Visa et MasterCard plafonnent les commissions pour les paiements avec une carte non-européenne
Soupçonnés d’abus par Bruxelles, Visa et MasterCard ont décidé de proposer le plafonnement des commissions prélevées sur les paiements réalisés avec des cartes bancaires émises en dehors de l’Europe. Les 2 groupes américains espèrent ainsi dissiper les inquiétudes soulevées par la Commission européenne par rapport à leurs pratiques considérées anti-concurrentielles.
Depuis le mois d’avril 2015, les commissions d’interchange sont plafonnées par un règlement européen à 0,3 % du montant payé pour les cartes de crédit à débit différé ou de débit/crédit, et à 0,2 % pour les cartes à débit immédiat ou à autorisation systématique.
Cette règle ne s’applique toutefois que pour les paiements réalisés avec des cartes bancaires émises dans l’EEE. Une évolution de la situation est cependant attendue prochainement. Visa et MasterCard ont en effet déclaré être prêts à plafonner les commissions pour les transactions intraeuropéennes.
Début décembre 2018, la Commission européenne a diffusé le contenu des engagements pris par les 2 groupes américains sur les CMI interrégionales.
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Fonctionnement des commissions d’interchange
Lorsqu’un consommateur effectue un achat par carte, sa banque perçoit de la part de l’établissement du commerçant ayant accepté le paiement une commission relative au montant payé. Cette commission d’interchange est comprise dans celle facturée au commerçant qui est répercutée elle-même sur les prix des biens et des services vendus.
Jusqu’alors, quand un touriste américain, par exemple, faisait un achat dans une ville française, Visa et MasterCard pouvaient librement fixer le pourcentage de la commission prélevée. Dans un communiqué, la Commission européenne avait noté que cette situation risquait
d’entraîner une hausse anticoncurrentielle des prix par les détaillants européens (…) et, par conséquent, d'aboutir à des prix plus élevés pour les biens et les services de consommation dans l'EEE.
Contenu des engagements de Visa et MasterCard
La détention d’une carte de crédit engage la responsabilité de son titulaire. À cet effet, ce dernier devra procéder à une opposition carte bancaire dès la constatation d’un problème. Il peut s’agir de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse de la carte ou encore de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Il convient de souligner que le fait de bloquer une carte du fait d’un litige avec un commerçant est interdit par la loi. Jugée abusive, un tel geste peut être sanctionné par de lourdes amendes et une peine de prison.
Concrètement, Visa et MasterCard se sont engagés à plafonner le montant des commissions à 0,3 % de la valeur de l’opération pour les cartes de crédit et à 0,2 % pour les cartes de débit en cas d’achats réalisés en point de vente. Pour les paiements en ligne, les plafonds fixés sont respectivement de 1,50 % et de 1,15 % de la valeur de l’opération pour les cartes de crédit et pour les cartes de débit.
La Commission européenne a donné aux acteurs du marché un mois pour faire part de leur avis sur les concessions des 2 groupes américains avant de juger si leurs engagements étaient satisfaisants.
Correspondant à une réduction de prix d’environ 40 %, ces derniers devront être appliqués pour une durée de 5 ans et demi, cela au plus tard 6 mois après la décision de la Commission qui les rendra juridiquement contraignants.
