La politique tarifaire sur les découverts change chez ING
Comme d’autres banques, ING prévoit d’ajouter un minimum forfaitaire d’agios de 2 euros par mois dans sa grille tarifaire. Une modification valable à partir de 2021. Elle s’appliquera aux découverts de moins de 400 euros en moyenne journalière. Celle-ci est évaluée entre deux arrêtés de compte. La banque est dans son droit selon les dispositions du Code de la consommation.
À l’heure actuelle, les clients de la banque en ligne néerlandaise ING bénéficient d’un certain nombre d’avantages intéressants. Par rapport aux établissements traditionnels, celle-ci n’impose aucuns frais pour l’ouverture d’un compte, entre autres. De même pour sa gestion.
Plus important, ING accorde un des plus favorables intérêts débiteurs sur le marché. À ce sujet, elle propose un taux de 8 % pour un découvert autorisé. Aussi la somme payée par les bénéficiaires de l’offre Intégrale sera minime. Pour un client qui est à découvert de 800 euros durant 7 jours par exemple, le coût y afférent sera de 1,22 euro.
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Les réformes entreront en vigueur dès l’année prochaine
Pour l’instant, les clients de la banque au lion orange ne dépensent aucun euro en vue d’une commission d’intervention. Cependant, une nouvelle condition s’appliquera à partir du 1er janvier 2021. Cette dernière concerne le minimum forfaitaire d’agios qui sert de rémunération pour la société. Non compris dans le taux annuel effectif global (TAEG), elle s’élèvera à hauteur de 2 euros par mois. Par rapport à ses destinataires, elle s’adressera à :
Tous les découverts autorisés ou non si le solde moyen débiteur du compte est inférieur à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte mensuels.
Quelle que soit l’ampleur du découvert, l’intéressé s’acquittera dès lors de ladite somme forfaitaire de 2 euros. Un énorme coup pour ceux qui ne paient actuellement que quelques centimes lors d’un solde négatif à une dizaine d’euros.
Toutefois, ING prévoit de tolérer les petits dérapages budgétaires, sans pour autant promettre de les traiter au cas par cas.
Bien que légale, la décision semble discutable
Même s’ils sont rares, les changements entrepris par la banque restent conformes aux normes légales. En effet, le Code de la consommation autorise aux établissements bancaires à instaurer une facturation d’un montant forfaitaire. Dans ce cadre, ledit règlement stipule dans ses termes que :
Il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n’est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l’emprunteur.
Un arrêté de 1986 viendra par la suite limiter la marge de manœuvre des établissements dans la pratique de cette politique. Désormais, elle ne pourra être adoptée que pour les découverts de moins de 400 euros. Ce dernier est déterminé en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte.
Par ailleurs, d’autres banques à part ING mettent également en place ces minimums forfaitaires d’intérêts.
Néanmoins, cette pratique semble discutable en tenant compte de certains découverts. Non risqués, ils ne requièrent pas l’intervention de la banque.
