fragiles supplémentaires viendront s’ajouter à la liste des bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires. Du moins, à partir du 1er novembre prochain si l’on croit le décret mis en place par le gouvernement à la date du 20 juillet dernier renforçant les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière des clients auprès des banques.
Les frais bancaires, c’est sur ce sujet que s’est dernièrement penché l’exécutif. Ce, en prenant en se focalisant sur la situation des personnes en difficulté financière qui se comptent par millions dans l’Hexagone et qui, en plus de leur situation jugée précaire, se doivent aussi de payer des pénalités à cause d’irrégularité répétées sur leur compte.
C’est dans l’optique d’y apporter un changement que le décret du 20 juillet 2020 a été mis sur pied et devrait entrer en vigueur au 1er novembre de cette année même. L’objectif, permettre à plus de Français de bénéficier des avantages du mécanisme de plafonnement global des coûts liés à ces incidents en instaurant un nouveau critère d’appréciation auprès des banques.
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Les banques devront se plier à un nouveau critère d’appréciation
À partir du 1er novembre 2020, les banques devront se plier à un nouveau critère d’appréciation en ce qui concerne la fragilité financière de leurs clients. Tout simplement parce que le décret du 20 juillet 2020 en a changé les conditions qui se résument désormais à :
Au moins cinq irrégularités de fonctionnement du compte bancaire ou des incidents de paiement au cours d’un même mois, qui se répètent pendant trois mois consécutifs et selon un montant des ressources.
Ainsi, tout indique qu’à travers ce nouveau dispositif, les pouvoirs publics entendent venir à bout de l’objectif qu’il s’était fixé en février dernier. Celui qui s’attend à plus de transparence dans ce domaine en mettant sur le même pied d’égalité tous les établissements. À Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances de préciser :
Il apparaît nécessaire de clarifier ce qu’est ce public fragile, chaque banque ayant ses propres critères de définition.
Bruno Le Maire.
Ce qui ramène d’ailleurs à dire que jusqu’ici, la définition de ces critères varie en fonction de l’établissement. Du moins, pour certains d’entre eux puisque dans son rapport intitulé Observatoire de l’inclusion bancaire, Banque de France a fait savoir que sur la période de 2019 – 2020, seuls BNP Paribas Réunion et Crédit du Nord sont en décalage par rapport à l’engagement des banques dans cette nouvelle pratique.
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Davantage de Français pourront en bénéficier
Pour l’exécutif, ce décret du 20 juillet 2020 ne se limite pas uniquement à mettre sur pied un nouveau critère d’appréciation universel auprès des établissements bancaires. Ce, pour la simple raison que ce dispositif est principalement destiné aux personnes jugées en situation de fragilité financière qui d’après la Banque de France, se comptait à quelque 3,4 millions d’individus à fin 2019.
Dans cette optique, le ministre de l’Économie a tenu à préciser que :
Ce sont au moins 15% de clients fragiles supplémentaires qui pourront bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires.
Bruno Le Maire.
Ainsi, il serait utile de préciser qu’à partir du 1er novembre, ces frais bancaires seront plafonnés à 20 euros par mois pour toutes personnes rattachées à l’OCF (offre spécifique clients fragiles) ou à 25 euros pour les services classiques.
À noter également que la durée minimale de ce système d’appréciation a été prolongée pour permettre aux bénéficiaires de disposer d’un trimestre pour en profiter, alors que ce délai était limité à un mois. Et puisqu’il est question d’une catégorie de la population, d’autres profils ont été ajoutés à la liste des individus classés fragiles financièrement pouvant également souscrire à l’OFC. À savoir :
- Ceux inscrits au FICP au titre de mesures de traitement du surendettement, pendant la durée de leur inscription ;
- Ceux dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable ;
- Ceux qui sont inscrits au fichier central des chèques (FCC) pendant trois mois.
