Visa et MasterCard plafonnent les commissions pour les paiements avec une carte non-européenne

cartes visa et mastercard

Soupçonnés d’abus par Bruxelles, Visa et MasterCard ont décidé de proposer le plafonnement des commissions prélevées sur les paiements réalisés avec des cartes bancaires émises en dehors de l’Europe. Les 2 groupes américains espèrent ainsi dissiper les inquiétudes soulevées par la Commission européenne par rapport à leurs pratiques considérées anti-concurrentielles.

Depuis le mois d’avril 2015, les commissions d’interchange sont plafonnées par un règlement européen à 0,3 % du montant payé pour les cartes de crédit à débit différé ou de débit/crédit, et à 0,2 % pour les cartes à débit immédiat ou à autorisation systématique.

Cette règle ne s’applique toutefois que pour les paiements réalisés avec des cartes bancaires émises dans l’EEE. Une évolution de la situation est cependant attendue prochainement. Visa et MasterCard ont en effet déclaré être prêts à plafonner les commissions pour les transactions intraeuropéennes.

Début décembre 2018, la Commission européenne a diffusé le contenu des engagements pris par les 2 groupes américains sur les CMI interrégionales.

Notre sélection des promos
La sélection meilleurtaux
160€ Offerts
Fortuneo
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
80€ Offerts
Revolut
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
90€ offerts
Société Générale
Voir l'offre
Voir l'offre
La sélection meilleurtaux
80€ Offerts
BoursoBank
Voir l'offre
Voir l'offre
Je compare les offres bancaires

Fonctionnement des commissions d’interchange

Lorsqu’un consommateur effectue un achat par carte, sa banque perçoit de la part de l’établissement du commerçant ayant accepté le paiement une commission relative au montant payé. Cette commission d’interchange est comprise dans celle facturée au commerçant qui est répercutée elle-même sur les prix des biens et des services vendus.

Jusqu’alors, quand un touriste américain, par exemple, faisait un achat dans une ville française, Visa et MasterCard pouvaient librement fixer le pourcentage de la commission prélevée. Dans un communiqué, la Commission européenne avait noté que cette situation risquait

d’entraîner une hausse anticoncurrentielle des prix par les détaillants européens (…) et, par conséquent, d'aboutir à des prix plus élevés pour les biens et les services de consommation dans l'EEE.

Contenu des engagements de Visa et MasterCard

La détention d’une carte de crédit engage la responsabilité de son titulaire. À cet effet, ce dernier devra procéder à une opposition carte bancaire dès la constatation d’un problème. Il peut s’agir de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse de la carte ou encore de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

Il convient de souligner que le fait de bloquer une carte du fait d’un litige avec un commerçant est interdit par la loi. Jugée abusive, un tel geste peut être sanctionné par de lourdes amendes et une peine de prison.

Concrètement, Visa et MasterCard se sont engagés à plafonner le montant des commissions à 0,3 % de la valeur de l’opération pour les cartes de crédit et à 0,2 % pour les cartes de débit en cas d’achats réalisés en point de vente. Pour les paiements en ligne, les plafonds fixés sont respectivement de 1,50 % et de 1,15 % de la valeur de l’opération pour les cartes de crédit et pour les cartes de débit.

La Commission européenne a donné aux acteurs du marché un mois pour faire part de leur avis sur les concessions des 2 groupes américains avant de juger si leurs engagements étaient satisfaisants.

Correspondant à une réduction de prix d’environ 40 %, ces derniers devront être appliqués pour une durée de 5 ans et demi, cela au plus tard 6 mois après la décision de la Commission qui les rendra juridiquement contraignants.

Archives

Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.