Frais bancaires : le Sénat vote l'encadrement des frais de succession
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Publié le par Meilleurtaux Banques
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi « tendant à renforcer la protection des épargnants », un sénateur a déposé un amendement visant à encadrer, voire supprimer, les frais bancaires de succession. Le Sénat a voté leur plafonnement ce mardi.
C’est une avancée qui devrait ravir de nombreuses associations de défense des consommateurs. Un amendement à la proposition de loi « tendant à renforcer la protection des épargnants » a été voté à l’unanimité ce mardi 31 janvier. Si les banques sont bien souvent pointées du doigts pour le montant de certains frais bancaires dont les frais de succession, l’amendement déposé par le sénateur de l’Eure Hervé Maurey, pourrait changer la donne.
Le texte encadrant les frais bancaires de succession prévoit de supprimer tous les frais en cas de clôture d’un compte bancaire inférieur à 5 000 euros, et de limiter ces derniers à 1% du montant total des sommes détenues par l’établissement au-delà, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.
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Des frais de succession très variables d’une banque à l’autre
De longue date, les frais appliqués par les banques lors de la succession de défunts pour la clôture ou le transfert de leurs comptes bancaires font polémique. L’UFC-Que Choisir estime à 233 euros en moyenne ces frais pour une succession d’un montant de 200 000 euros. Dans la présentation de son amendement, le sénateur avance que « les banques profitent du fait que personne ne les regarde lors de la souscription d'un contrat pour appliquer des tarifs souvent injustifiés. Ma proposition de loi vise à empêcher ces pratiques ».
Selon les calculs du site d’information MoneyVox, en 2022 les banques facturaient en moyenne 216 euros une « petite » succession de 15 000 euros. Néanmoins, des écarts variables sont constatés par banque et par région pour ce profil type. Par exemple, ces frais seront de 75 euros au Crédit Agricole Nord Est, mais de 390 euros au Crédit Agricole Languedoc.
« Le gouvernement n’a pas souhaité réagir »
Mais la variation de prix n’est pas le seul problème pointé. « L’hétérogénéité des tarifs appliqués selon les établissements, la facturation de prestations gratuites du vivant du client, ou encore leur forte hausse ces dernières années démontrent que ces frais sont déconnectés de toute réalité économique », affirme Hervé Maurey. Il paraît difficilement soutenable d’appliquer des frais sur certaines opérations après le décès du titulaire du compte, dès lors qu’elles sont gratuites de son vivant.
« Je me félicite de l’adoption de cet amendement qui doit mettre fin aux pratiques particulièrement choquantes de certaines banques comme l’application de frais exorbitants pour la simple fermeture d’un compte bancaire, opération pourtant gratuite du vivant du client. Le Gouvernement n’a pas souhaité agir. Les banques ont refusé d’encadrer elles-mêmes leurs pratiques en la matière. Le législateur se doit de remettre de l’ordre », souligne Hervé Maurey. La proposition de loi sera prochainement soumise au vote des députés.
