Un nouveau plafonnement des frais d’incidences bancaires pour les clients fragiles sera mis en place à partir du juillet

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L’Assemblée nationale a voté une loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les clients les plus fragiles. Les banques qui ne respectent pas cet engagement de plafonnement feront alors l’objet d’un « name and shame » (littéralement nommer et stigmatiser) qui sera mis très prochainement en place, dès le mois de juillet 2020.

Certaines banques ne tiennent pas compte de la situation de leurs clients les plus précaires en ce qui concerne les frais bancaires. Et plus précisément les charges liées aux éventuels incidents. Celles-ci doivent être plafonnées à hauteur de 25 euros par mois pour ceux qualifiés de plus nécessiteux, qui sont au nombre de trois millions d’individus environ, en France.

Ce dispositif de plafonnement, lancé fin 2018, est de nouveau remis sur les rails par l’Assemblée nationale, et ce, malgré les demandes de mesures plus contraignantes réclamées par l’opposition. Et pour que cette loi soit mise en vigueur, les établissements financiers qui ne la respectent pas seront soumis au « name and shame». C’est du moins ce qu’a avancé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.

Protéger les plus démunis face aux frais d’incidence

En institution bancaire, sont appelées « clients fragiles » les personnes en situation de surendettement dans le fichier des incidents de remboursement. Actuellement, le nombre de personnes afférentes à ce profil a augmenté de 15%, lesquels bénéficieront d’un plafonnement de frais de 25 euros par mois.

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a de ce fait annoncé le lancement d’un dispositif visant à mettre en place une charte d'inclusion bancaire et prévention du surendettement. Il définira également les informations précises que les enseignes doivent fournir à la Banque de France. L’institution bicentenaire publiera alors, à partir de juillet 2020, la liste « name and shame » des établissements qui n’appliqueront pas cette règle dans le but de les stigmatiser.

Une décision qui ne satisfait pas l’opposition ainsi que quelques associations considérant cela comme étant un « scandale injustifié ». Il faut dire que les dernières soutiennent davantage la proposition de loi d’un seuil de deux euros par incident bancaire pour chaque client, sans exception, et dans la limite de 20 euros par mois ou 200 euros par an. Mais l’Assemblée nationale en a décidé autrement, car selon ses membres, il serait plus judicieux de ne pas plafonner les clients fortunés.

Ce plafonnement appliqué aux clients fragiles a été mis en place par le gouvernement afin d’aider les personnes en difficultés bancaires à faire face à la crise du coronavirus. Il s’agit d’un accord développé avec les banques pour que les concernés puissent accéder plus rapidement et plus amplement à ce privilège.

La définition de « clients fragiles » reste encore floue

Selon les estimations, à l’issue de la conjoncture actuelle, le nombre de ménages en situation précaire passera de 3 à 8 millions dans tout le territoire français. Ces clients bénéficieront, bien évidemment de cette forme de soutien de la part des établissements teneurs de leur compte.

Quoiqu’il faille préciser qu’un certain flou semble encore persister quant à la définition exacte des « clients fragiles ». Il a été alors décidé qu’un client pourra être considéré comme fragile si l’on enregistre plus de cinq incidents bancaires sur son compte en seulement un mois. Ces accrocs conduiront à un accès au plafonnement des frais y afférents pendant trois mois.

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