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L’application du dispositif de plafonnement des frais à 25 euros reste floue à l’heure actuelle. D’un côté, la Fédération bancaire française (FBF) se félicite des efforts fournis par les banques dans ce sens et de l’autre, des associations accusent celles-ci de ne pas honorer leurs engagements envers les personnes en situation de fragilité financière.
L’enquête menée par 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) a mis en évidence le non-respect du plafonnement par les huit banques ciblées.
Or, ces dernières ont promis en décembre 2018 de plafonner les frais d’incidents (pour les lettres d’information préalable, le rejet des chèques, les commissions d’intervention, les découverts, etc.) à 25 euros par mois pour tous les clients fragiles.
Le bilan des associations indique que :
La Fédération bancaire française (FBF) remet en question cet examen et affirme que
« Les banques ont pris des engagements sérieux au profit des personnes considérées comme fragiles ».
Elle se réfère au rapport présenté par l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB), présidé par la Banque de France, qui maintient que
« Le gel des tarifs bancaires a été effectif cette année ».
Et même, les frais d’incidents ont été diminués à 17 euros par mois au premier trimestre 2019. Toutefois, ce rapport fait état de disparités sur les frais d’incidents prélevés par chaque banque.
La fragilité bancaire n’est pas appréhendée de la même manière par les établissements financiers. La détection de la population cible se base à la fois sur des critères réglementaires et d’autres modes de sélection fixés par les banques.
Or, cette libre appréciation des établissements bancaires sur les critères tend logiquement vers la solution qui leur est favorable : diminuer au maximum les clients concernés.
Important Il importe ainsi de mettre en place des critères précis pour une identification plus rapide et plus durable de cette population dite fragile.
En attendant, la secrétaire d'État à l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, a révélé que
« Des contrôles sur les frais d’incidents seront entrepris avant la fin de l’année et que des mesures strictes seront prises en cas de manquement ».
Agnès Pannier-Runacher.
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