L'obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger pour les contribuables fiscalement domiciliés en France
L’une des clauses de la loi relative à la lutte contre la fraude publiée au Journal officiel le 24 octobre dernier instaure l’obligation de déclaration des avoirs détenus à l’étranger pour les contribuables ayant choisi la France comme domicile fiscal. Même les comptes bancaires inactifs entrent dans le champ d’application de la mesure.
Obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, tous les particuliers domiciliés fiscalement dans l’Hexagone doivent déclarer les comptes qu’ils détiennent hors des frontières nationales. La mesure vise aussi bien les comptes dont les contribuables sont titulaires en propre ou en indivision que ceux sur lesquels ils disposent d’une procuration.
Important La déclaration d’un compte ouvert à l’étranger doit être effectuée par une personne physique ou morale (n’ayant pas une forme commerciale) domiciliée ou établie en France.
Les coordonnées des comptes utilisés ou fermés dans d’autres pays durant l’année faisant l’objet de la déclaration sont à reporter dans le formulaire imprimé n° 3916 - Cerfa 11916*11. Le contribuable doit annexer ce document à sa déclaration de revenus ou de résultats annuelle habituelle.
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Inclusion des comptes inactifs et dormants
Outre les comptes ouverts, qu’ils soient encore utilisés ou clos, l’article 7 de ladite loi stipule que les comptes inactifs et dormants sont désormais concernés. Pour rappel, dans les deux situations suivantes, les comptes sont considérés comme inactifs :
- Sur une période de 12 mois consécutifs, seule la banque a initié des mouvements sur le compte par le versement d’intérêts ou le prélèvement de frais de tenue de compte.
- Sur cette même période, le titulaire du compte n’a pas donné signe de vie. L’absence d’opération récente sur un autre compte ouvert à son nom au sein de cet organisme financier.
En revanche, les comptes gelés à la suite d’une décision de justice ne répondent pas à cette définition. Le décret formalisant l’entrée en vigueur de cette évolution réglementaire devrait être publié avant le 31 décembre 2018.
Des sanctions pénales prévues pour tout manquement
Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une sanction en fonction de la nature de l’infraction. Ainsi, le défaut de déclaration d’un compte est passible d’une amende de 1 500 euros. Si le contribuable détient un compte dans un État ou un territoire qui n’a pas signé d’accord d’assistance administrative avec les autorités françaises, une pénalité de 10 000 euros au maximum est applicable.
S’il s’agit de trusts, ce montant peut augmenter à 20 000 euros. Enfin, en cas de rappels d’impôts, le fisc applique une majoration de 80 % sur l’intégralité des montants impliqués.
Par ailleurs, le délai de reprise passe de 3 à 10 ans. Cela signifie que le contribuable est tenu de régler ses impôts et les éventuelles pénalités pour chaque année d’irrégularité dans une limite de 10 ans.
Ajoutons que si l’administration soupçonne des malversations, elle a toute latitude pour engager des poursuites pénales à l’encontre de leur auteur pour fraude fiscale aggravée. Ce dernier risque alors une peine de 7 ans de prison assortie d’une amende de trois millions d’euros.
