Les autorités montent d’un cran dans la lutte contre la discrimination des comptes bancaires avec IBAN étranger
En France, force est de constater que depuis quelque temps, la discrimination des comptes bancaires avec IBAN étranger gagne du terrain au risque de pénaliser de nombreux utilisateurs. Une situation inquiétante incitant la DGCCRF et le CNPS à mettre sur pied de nouvelles mesures visant à en limiter les dégâts.
Dans un communiqué récent, le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont fait part d’une nouvelle qui mérite une attention particulière. Celle annonçant la mise en place de nouveaux dispositifs visant à renforcer la lutte contre la discrimination des comptes bancaires avec IBAN étranger. En effet, ces organismes ont découvert que ces dernières années, les détenteurs de ce type de compte sont de plus en plus nombreux à faire face à ce genre de problème se manifestant généralement à travers un frais bancaire plus élevé ou le refus des virements et des paiements.
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La discrimination gagne du terrain
Profitant de ce communiqué, la DGCCRF et le CNPS ont fait état d’un problème qui toucherait directement certains clients bancaires en faisant savoir que :
Les autorités ont été alertées d’une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers.
Concrètement, cette situation concerne principalement les comptes bancaires européens qui ne peuvent tout simplement pas être utilisés en France pour la raison que certains opérateurs refusent leurs usages que ce soit pour des virements ou pour des prélèvements. Une situation qui intervient, alors qu’une réglementation est mise en place depuis près d’une décennie pour éviter ce genre de phénomène selon la DGCCRF faisant remarquer que :
Depuis 2012, les virements et prélèvements doivent être acceptés vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination.
Par zone SEPA, il faut ainsi rappeler que le Vatican, la Suisse, l’Andorre, Monaco et Saint-Marin sont concernés y compris les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Nul besoin de préciser que la France n’échappe pas à cette règle, sauf que certains acteurs ont tendance à oublier leur obligation avec une tendance plus accentuée depuis l’essor des néobanques comme la Germanique N26 ou la Britannique Revolut qui utilisent des identifiants étrangers. De quoi, pénaliser un bon nombre d’utilisateurs français comme pour le cas d’un jeune étudiant qui s’est vu contraint de revenir vers un compte bancaire français pour éviter les pressions de la part de son employeur.
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De nouvelles mesures sont adoptées pour rectifier le tir
Il va sans dire que la DGCCRF et le CNPS ne sont pas restés de marbre face à cette recrudescence que ces organismes vont tenter de limiter en adoptant de nouvelles mesures. À commencer par la révélation du site « SignalConso » sur lequel les victimes de discrimination à l’IBAN pourront porter plainte. En guise de prévention, ces institutions ont également fait savoir que :
Des actions et réunions de sensibilisation à destination des acteurs privés seront menées en collaboration avec les fédérations et associations professionnelles.
Ce qui devrait calmer la tension selon ces autorités signalant cependant que désormais, ce genre de délit est passible d’une amende faramineuse de :
- 75 000 euros pour les personnes physiques ;
- 375 000 euros pour les personnes morales. Et d’ajouter :
La DGCCRF s’assurera de la bonne application de la réglementation.
