La mise en place de plafonds légaux a permis à certaines banques de rehausser leurs tarifs
Ayant été mis en place pour protéger les consommateurs contre les abus des établissements bancaires, les plafonds légaux n’ont pas toujours produit l’effet escompté. En effet, certaines banques ayant auparavant facturé moins cher les incidents bancaires ont profité de ce dispositif pour rehausser leurs tarifs.
D’après l’analyse des professionnels du secteur, les plafonnements ne représentent qu’une faible réduction des tarifs appliqués antérieurement par les banques. Certains frais d’incidents de paiement ont même augmenté depuis : + 28 % en moyenne pour les frais de rejet de chèque pour défaut de provision, et + 10 % pour les frais de rejet de prélèvement.
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Les frais prélevés sur certaines opérations demeurent élevés
Important Bien que la répercussion des plafonnements des frais bancaires ait été assez positive pour les clients, force est de constater qu’un grand nombre d’établissements ont décidé de rehausser leurs tarifs afin de les aligner aux seuils légaux (frais de tenue de compte inactif, frais d’ATD, frais de transfert de PEA).
Selon une enquête menée au cours du mois de janvier 2021, le nombre de banques pratiquant des tarifs en dessous des plafonds se limite à 30. Le reste (au nombre de 79) a choisi de s’ajuster aux exigences réglementaires.
La régulation des frais d’incidents bancaires a toutefois eu un effet négatif sur certaines opérations, car les plafonds demeurent élevés et les banques en ont profité pour réviser leurs tarifs à la hausse. Ceci concerne les frais de rejet de chèque et ceux du rejet de prélèvement. Et 12 ans après la mise en place de ces plafonds, aucune mesure visant à avantager les consommateurs n’a été prise.
Les associations des consommateurs souhaitent la suppression des commissions d’intervention
Le plafonnement des commissions d’intervention en 2014 n’a pas été réellement profitable pour les consommateurs, car le seuil fixé est à peu près semblable aux tarifs déjà pratiqués par les banques (8 euros par unité et 80 euros par mois).
Ainsi, son impact a été nul et les associations de consommateurs souhaitent la suppression de ces commissions, qu’elles considèrent comme illégales. D’autant plus qu’un certain nombre d’établissements bancaires ayant facturés moins cher ces incidents ont détourné la régulation à leur avantage.
