Le tribunal de l’Union européenne a tranché en faveur des banques françaises

palais de justice

Le ratio de levier est un indicateur qui permet d’évaluer la solidité financière d’un établissement financier. Or, les banques françaises ne veulent pas intégrer les encours des livrets réglementés dans leur calcul malgré les décisions prises par la BCE. Le tribunal a finalement rendu son verdict, en faveur de ces enseignes.

Les encours des livrets réglementés, centralisés à la Caisse des Dépôts (CDC), sont estimés à des centaines de milliards d’euros. Cette somme considérable a poussé la Banque centrale européenne à obliger les enseignes financières à inclure dans le calcul de leur ratio de levier, les avoirs qu’elles ont pu collecter de ce type de placement.

Plusieurs entités françaises de grande envergure ont contesté cette décision, clamant la possibilité de recourir à une certaine dérogation. Ce qui les a amenées à s’engager dans un bras de fer inouï avec leur superviseur. Une discorde qui va finalement aboutir, suite aux arrêts de la cour de Luxembourg en faveur des banques.

Une contestation pour le moins légitime

En août 2016, la Banque centrale européenne a refusé de faire une exception pour l’exemption des collectes issues de l’épargne réglementée dans le calcul du ratio de levier des établissements financiers.

À titre d’indication, le montant des encours du Livret A, du LDDS (Livret de développement durable et solidaire) et du LEP (Livret d’épargne populaire), centralisés à la Caisse des Dépôts, est considérablement élevé: rien qu’en décembre 2017, il a atteint 245 milliards d’euros.

Six groupes français, considérés comme grands distributeurs et bénéficiaires de ce type de placement, notamment La Banque Postale, BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et la Société Générale, ont saisi la Cour de Luxembourg afin de contester la décision de la BCE. Ils misent sur un acte délégué publié en 2014 par la Commission européenne, prévoyant une dérogation pour l’épargne réglementée.

Cette prérogative a, par exemple, permis à La Banque Postale d’optimiser son ratio de levier à 5,3%. Ce chiffre affiché à fin 2017 n’aurait pas été atteint si les encours centralisés ont été intégrés dans son bilan. Dans ce cas de figure, il serait tombé à 4,5%.

Une victoire judiciaire pour les banques françaises

ImportantVendredi dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux six entités françaises, annulant ainsi les décisions de la BCE. Une grande première alors que cette dernière est qualifiée comme étant le superviseur principal du secteur bancaire européen. Ce verdict ne réfute en aucun cas le pouvoir discrétionnaire de la banque centrale, toutefois le tribunal a pointé du doigt certaines erreurs de droits et d’analyses.

Toujours est-il que la BCE a pris quelques mesures transitoires au cours de ces dernières années afin de ne pas pénaliser La Banque Postale. En effet, cette meilleure banque en termes de tarifs a vu son ratio de levier arriver à 3,5% à fin 2015.

100 points de base de différence ont pu être constatés en deux ans seulement du fait qu’elle a pu exclure « temporairement et dégressivement » une partie de l’épargne réglementée de son bilan, entre 2016 et 2023.

Il s’agit bien sûr d’un privilège qui n’a plus lieu d’être étant donné que tous les établissements bancaires peuvent actuellement profiter d’un régime qui lui est bénéfique.

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