Les associations demandent un meilleur encadrement des frais d’incidents bancaires

Une femme qui fait les comptes de ses finances

Si les agios facturés par les banques françaises s’élèvent à 34 euros en moyenne, les ménages en difficultés financières subissent jusqu’à plusieurs centaines d’euros de ponctions en cas d’incidents. Ces sanctions abusives ont conduit plusieurs associations à réclamer auprès du ministère de l’Économie des mesures de préservation, dans le cadre de l’élaboration de la loi Pacte.

Bon nombre d’associations se sont mobilisées pour évoquer une fois de plus les facturations exorbitantes des banques, à destination des ménages déjà en situation financière fragile.

En effet, les comptes de ces derniers sont ponctionnés jusqu’à 663 euros par an, à en croire l’enquête de l’Unaf et de 60 Millions de consommateurs. Ce qui peut les conduire à un mal-endettement, voire un surendettement alors que les entités bancaires arrivent à se procurer des profits de cinq milliards d’euros environ.

Le plafonnement urgent des frais pour incidents bancaires est, de ce fait, à l’ordre du jour. Les quémandeurs ne se contentent plus aujourd’hui de l’appui du gouverneur de la Banque de France, mais veulent recourir à la voie législative par le biais de la loi Pacte.

Un problème récurrent qui appelle à des solutions plus efficaces

L’automne dernier, une enquête réalisée par 60 Millions de consommateurs et Unaf a été publiée, révélant des frais de centaines d’euros facturés par les établissements financiers en cas d’incidents sur un compte bancaire. Ces pénalités sont estimées à 320 euros par an en moyenne pour les ménages fragiles, d’après les communiqués de l’Observatoire de l’inclusion bancaire.

Ses deux associations déclarent pourtant que les suites d’incidents (découvert, rejet de prélèvement ou de chèque) peuvent générer jusqu’à 663 euros d’agios, notamment chez BNP Paribas.

Il s’agit d’un problème récurrent, car près d’un quart de la population française dépasse leur autorisation de découvert chaque mois, à en croire l’étude d’un site de comparaison bancaire, éditée le mois dernier.

Ce qui engendre un bénéfice net de quelque 5 milliards d’euros en faveur des banques alors que les clients les plus modestes ont du mal à rétablir leur situation financière. Le président de Familles Rurales, Dominique Marnier, affirme que :

« Les frais d'incidents bancaires s’avèrent un véritable fléau qui aggrave la situation de ménages souffrant de "mal-endettement" et augmente le risque de les faire basculer dans le surendettement. Les encadrer est, en ce sens, une priorité. »

Dominique Marnier.

Les associations de consommateurs dont l'UFC-Que Choisir, Familles rurales et l’Unaf se sont alors jointes, déplorant l’inactivité des autorités. Certes, le ministère de l’Économie a assuré suivre le dossier de près, mais jusqu’ici les solutions proposées par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) et la Banque de France sont restées au stade de « pistes minimalistes ».

En juin, François Villeroy de Galhau, gouverneur de cette dernière, a donné le feu vert pour le plafonnement global des frais bancaires, en favorisant la négociation.

Des réformes conséquentes au niveau de la loi Pacte

Le collectif d’associations prévoit une solution via la voie législative. La CGT Banques Assurances est aussi venue grossir les rangs, en remettant en cause les politiques des enseignes de grande envergure qui contraignent la performance de leurs employés. Selon Valérie Lefebvre-Haussmann, secrétaire générale de ce syndicat :

« Les frais d'incidents bancaires, qui aggravent les difficultés des clientèles mais qui ne se justifient pas pour autant en termes de contreparties, donnent une image lamentable de notre profession. Les conseillers, dommages collatéraux de ce système, sont en première ligne, dans un contexte marqué par la perte de sens au travail dans les réseaux et la forte progression des incivilités. Il est urgent de mettre un terme à ce modèle de facturation dévastateur ! »

Valérie Lefebvre-Haussmann.

Ainsi le début de ce mois a été marqué par leur interprétation auprès de Bruno Le Maire, sur le fait d’intégrer certaines mesures dans la loi Pacte. D’autant que celle-ci fera très prochainement l’objet d’un débat au niveau du Parlement. Selon leur communiqué :

« Nous attendons de Bruno Le Maire pour qu'il prenne des mesures ambitieuses, qui contribueront à mieux protéger les personnes en situation de fragilité financière, et à défendre le pouvoir d'achat de l'ensemble des consommateurs, en particulier des classes moyennes et modestes. »

Dans cette vision, outre l’uniformisation du plafonnement des frais bancaire, ils réclament :

  • La mise en place d’une politique de prévention des incidents de paiement, telle que l’éducation financière ;
  • Un suivi rapproché de la grille tarifaire définie par chaque enseigne ;
  • Une transparence au niveau de leur mise en application, en jouant sur « l’effet de réputation ».
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