Le plafonnement des frais d’incidents n’est pas systématiquement appliqué par les banques

Des pièces de monnaies et des billets de banque en euro

En décembre 2018, le gouvernement a demandé la mise en place d’un plafond pour les frais d’incidents bancaires. Destinée aux ménages dits fragiles, cette solution visait à leur permettre de redresser leur situation financière. Cependant, une enquête menée par 60 Millions de Consommateurs indique que certaines banques tardent à appliquer cette mesure.

La décision gouvernementale de 2018 concernant la limitation des frais d’incidents bancaires aurait dû profiter à 3,6 millions de personnes. Cependant, le bilan est loin d’être aussi optimiste. Si les banques sont tenues de plafonner ce type de frais, un grand nombre de Français en situation de fragilité financière n’en bénéficient pas.

Pour déterminer l’impact réel de cette mesure sur la population, le magazine 60 millions de consommateurs et l’Unaf (Union nationale des associations familiales) ont réalisé une étude. Il s’avère que de nombreuses lacunes ont été relevées concernant l’application du plafonnement des frais d’incidents par les établissements bancaires. Mais lesquelles ?

Quelles solutions pour éviter le surendettement ?

Le gouvernement a souhaité que les frais d’incidents bancaires appliqués aux individus les plus fragiles soient plafonnés à 25 euros. Pourtant, nombre d’entre eux ne profitent pas de cette disposition. Dans un contexte économique fluctuant, ces consommateurs doivent trouver par eux-mêmes des solutions pour éviter le surendettement.

Il faut savoir que les ménages ayant contracté de nombreux emprunts sont les plus susceptibles d’être concernés par les incidents bancaires. En cause, leur budget mensuel très limité. Aux revenus modestes s’ajoutent les risques de changement de situation et la précarité de l’emploi. Pour réduire leurs dettes, de nombreux clients fragiles optent pour le rachat de crédits.

Cette solution consiste à réunir tous les crédits contractés en un seul contrat. Les consommateurs choisissant cette démarche voient alors la durée de leur emprunt s’allonger, ce qui réduit leurs mensualités. Grâce à une échéance unique, ils limitent leur risque de payer des frais d’incidents.

Ces clients ont également la possibilité de choisir une carte bancaire moins onéreuse, de demander une augmentation du montant de leur découvert autorisé ou encore d’annuler des services ou des produits bancaires considérés comme inutiles. En outre, ils peuvent prétendre à l'offre spécifique destinée aux individus financièrement fragiles. Ce dispositif plafonne à 20 euros par mois et à 200 euros par an les frais d’incidents.

Plusieurs établissements bancaires ne proposent pas encore le plafonnement

Du 5 juin au 27 juillet 2019, 60 Millions de Consommateurs et l’Unaf ont mené une enquête mystère concernant l’application du plafonnement des frais bancaires relatifs aux incidents. Au cours de cette étude, 104 clients connaissant de très importantes difficultés financières ont été observés. Par ailleurs, les tests ont porté sur 8 réseaux bancaires.

Si la Banque de France annonce que les établissements ont honoré leur engagement quant au plafonnement des frais d’incidents et ont déployé des efforts en faveur des plus fragiles, les résultats de l’enquête démentent ces observations.

En effet, cette dernière indique que dans 8 cas sur 10, les clients en difficulté financière ne sont pas éligibles à la limitation des frais d’incidents. Cela tiendrait au fait que les critères instaurés par les banques sont très restrictifs, n’étant pas clairement régulés.

Quant à ceux qui sont éligibles, 90 % ne bénéficient même pas du plafonnement. En définitive, il s’avère que près d’un client sur quatre seulement a vu ses frais limités.

Ces faits sont étonnants. En effet, il était prévu que les interdits bancaires et les clients surendettés bénéficient automatiquement du plafonnement des frais d’incidents. Quant aux personnes identifiées comme étant en situation de fragilité financière, elles sont censées y être éligibles.

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