L’État entreprend d’imposer le paiement dématérialisé des taxes
En vue d’encourager le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour l’ensemble des impôts (taxe foncière, taxe d’habitation et impôt sur le revenu), l’administration avait limité l’usage des chèques aux versements n’excédant pas 1 000 euros en 2018. Bercy a toutefois décidé de supprimer les pénalités qui s’appliquaient aux contrevenants.
Dès que le montant d’une taxe ou d’un impôt dépasse 1 000 euros, le paiement par chèque n’est plus possible au risque de se voir sanctionner d’une amende. Un couple de Besançon en a fait l’expérience. Il en a en effet reçu 15 euros d’amende pour avoir réglé par chèque sa taxe foncière qui s’élevait à 1 249 euros.
Le cas n’est pas isolé. Bien qu’elles aient payé leur taxe foncière dans les délais impartis, plusieurs personnes âgées ont reçu 15 euros d’amende pour l’avoir réglé par chèque. Le ministre de l’Action et des comptes publics a toutefois annoncé la suppression de ces pénalités.
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Quel seuil en 2019 ?
RappelIl convient de rappeler que depuis début 2016, le fisc exige l’usage des moyens de paiement dématérialisés pour le paiement des impôts afin de réduire l’usage des espèces et des chèques. En 2017, le seuil au-dessus duquel ceux-ci devenaient obligatoires était de 2 000 euros. L’année dernière, il était de 1 000 euros et cette année, il est de 300 euros.
Jusqu’alors, ceux qui ne respectaient pas cette règle risquaient une majoration de 0,2 % du montant des sommes qui n’ont pas été versées par voie dématérialisée, avec un minimum de pénalité de 15 euros. Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a cependant décidé de supprimer les pénalités relatives au paiement de taxes par chèque.
Quelles taxes sont concernées ?
Bonne nouvelle donc pour le couple de Besançon ainsi que pour tous les autres contribuables ayant payé leurs taxes par chèque. L’annulation de leur amende a été annoncée par Gérald Darmanin dans un communiqué. Le ministre de l’Action et des comptes a en effet déclaré :
« Aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque, et j’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment ».
Il a également ajouté que l’administration avait pour premier rôle d’accompagner les usagers et non de les sanctionner. À noter cependant que la décision porte uniquement sur le chèque. Par ailleurs, il n’a été fait aucune mention sur le caractère de ce geste (définitif ou ponctuel). On ignore également s’il ne s’applique qu’à la taxe foncière ou si la taxe d’habitation est aussi concernée.
Ce qui est sûr, c’est que la mesure ne se rapporte pas à l’impôt sur le revenu étant donné que depuis début 2019, celui-ci est directement prélevé sur les salaires (ou pensions de retraite, allocations chômage, etc.) des contribuables.
