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Certaines personnes frappées d’interdiction bancaire souhaitent contracter un prêt immobilier pour financer l’achat d’un logement. Si à première vue, cette idée semble déraisonnable, ces individus peuvent néanmoins obtenir un crédit immobilier s’ils régularisent leur situation. Quelles sont les procédures à suivre pour lever l’interdiction bancaire ? Éléments de réponse !
L’interdiction bancaire est une sanction infligée à toute personne ayant émis un chèque sans provision qui est rejeté. Dans une telle situation, la banque de l’individu n’aura plus le droit de lui fournir un chéquier.
L’interdiction bancaire s’applique généralement à tous les comptes de la personne concernée. Dans le cas d’un compte joint, la responsabilité des deux individus est engagée en cas d’incident sur le compte. Les co-titulaires ont toutefois la possibilité de désigner au préalable lequel d’entre eux portera seul la responsabilité en cas d’irrégularité.
Une fois que la personne a régularisé sa situation, l’établissement bancaire dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour lever la sanction d’interdiction bancaire. Pour cela, il devra informer la Banque de France.
Pour régulariser sa situation, la personne doit en premier lieu payer une pénalité libératoire. Elle est par la suite tenue d’approvisionner suffisamment son compte. Elle dispose d’un délai de deux mois à compter du rejet du chèque pour renflouer le compte. À noter que si au cours des 12 mois précédents l’incident, aucun autre chèque n’a été rejeté, l’individu peut échapper au paiement de la pénalité libératoire.
La non-régularisation de la situation entraîne en revanche un enregistrement pour 5 ans de l’interdiction bancaire au Fichier Central des Chèques (FCC). Celle-ci répertorie les individus à qui une banque ou la Justice a retiré la faculté d’émettre des chèques en raison de l’encaissement de chèque sans provision.
À l’occasion d’une souscription d’un crédit immobilier, la banque prêteuse consulte inéluctablement le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Contrôlé par la Banque de France, le FICP est un logiciel qui liste les « incidents de remboursement caractérisés » relatifs aux crédits octroyés aux particuliers. Un emprunteur dont le nom figure sur le fichier a de fortes chances de voir sa demande de prêt rejetée.
Une personne en situation d’interdit bancaire et qui désire souscrire un prêt doit régulariser au préalable sa situation vis-à-vis de ses créanciers. Dans un second temps, il doit faire une demande pour la désinscription de son nom dans le FICP. En procédant ainsi, l’établissement bancaire sera moins réticent à accorder le prêt sollicité.
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