Vers une meilleure protection des ménages fragiles contre les frais d’incidents bancaires
La demande pressante des associations de consommateurs et de certains élus a poussé Bercy à consolider la protection des ménages fragiles contre les frais excessifs prélevés par les banques sur les incidents de paiement. Un décret est attendu pour un accès plus rapide et durable au dispositif, qui devrait par ailleurs bénéficier à 15 % de Français en plus.
Des évolutions réglementaires pour mieux protéger les Français
Dans le contexte de la crise des « gilets jaunes »,
ImportantLes patrons des grandes banques françaises s’étaient engagés, sur demande du président de la République, à instaurer un plafond mensuel de 25 euros sur les frais d’incidents des populations fragiles.
3,6 millions de ménages étaient concernés par la mesure, un effort jugé insuffisant par l’opposition, alors que le nombre de Français en grande difficulté financière augmente à cause de la pandémie du Covid-19.
En conséquence, un projet de loi portant sur un encadrement plus strict des frais bancaires a été adopté par les sénateurs le 28 mai dernier. Une semaine plus tard, ce sont les députés qui se sont penchés sur un texte visant à limiter les frais d’incidents bancaires pour tous les usagers.
Avant le vote, le ministre de l’Économie et des Finances avait déjà annoncé qu’un décret était en préparation
Afin de garantir un accès plus rapide et durable au plafonnement de ce type de coût pour les ménages en situation de précarité financière.
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Un « élargissement » du dispositif réclamé par les députés et associations
Le futur décret devrait en premier lieu clarifier la définition d’un client « fragile ». Selon Bruno Le Maire,
Il s’agit des personnes rencontrant cinq incidents bancaires ou plus sur une période ininterrompue d’un mois et qui accèderont donc au dispositif pendant trois mois.
Bruno Le Maire.
De même,
Les ménages surendettés ont le statut de fragiles jusqu’à leur radiation du fichier des incidents de remboursement.
Bruno Le Maire.
ImportantLe gouvernement attend de ces changements réglementaires une hausse minimale de 15 % du nombre de personnes couvertes.
Par ailleurs, un rapport des contrôles réalisés par la Banque de France est attendu courant juillet, qui listera notamment les établissements n’appliquant pas le plafonnement.
Plusieurs députés, qui déplorent l’insuffisance d’un décret, exigent une loi. En outre, un collectif de dix associations appelle à
Une pérennisation et à un élargissement du dispositif dans un contexte économique tendu.
Ils vont même plus loin, plébiscitant une
Refonte du business model de la banque de détail,
Déplorant les revenus que les acteurs du marché tirent des incidents.
