Réglementation bancaire européenne : vers l’uniformisation des frais pour les transactions transfrontières
La construction de l’espace unique de paiement en euros appelé « SEPA » contraint les banques des pays membres à se plier aux exigences des institutions européennes en matière d’harmonisation des pratiques. À partir de la mi-décembre, les frais appliqués aux transactions seront alignés, que le pays soit ou non membre de la zone euro. L’affichage du coût du change aussi sera unifié.
Nouveaux changements concernant la réglementation bancaire européenne
Depuis deux décennies, la réglementation bancaire européenne évolue dans le but de mettre en place un véritable espace unique de paiement en Europe.
Important Le prochain changement concerne les frais bancaires réclamés pour les virements, paiements et retraits d’argent liquide effectués en euros.
- Ceux-ci devront être identiques à ceux facturés pour une opération d’un montant équivalent effectuée dans une autre monnaie.
- En outre, lorsqu’un client prélève une somme dans la monnaie de son choix sur son compte en euros, la banque doit mentionner clairement le coût du change avec un format uniformisé.
Pour les consommateurs français, aucune révolution n’est attendue, sauf pour la conversion monétaire proposée par certains établissements bancaires ou commerces aux voyageurs de la zone euro. En effet, si les paiements ou retraits sont gratuits, les frais de change pénalisent les touristes.
Important En revanche, la mesure va avantager les ressortissants de la dizaine de pays de l’Union qui n’utilisent pas l’euro.
Ces consommateurs vont non seulement économiser sur les transactions vers les pays de la zone euro, mais obtenir enfin toute la transparence souhaitée sur les frais bancaires.
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Encore des freins à la mise en application effective
L’alignement des règles vise à encourager les consommateurs à acheter à l’étranger en payant partout le même prix, comme s’ils étaient dans leur propre pays, et ainsi, favoriser la concurrence au sein de l’Union.
Important Les banques peuvent toujours fixer librement leurs tarifs, à condition d’afficher le prix final à régler par le client.
Bien que le processus de création du SEPA semble achevé en matière de législation, des obstacles liés à l’intégration demeurent. Par exemple, de nombreux créanciers, voire des administrations, refusent les IBAN étrangers.
De même, alors que la directive sur les services de paiement (DSP2) s’applique officiellement depuis janvier 2018 pour libéraliser le marché, certains points ne sont pas totalement clairs. C’est notamment le cas de l’authentification des paiements en ligne, dont on ignore encore les détails de la mise en œuvre, alors que l’on assiste à une multiplication, une complexification et une diversification des fraudes.
Il faudra sans doute patienter encore un peu pour que l’esprit des lois devienne une réalité sur le terrain…