2019, année de plafonnement des frais liés à une saisie sur compte

retrait à un DAB

Les incidents bancaires vont occasionner des frais excessifs. Une loi votée vers la fin de l’année dernière va dans ce sens. Malheureusement, les consommateurs vont devoir attendre 2019 pour profiter réellement des changements annoncés. En attendant, les banques se réservent le droit de ponctionner les comptes à leur guise.

Les consommateurs, surtout ceux souvent confrontés à des incidents bancaires pourront bientôt être soulagés. Une loi votée le 28 décembre 2017 leur sera salvatrice. En effet, elle oblige les banques à plafonner les saisies sur compte à hauteur de 10 % de la valeur du recouvrement (ainsi que sa valeur absolue).

De plus, le montant des frais y afférents fait l’objet d’une augmentation en continu. Des grandes enseignes telles que la Banque Postale et BNP Paribas ont par exemple majoré ces frais de façon significative. Maigre consolation, des organismes et des associations comme « 60 Millions de Consommateurs » ont déjà tiré la sonnette d’alarme.

Une bonne nouvelle pour les consommateurs

Une loi promulguée le 28 décembre 2017 s’avère très prometteuse pour les consommateurs. En effet, elle concerne les frais relatifs à une situation de saisie. Ils seront alors plafonnés à 10 % de la valeur du recouvrement. Ce plafonnement concerne aussi la valeur absolue de ce dernier. Néanmoins, les clients devront encore attendre le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de cette loi. À titre informatif, elle intègre la seconde loi de finances 2017.

Une hausse en continu

Les Français sujets à des difficultés de paiement se heurtent à des frais bancaires liés à une saisie sur compte. Ces derniers se matérialisent par les « avis d’opposition à tiers détenteur » (impayé de cantine, de centre de loisirs…), les « avis à tiers détenteur » (impayé d’impôts).

Malheureusement pour ces personnes déjà en difficulté, leurs coûts font l’objet d’une révision à la hausse, de manière continue. Pour ne rien arranger, le plafonnement ne sera en vigueur qu’en 2019. En d’autres termes, durant l’année 2018, les banques se réservent encore le droit de fixer les frais à leur guise.

Bien entendu, les consommateurs en proie à des incidents bancaires payent le prix fort. À noter que durant la période 2016-2017, la Banque Postale s’est permis d’augmenter ses frais de saisie de compte à hauteur de 28 %, et BNP Paribas de 21,5 %.

Des lanceurs d’alerte

Ces hausses vertigineuses des frais correspondant à une saisie de compte ont incité diverses entités à l’action. Au début du dernier trimestre 2017, l’association 60 Millions de Consommateurs a pris l’initiative de déplorer publiquement la situation des personnes sujettes à des incidents bancaires. À son tour le 12 décembre 2017, Bercy a adressé « un état des lieux des frais bancaires » au CCSF (Conseil consultatif du secteur financier).

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