La sanction infligée aux banques ayant facturé le traitement des chèques est confirmée
En 2002, l’Autorité de la concurrence avait infligé une amende totale de 385 millions d’euros à 10 banques françaises pour avoir facturé le traitement des chèques de leurs clients. Aujourd’hui, la Cour d’appel de Paris a validé cette sanction. Remettant en cause l’évaluation du montant de la pénalité financière, la Cour d’appel a toutefois réduit à 366 millions d’euros la somme totale que les établissements de crédit ont dû payer. Gros plans !
En 2010, l’Autorité de la concurrence (entité chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés) a accusé 10 banques françaises et la Banque de France d’avoir pratiqué des commissions interbancaires non justifiées pour le traitement des chèques des usagers.
En 2015, la Cour de cassation confirme la condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de ces établissements bancaires. Aujourd’hui, c’est la Cour d’appel de Paris qui infirme la décision prise par l’autorité administrative indépendante française.
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Rappel des faits
Il s’agit d’une affaire qui date de 2002 où le système de traitement des chèques a été informatisé. Du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007, les 10 banques concernées (Crédit Agricole, Crédit Lyonnais, BNP Paribas, BPCE, Crédit du Nord, Société Générale, La Banque Postale, le CIC, HSBC France et la Confédération nationale du Crédit Mutuel) avaient mis en place une commission interbancaire de l’ordre de 4,3 centimes par chèque.
Selon ces établissements bancaires, la raison de cette tarification relève du fait que l’accélération du traitement des chèques engendrait une perte de trésorerie pour eux étant donné qu’ils étaient contraints de libérer plus tôt les sommes réglées par ce moyen de paiement.
Selon l’Autorité de la concurrence, les pertes rapportées par les banques étaient néanmoins compensées par des économies réalisées sur le traitement des chèques. L’autorité avait estimé que chaque centime ponctionné par les établissements de crédit avait mené à une hausse de 220 millions d’euros des frais supportés par les usagers durant la période considérée.
Une réduction du montant global de l’amende
Face à cet abus de tarif bancaire, l’Autorité de la concurrence avait infligé une amende globale de 384,9 millions d’euros aux 10 banques concernées. Parce qu’elles ont joué un rôle actif dans cette entente tarifaire, 5 banques (BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole et La Banque Postale) avaient connu une majoration de leur sanction.
Estimant que cette majoration n’était pas justifiée, la Cour d’appel, qui vient de confirmer la pénalité prononcée par l’Autorité de la concurrence, réduit toutefois le montant de l’amende de 18 millions d’euros, soit à 366 millions d’euros.
Comme les enseignes bancaires ont déjà réglé leur amende, cette décision n’aura aucun impact financier pour elles. Les 4 établissements bénéficiant d’une réduction de leur pénalité financière vont être remboursées des montants excédentaires qu’ils ont versés au Trésor public.
