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Deux élus à l’Assemblée nationale ont avancé l’idée d’une réduction des frais d’incidents bancaires pour l’ensemble des consommateurs français. Une concertation avec les établissements bancaires de l’Hexagone aura lieu prochainement afin d’en discuter. L’accord du gouvernement est également attendu pour pouvoir mettre cette mesure en application. Le point sur ce sujet.
En décembre 2018, les banques françaises ont accepté de faire un geste vis-à-vis des consommateurs français, en plafonnant les frais d’incidents. Cet accord conclu par l’intermédiaire de la Fédération bancaire française a prévu le plafonnement à 25 euros mensuels des frais relatifs aux opérations telles que la lettre d’information, les commissions d’interventions, etc. ainsi que les autres frais de rejet.
Cette mesure n’est cependant pas suffisante selon certains députés. Ces derniers avancent ainsi une nouvelle réglementation visant à réduire les frais de rejet de virement et de prélèvement de manière significative. Avant d’être appliquée, cette proposition requiert l’accord des banques et du gouvernement.
Actuellement, les frais de rejet de virement et de prélèvement sont plafonnés à 20 euros. Ce tarif a été mis en place conformément à l’article D133-6 du Code monétaire et financier qui stipule que :
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros ».
Mais plusieurs parlementaires estiment qu’une réduction doit encore être appliquée pour que le montant descende à 15 ou à 10, voire à 5 euros. Ils s’attendent ainsi à une révision de la réglementation actuelle d’ici 2020.
Cette démarche ne peut cependant se faire sans l’accord du ministère de l’Économie, qui se montre plutôt sceptique. Celui-ci appréhende en effet un changement des tarifs de référence, en suivant les plafonds imposés, sachant que toutes les banques peuvent les appliquer. En même temps, Bercy soulève une autre problématique :
« L’autre risque est de voir apparaître d’autres lignes tarifaires, non plafonnées, afin de compenser ce maximum ».
Ce scénario s’est déjà présenté, avec la facturation des lettres de relance appliquée par certaines banques pour les découverts bancaires.
En outre, le ministère de l’Économie craint que la mesure proposée par les parlementaires profite aux plus aisés. Il redoute notamment les effets pervers d’un plafonnement des frais d’incidents pour l’ensemble des clients.
D’après les deux députés à l’origine de cette proposition, fragile ou non, un client peut à tout moment rencontrer des difficultés financières. Cependant, à la différence du plafonnement des frais bancaires prélevés aux plus fragiles en cas d’incident, la limitation pour les frais de rejet n’est pas appliquée mensuellement, mais pour chaque opération. Par ailleurs, elle ne considère pas l’ensemble des coûts générés par un découvert.
D’autre part, selon l’Unaf et 60 Millions de Consommateurs, les pratiques et les critères pour repérer les clients financièrement fragiles diffèrent d’une banque à une autre. À travers des enquêtes mystères, ces associations ont appris que 78 % des clients frappés d’interdiction bancaire ne bénéficient pas de plafonnement.
Cela dit, environ un million de clients ont pu profiter de la limitation des frais d’incidents bancaires au cours du deuxième trimestre 2019, parmi les 3,4 millions de Français financièrement fragiles recensés par l’Observatoire de l’inclusion bancaire. La Banque de France ajoute :
« Et sur le premier semestre 2019, les frais d’incidents pour les personnes fragiles qui en payent s’élèvent en moyenne à 17 euros par mois ».
Avant la présentation du projet qui vise à mettre en place des frais d’incidents bancaires moins chers devant le gouvernement, des échanges avec les banques auront lieu pour éviter les répercussions sur leur modèle économique.
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