L'identification et l'objection des frais de forçage en cas de compte débiteur

retrait à un dab

Le manque d’approvisionnement d’un compte bancaire peut donner lieu à des pénalisations, sous forme de frais. Quand le client effectue une opération débitrice alors que sa provision est insuffisante, la banque accorde la transaction mais facture en retour une commission d’intervention, ce qui peut mettre le compte en situation d’anomalie. Cependant, les frais sont limités légalement.

Selon L’expression bancaire « commission d’intervention » représente les frais perçus par l’établissement financier, à l’occasion des opérations qui génèrent un déficit, et entraînant un dysfonctionnement du compte. Il arrive que le client souhaite effectuer des transactions en dépit de son faible niveau de crédit. La banque se permet alors de concéder à sa demande.

Il faut toutefois savoir que des frais vont être appliqués en raison du traitement particulier de la situation bancaire. En effet, cela peut occasionner un découvert non autorisé, qui peut entraîner des sanctions, telles que la ponction d’un certain montant. Ces frais à régler sont toutefois plafonnés par la loi.

Les sources de frais bancaires excessifs

Généralement, les titulaires de compte bancaire excédant le découvert autorisé paient des intérêts pour combler cette situation d’excès.

Lorsque le client dépense l’argent qu’il ne possède pas, la banque règle les opérations si cette condition a été convenue entre les deux parties au moment de la signature du contrat. Ensuite, elle lui facture des agios, ajoutés d’un frais de forçage pour l’intervention.

Ce sont surtout les ménages en situation de fragilité bancaire qui subissent un dépassement de découvert. Pour équilibrer le coût, la loi instaure un plafond pour les frais à payer. Les enseignes peuvent prélever un montant allant jusqu’à 8 euros selon l’excès du découvert.

Mais pour ne pas pénaliser davantage les clients qui ont déjà du mal à redresser leur situation financière, la loi établit un seuil de 80euros par mois que les établissements bancaires ne peuvent dépasser.

Cependant, les banques doivent prévenir les clients 14 jours avant la facturation pour permettre une éventuelle contestation en cas de non-respect du plafonnement.

Objection des commissions d’interventions excessives

Lorsque le client juge que la commission d’intervention est abusive, il peut faire une réclamation en se référant au contrat qu’il s’est convenu avec son agence lors de l’ouverture du compte bancaire. Ce contrat montre le taux effectif global (TEG) fixe avec la grille tarifaire notifiée.

Effectivement, le calcul du TEG représente le coût total d’un crédit, ce qui fait que les frais rémunérant un service spécifique sont exclus du TEG. Cependant pour éviter de franchir le seuil d’usure, les banques mettent à part les commissions d’interventions, or c’est illégal car cela peut conduire à un excès du taux effectif global autorisé pour le découvert.

Ainsi, pour réclamer un remboursement, la première solution est d’effectuer un calcul et de voir si le résultat est légitime. La seconde solution se traduit par l’envoi d’un courrier en recommandé avec un accusé de réception auprès de l’établissement teneur de son compte, en recourant l’aide d’un médiateur bancaire.

À défaut de retour et de compromis, le client pourra engager une poursuite judiciaire. Enfin la meilleure des solutions est le choix des offres des banques en lignes qui elles proposent des frais de forçages gratuits et de nombreux autres avantages, à savoir des tarifs minimes, des offres attractives et des services adaptés.

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