Entrée en vigueur du dispositif de plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles
En juin dernier, une nouvelle mesure sur le plafonnement des frais bancaires a été présentée par le gouvernement afin de venir en aide aux clients les plus fragiles. Au 1er novembre, elle est entrée en vigueur. L’idée est de faire en sorte que les ménages en situation de précarité puissent avoir accès rapidement et pour une plus longue durée à ce dispositif.
Un plafond de 25 euros par mois
Pour protéger le plus de clients en situation de précarité, le gouvernement a décidé d’étendre la portée de la mesure de plafonnement des frais bancaires. Cela concerne les frais d’incidents de paiement (rejet de prélèvement d’un compte sans provision, rejet d’un chèque faute d’argent sur le compte…) et bancaires (opposition de la carte par la banque, virement ponctuel insuffisant, lettre d’information pour un compte débiteur non autorisé…).
Important Ces frais sont plafonnés pour les personnes inscrites au FCC (fichier central des chèques) de la Banque de France pendant plus de trois mois pour non-paiement de chèque et qui sont considérées comme non éligibles à la procédure de surendettement.
Depuis le 1er juillet de l’an dernier, le plafond a été fixé à 20 euros par mois et 200 euros par an, mais il a été revu à la hausse au 1er novembre 2020 et passe ainsi à 25 euros par mois.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Les conditions d’accès à ce dispositif de plafonnement renforcé ont également changé.
Important D’après le ministre de l’Economie, un client sera défini comme fragile lorsqu’il est confronté à plus de cinq incidents bancaires au cours d’un mois. Il aura droit au plafonnement des frais bancaires pendant trois mois, contre un ou deux mois auparavant.
Par ailleurs, le ministre ajoute que les personnes qui sont surendettées seront considérées comme fragiles durant tout le temps où elles sont inscrites au fichier des incidents de remboursement.
Les frais concernés par cette mesure sont :
- les commissions prélevées par la banque pour le refus d’un virement faute de provision ;
- l’opposition à une carte bancaire ;
- la lettre d’information préalable pour un chèque sans provision ou pour un compte débiteur non autorisé ; • la notification de la Banque de France portant sur une interdiction d’émettre des chèques ;
- etc.
