Les comptes et livrets d’épargne inactifs peuvent faire l’objet de frais bancaires
Des photos publiées sur Facebook, dénonçant l’application de frais sur un livret première épargne, ont relancé les débats sur le sujet. S’agit-il alors d’une erreur ou d’une incompréhension ? Pour qu’ils soient légaux, ces frais doivent effectivement être prélevés en respectant des conditions relatives à l’utilisation du compte. Explications !
Les comptes et les livrets d’épargne inactifs sont en général imputés d’un frais en raison de leur inactivité. Ce prélèvement est mis en avant dans les conditions générales des banques. Mais il n’est pas toujours compris des consommateurs.
Parfois, les erreurs pourraient également provenir de l’établissement bancaire lui-même. C’est par exemple ce qui est arrivé à un client de le CIC, ayant dénoncé des frais retenus sur le livret première épargne de sa fille.
Interrogée sur le sujet, la banque parle d’une erreur de prélèvement. Mais dans quel cas le prélèvement est-il légal ? Et quand les clients ont-ils la possibilité de le contester ?
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Des frais pour les comptes inactifs pendant 5 ans
En règle générale, des frais seront prélevés sur les comptes ou les produits d’épargne qui ne font l’objet d’aucune opération bancaire pendant 5 ans, et lorsque le titulaire du compte ne se présente pas durant cette période. Les banques les qualifient alors de comptes ou de livrets inactifs. Les frais prélevés sur ces derniers sont toutefois plafonnés à 30 euros par an depuis 2016. Et ce, pour tous les établissements bancaires en France.
Le titulaire du compte ou du livret d’épargne a cinq ans pour réclamer son compte auprès de la banque. Celle-ci a également une obligation de l’informer. Si au bout de cette période, le titulaire ne se présente toujours pas, l’établissement peut remettre les fonds à la Caisse des dépôts, à réclamer ensuite auprès de cette dernière.
La première étape consiste à effectuer une recherche sur le site internet CICLADE de la Caisse. Si le titulaire parvient à retrouver ses informations, il peut entamer une demande de restitution. Si celle-ci est acceptée, il pourra récupérer son argent.
La procédure est identique pour les sommes détenues sur un compte courant inactif ou sur d’autres produits d’épargne, à l’instar de l’épargne salariale, du Livret A ou de l’assurance-vie. Les fonds provenant des comptes et des produits d’épargne inactifs, et versés à la Caisse des dépôts, y sont maintenus pendant 20 ans. Passé ce délai, ils seront transmis à l’État.
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Des comptes sujets à des erreurs de prélèvement
Bien que le CIC ait avoué appliquer des frais de tenue de compte inactif, l’établissement précise ces derniers ne concernent pas les livrets d’épargne dédiés aux mineurs, et donc au Livret Première Épargne de l’enseigne, destiné aux enfants dès leur naissance jusqu’à leurs 12 ans.
D’une manière générale, ces frais ne s’appliquent également pas au livret jeune (celui destiné aux adolescents de 12 à 25 ans), au livret d’épargne-logement, au Livret A, au LDD ou au LEP. Aussi, lorsqu’une mère découvre qu’un frais de 30 euros a été prélevé du livret d’épargne de sa fille de 10 ans en raison de son inactivité, elle a été surprise.
La victime a publié les photos du relevé de compte sur Facebook, en guise de preuve. Le CIC, l’établissement concerné par cet incident, a immédiatement noté qu’il s’agit d’une erreur. Interrogée par un quotidien d’information générale, l’enseigne avoue ainsi avoir déjà versé des ristournes à la victime.
D’ailleurs, depuis, les photos ont été supprimées des réseaux sociaux. Les internautes ont toutefois eu le temps de les récupérer et de les relayer à nouveau sur le Web, attirant l’attention sur ce qu’ils qualifient d’escroquerie légalisée. Selon le CIC, l’auteure de cette publication a pourtant maintenu son livret d’épargne à la même banque, qui demeure actif à ce jour.
