Les frais du PEA seront plafonnés à 0,4 % à partir du 1er juillet 2020

À partir du 1er juillet, les frais du PEA seront plafonnés à 0,40 %. C’est une mesure amorcée par le gouvernement afin d’inciter les Français à investir dans cet outil de placement. Une initiative, certes louable, mais qui risquerait d’avoir de lourdes conséquences selon le directeur général de Nortia, Philippe Parguey.

Le 7 février, en vertu de la loi Pacte, Bercy prévoyait un plafonnement des frais annuels des PEA (Plan d’épargne en actions) à 0,40 % TTC. Cette tarification comprenait les frais de tenue de compte et de gestion pour les PEA assurances ainsi que les droits de garde.

Ce dispositif s’appliquera désormais à compter du 1er juillet et s’appliquera sur les nouveaux contrats et ceux déjà en cours, qu’importe la date de la souscription. Cette initiative découle directement de la loi Pacte et s’inscrit dans une longue liste de mesures pour inciter les citoyens de l’Hexagone à plébisciter ce moyen de placement. Cette loi autorisait déjà, entre autres, les souscripteurs à effectuer un retrait entre sa 5ème et 8ème année de contrat sans que leur plan d’épargne ne soit clôturé.

Une nouvelle tarification pour les PEA

L’État a déclaré à propos de cette réforme :

À compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement.

Les nouveaux tarifs s’appliquant aux PEA bancaires seront désormais comme suit :

• Les frais de dossier s’élèvent à 10 euros ;
• Dans le cas d’un prélèvement au préalable des droits d’entrée, les OPCVM ne seront taxés d’aucuns frais, et un plafond par opération similaire à celui des titres vifs ;
• Chaque transaction coûte 0,5 % du montant de l’opération sur les titres vifs réalisés par voie dématérialisée et 1,2 % si la réalisation se fait via d’autres moyens ;
• Les frais de tenue de compte sont calculés à 0,4% de la valeur des titres détenus, ajoutés de 5 euros par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme dédiée. Sans oublier les 25 euros par ligne pour les autres titres ;
• Chaque opération de transfert est tarifée à 15 euros par ligne de titres admis aux négociations sur la plateforme, 50 euros pour les autres titres à raison de 150 euros par plan au maximum.

Quant aux PEA assurances :

• Des frais de versement annuels estimés à 5% sur les primes versées ;
• Un coût d’arbitrage de 5% des montants arbitrés par an ;
• Des commissions annuelles pour la gestion du contrat, telles que 5 euros par unité de compte correspondant à des titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation (25 euros par UC correspondant à d’autres titres). S’ajoutant à cela, un taux de 0,4% de la valeur de rachat du contrat ;
• Des opérations de transfert coûtant quelque 150 euros par plan au maximum.

Une réforme pénalisant les distributeurs

La nouvelle grille tarifaire susmentionnée a pour principal but de rendre le Plan d’épargne en actions plus attractif, le contrat d’assurance-vie étant généralement plébiscité au détriment de ce dernier. En effet, on comptabilise environ 4,7 millions de PEA dans l’hexagone contre 50 millions de contrats vie.

Mais cette mesure n’a pas été bien accueillie par tout le monde. En particulier, certains professionnels du secteur comme le directeur général de Nortia, Philippe Parguey. Ce dernier a tenu à souligner que ces frais annuels servaient notamment à rémunérer toute une chaine de distribution, y compris des dépositaires, des assureurs, des passeurs d’ordres et le conseil. Or ces différents acteurs doivent effectuer de rigoureux travaux de sélection de titres afin de proposer le meilleur placement à leurs souscripteurs. Une tâche essentielle et ardue, en tenant compte de la complexité et de la volatilité du marché financier actuel.

Toutefois, Philippe Parguey et les protagonistes de cette loi s’accordent à dire que ce plafonnement de tarifs à 0,4 % va sans doute impacter le paysage des investissements. Avec des conséquences que l’on ne saurait encore dire s’ils seront bénéfiques comme le prévoit le gouvernement.