Les frais sur le Perco après le départ d’une entreprise sont désormais plafonnés

Des pièces de monnaies euros

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Pacte, un décret vient de fixer à 20 euros le plafond des frais annuels de gestion de Perco après le départ d’une entreprise. Le texte définit aussi les informations à fournir obligatoirement à tous les épargnants salariés, chaque année, pour plus de transparence.

Lorsqu’un travailleur quitte un établissement versant participation ou intéressement, le sort de son plan d’épargne salariale dépend de la nature de celui-ci. Il a généralement la possibilité de débloquer le PEE (Plan d’épargne entreprise) et de continuer de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. En revanche, le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ne peut être débloqué.

Jusqu’à présent, le salarié pouvait seulement effectuer un transfert d’un Perco à un autre. Il conservera le premier Perco si son nouvel employeur n’offre pas ce système d’épargne salariale. Toutefois, l’entreprise initiale ne paiera plus ses frais de gestion annuels. De ce fait, le capital accumulé sera progressivement rogné par ces charges.

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Les mentions obligatoires sur le relevé annuel à partir de 2020

Outre le plafonnement des frais de gestion, le décret fixe également les mentions obligatoires sur le relevé annuel communiqué aux épargnants salariés, détenteurs d’un PEE ou d’un Perco. Le document devra entre autres définir clairement l’identité du bénéficiaire et de l’entreprise.

Il devra aussi comporter la valeur des « droits et avoirs » du salarié au 31 décembre. Ces informations seront détaillées pour tous les supports de gestion. L’entreprise est par ailleurs tenue d’indiquer les dates de disponibilité des montants concernés.

Dans le relevé, il est impératif de récapituler les sommes investies (ou désinvesties) durant l’année écoulée. Sur la même période, un récapitulatif des différents frais à la charge de l’employé est également obligatoire.

Ces mentions devront inclure les frais de conservation de compte, s’ils se retrouvent désormais à la charge du travailleur après son départ de l’établissement et font l'objet d'un prélèvement sur ses avoirs.

L’entreprise est tenue d’envoyer ce relevé annuel de situation durant les six premiers mois de l’année suivante. Le document peut être expédié par e-mail, sauf si le bénéficiaire a formulé une demande contraire.

Contrairement aux autres dispositions prévues par le décret, les nouvelles modalités concernant l'information annuelle des épargnants salariés seront appliquées à partir du 1er janvier 2020. Les mesures concernant les transferts de Perco, en revanche, entreront progressivement en vigueur dès le 1er octobre prochain.

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Des frais rognant les épargnes des travailleurs

En 2017, l’Autorité des marchés financiers, à travers son médiateur, a déjà relevé ce problème relatif aux frais de tenue de compte. Selon l’expert, ces derniers pourraient réduire de moitié le total des avoirs du salarié, s’ils sont bloqués sur une quinzaine d’années. En effet, ces frais sont à sa charge dès la fin de son contrat avec l’entreprise. Vu le montant bloqué, les prélèvements affecteront nécessairement l’épargne sur le long terme.

Au regard de cette problématique, le médiateur a réclamé une révision du système d’épargne retraite pour éviter de pénaliser autant les salariés. Sa requête semble avoir été prise en compte dans le cadre de l’application de la loi Pacte. Le plafonnement de ces frais a en effet été fixé par décret et a été publié au Journal officiel le 22 août dernier.

Dorénavant, le détenteur d’un Perco n’aura plus à supporter de frais de gestion annuels excédant les 20 euros après avoir quitté son entreprise. Par ailleurs, ces frais annuels seront plafonnés à 5 % de la valeur de l’épargne, si le capital accumulé est inférieur à 400 euros. Le plafonnement s’applique dès la publication du décret.

Grâce à cette réforme, les bénéficiaires d’un Perco auront la possibilité de choisir le gestionnaire vers qui le transférer. Ils pourront en outre regrouper leur épargne retraite au sein d’un PER.

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