Les conditions de fragilité financière sont mises à jour

une femme tenant des billets euros

Le surendettement est un fléau qui touche des millions de Français, qui plus est, ces personnes tendent encore à s’appauvrir à cause des compensations financières exigées par les banques en cas d’incidents de paiement. Une mesure gouvernementale avait déjà été imposée pour limiter ces frais, et elle vient de subir une mise à jour.

Si un débiteur accusait des incidents de paiements, l’établissement teneur de son compte pouvait lui facturer des frais bancaires, un surplus qui se justifie notamment par les coûts d’intervention et les dépenses relatives aux envois de courriels. Il y a encore de cela quelques années, la compensation réclamée aux sociétaires était laissée au libre arbitre des banques, mais cela a mené à de nombreux cas de surendettement, un phénomène en nette propagation à l’heure actuelle.

Pour essayer d’y remédier, le gouvernement a décrété le plafonnement des pénalités bancaires à 25 euros par mois pour les personnes considérées comme fragiles.

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À chaque banque ses critères

Afin d’endiguer les risques de surendettement, l’État avait décrété le plafonnement des frais bancaires à 25 euros mensuels, soit 300 euros par an, pour les titulaires de compte débiteur jugés fragiles. Une bonne initiative en l’occurrence, mais qui présentait certaines failles comme l’ont souligné de nombreuses associations de protection des consommateurs.

En effet, l’appréciation financière des sociétaires était auparavant délaissée aux banques. Chacune d’entre elles avait donc ses propres critères pour définir si un client était en situation de fragilité ou non. L’initiative gouvernementale concernant les risques de surendettement n’aura alors pas eu l’effet escompté. Certes, certaines personnes précaires ont pu bénéficier de la réforme, mais une grande majorité en est encore exclue.

L’État s’est ainsi de nouveau intervenu et a imposé des critères d’appréciation communs à toutes les banques. Le décret 2020-889 liste tous les cas de figure où un débiteur peut être considéré comme vulnérable et pourra bénéficier du plafonnement des frais bancaires.

Si cette mesure avait été annoncée depuis le mois de juillet, elle est finalement entrée en vigueur le 1er novembre dernier. À noter aussi que le plafonnement peut baisser en dessous des 25 euros mensuels selon quelques conditions à négocier avec l’établissement de crédit.

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Les nouveaux critères communs

Le décret afférent aux conditions d’accès au plafonnement des frais bancaires est entré en vigueur au début du mois dernier. Cette réforme entend protéger les clients en situation de précarité financière d’un surendettement.

Si un particulier accuse cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois, il pourra être considéré comme fragile. Il pourra alors bénéficier du plafonnement, et ce, pour une durée minimale de trois mois.

Le décret stipule aussi que toutes personnes ayant un dossier de surendettement en cours de traitement seront d’office considérées comme en situation de fragilité financière et se verront également octroyer ce droit. Pour ces dernières, la tarification fixée mensuellement sera valable pendant toute la durée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement.

Ce décret vient apporter plus de clarté aux conditions d’accès au dispositif de plafonnement, néanmoins certaines organisations de défense des consommateurs jugent encore cette dernière mesure comme insuffisante et manquante d’ambition.

À l’Union nationale des associations familiales (Unaf) d’indiquer que cette uniformisation des critères ne permettra qu’à 3,8 millions de clients de bénéficier de ce dispositif. Or, environ 8 millions de personnes doivent faire face chaque mois à des frais bancaires exorbitants. L’Unif invite donc le gouvernement à trouver une meilleure solution pour une tarification responsable.

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