La franchise en cas de fraude à la carte bancaire passe à 50 euros

vol de carte de crédit

En cas de fraude suite à la perte ou au vol d’une carte bancaire, le client d’une banque ne supporte plus qu’une franchise de 50 euros depuis le 13 janvier 2018. Il faut également savoir que celle-ci ne s’appliquera pas si l’opération n’a pas pu être repérée avant son utilisation.

La franchise applicable en cas de fraude à la carte bancaire n’est plus que de 50 euros. Il s’agit de la somme restant à la charge du titulaire de l’instrument de paiement volé ou égaré. Il y a quelques semaines, elle était encore de 150 euros.

Notons en outre que la franchise donne la possibilité de limiter les dégâts lorsque des paiements ou des retraits sont réalisés avant que le propriétaire de la carte ne signale la fraude. Les banques doivent rembourser le reste des pertes occasionnées. Cette formule n’est toutefois pas applicable si la responsabilité du client n’est pas engagée.

À quel moment la franchise s’applique-t-elle ?

Depuis le 13 janvier dernier, la franchise en cas de fraude à la carte bancaire a diminué de 100 euros. En effet, elle était de 150 euros avant cette date. Aujourd’hui, elle est abaissée à 50 euros. Il faut savoir qu’elle permet de limiter les pertes d’un usager bancaire si des opérations frauduleuses ont eu lieu avant la déclaration de l’égarement ou du vol.

Pour que la franchise soit applicable, la carte bancaire doit également avoir été utilisée avec les données de sécurité personnelles telles que le code SMS pour un achat en ligne, le code confidentiel, etc.). Dans le cas contraire, la banque devra rembourser l’intégralité du montant dépensé.

Quels sont les nouveaux cas d'exemption ?

Soulignons avant tout qu’une opposition carte bancaire doit être faite rapidement dès que celle-ci a été volée ou perdue. Si elle est effectuée par téléphone, il faut qu’elle soit suivie d’une confirmation par lettre recommandée sans attendre.

Il faut également savoir que si la banque parvient à prouver que la fraude à la carte bancaire a été due une négligence de la part de son client, ce dernier devra supporter la charge de la totalité des opérations frauduleuses.

Par contre, si sa responsabilité n’est pas engagée, l’établissement bancaire remboursera intégralement les pertes subies. En effet, la franchise ne peut par exemple pas être appliquée en cas de contrefaçon de la carte.

Désormais, le titulaire de la carte obtiendra également un remboursement intégral si la fraude a été causée par la négligence d’un employé de la banque. Ce sera également le cas si la perte ou le vol n’a pas pu être découvert avant l’utilisation frauduleuse.

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