Quelles solutions pour les clients en difficulté face aux pratiques abusives des banques ?
Les frais que les banques prélèvent sur le compte des clients en difficulté s’élèvent à 6,5 milliards d’euros. Souvent, les banques facturent des frais aux titulaires de compte, sans les informer dans les délais légaux. C’est ce qui ressort d’une étude réalisée par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) sur les frais d'incidents bancaires. L’augmentation « automatique » des frais bancaires est-elle conforme à la loi ? En effet, les pratiques abusives des banques sont révélées par l'Institut national de la consommation (INC) dans une enquête effectuée l’an dernier.
C’est l’ensemble des réseaux bancaires qui alimente le système de facturation de frais d’incidents bancaires. Au fur et à mesure qu’ils s’accumulent, ces frais punitifs entraînent certains ménages dans des situations financières de plus en plus difficiles.
Par ailleurs, les clients ne sont pas prévenus à l’avance, conformément aux recommandations de la loi. Ils ne sont pas non plus avisés de l’augmentation des frais de tenue de compte, ni de la modification des frais de fonctionnement. C’est également le cas des cotisations relatives à l’usage des cartes bancaires.
C’est dans ce contexte que l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA) exige la mise en place de solutions pour les ménages en difficulté. Une pétition contre les prélèvements abusifs a été lancée.
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Les clients ne connaissent pas toujours leurs droits et les banques en profitent
De nombreuses banques prélèvent des frais sur le compte de leurs clients, sans que ces derniers soient mis au courant. Il s’agit généralement d’une ponction automatique, à la suite des incidents bancaires.
L’UNAF a demandé à ce que les autorités légifèrent pour un plafonnement de ces frais spécifiques, susceptibles de pénaliser les ménages aux revenus modestes. Mais les clients, eux, connaissent-ils leurs droits en matière de prélèvement de frais ?
Prélèvements liés aux irrégularités et aux incidents de paiement
ImportantSelon l’article R312-1-2 du Code monétaire et financier, les banques doivent informer leur clientèle quant au montant des frais découlant des irrégularités ou des incidents de paiement. Elles doivent attendre au moins 14 jours avant de prélever un quelconque frais bancaires que ce soit un chèque sans provision ou un compte débiteur non autorisé.
Dans une enquête menée en octobre 2017 par l’INC, les incidents bancaires sont pourtant traités de façon automatique, les services étant numérisés. Ainsi, 296 euros de frais sont prélevés annuellement sur le compte des clients, sans que cela soit porté à leur connaissance.
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Modification des conditions tarifaires
En vertu de la loi, les banques sont également tenues d’informer leurs clients sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations. Le montant des éventuels frais bancaires n’est pas en reste. Les clients doivent être avertis du prélèvement, deux mois avant la date prévue à cet effet. Pendant ce délai, ils peuvent refuser l’augmentation des frais.
Concernant par exemple les frais de tenue de compte, leur montant a presque triplé en cinq ans. Les clients n’étant pas informés des nouvelles conditions tarifaires, il leur est impossible de procéder à des négociations avec leur banque. De même, les frais de fonctionnement baissent incessamment sans que les clients puissent en profiter.
